Questionsfiscales@EY – mars 2025

Alan Roth, Toronto

Alors que la date limite de production des déclarations de revenus des particuliers (« déclaration T1 ») de 2024 approche à grands pas, il est temps de réfléchir à l’année qui s’est terminée et de remplir votre déclaration T1. Le temps est également venu pour EY de vous présenter à cet égard sa liste annuelle d’idées pratiques et de rappels qui pourraient vous permettre d’économiser temps et argent.

Des idées pratiques et des rappels concernant certains crédits et déductions d’impôt se trouvent dans l’article Pleins feux sur les déductions et crédits d’impôt personnels pouvant être demandés dans la déclaration T1 de 2024 du présent numéro.

Idées pratiques pour vos déclarations de revenus des particuliers de 2024

Quoi qu’il arrive, produisez votre déclaration à temps : Habituellement, votre déclaration T1 doit être produite au plus tard le 30 avril. Si vous ou votre époux ou conjoint de fait êtes travailleur autonome, l’échéance pour la production de votre déclaration est le 15 juin, mais tout impôt dû doit être payé au plus tard le 30 avril. Étant donné que le 15 juin tombe un dimanche en 2025, la date limite de production de la déclaration T1 de 2024 pour les travailleurs autonomes ou leur époux ou conjoint de fait est reportée au lundi 16 juin 2025.

Le défaut de produire une déclaration T1 à temps peut entraîner des pénalités et des intérêts. Même si vous êtes incapable de payer votre solde d’impôt à la date d’échéance, nous vous conseillons tout de même de produire votre déclaration T1 à temps pour éviter les pénalités. Pour les déclarations de 2024, un allégement des intérêts et des pénalités sera offert aux déclarants T1 touchés par le report de la hausse du taux d’inclusion des gains en capital annoncé par le gouvernement – consultez la rubrique « Report des modifications proposées au taux d’inclusion des gains en capital » (plus bas). 

Même si vous vous attendez à recevoir un remboursement, vous devriez produire votre déclaration à temps au cas où une modification ou une cotisation future donnerait lieu à un montant d’impôt à payer pour l’année. De plus, en produisant votre déclaration à temps, vous faites en sorte de ne pas retarder le versement des prestations ou des crédits auxquels vous pourriez avoir droit (comme l’Allocation canadienne pour enfants ou le crédit pour la taxe sur les produits et services / taxe de vente harmonisée [la « TPS/TVH »]). N’oubliez pas que si vous attendez plus de trois ans après la fin de l’année pour produire une déclaration T1 demandant un remboursement, votre droit au remboursement aura pris fin, et le remboursement sera laissé à la discrétion de l’Agence du revenu du Canada (l’« ARC »)¹.

Examinez votre déclaration T1 de 2023 : L’examen de votre déclaration T1 et de votre avis de cotisation ou de nouvelle cotisation de 2023 est un bon point de départ pour remplir et produire votre déclaration de 2024. Déterminez si vous avez reçu des intérêts sur le remboursement d’un paiement excédentaire d’impôt d’années précédentes qui doivent être inclus dans votre revenu dans votre déclaration T1 de 2024, ou si vous avez des soldes de reports prospectifs qui peuvent être utilisés au titre des déductions et des crédits dans votre déclaration T1 de 2024.

Les montants reportés prospectivement peuvent inclure des cotisations à un régime enregistré d’épargne‑retraite (« REER ») inutilisées, des crédits inutilisés pour frais de scolarité, pour études et pour manuels², des intérêts sur un prêt étudiant, des pertes en capital ou d’autres pertes d’années précédentes, des soldes de comptes de ressources et des crédits d’impôt à l’investissement.

Report des modifications proposées au taux d’inclusion des gains en capital : Comme nous l’avons abordé dans l’article « Poser de meilleures questions de planification fiscale de fin d’année – partie 2 » du numéro de décembre 2024 du bulletin Questionsfiscales@EY, le budget fédéral de 2024 et les propositions législatives correspondantes prévoyaient une hausse du taux d’inclusion des gains en capital (la proportion des gains en capital réalisés qui est incluse dans le calcul de votre revenu). Il était proposé que ce taux passe d’une demie aux deux tiers pour les dispositions de biens effectuées le 25 juin 2024 ou après cette date. Toutefois, pour les particuliers et certaines fiducies, une réduction annuelle des gains en capital était proposée pour porter le taux d’inclusion des gains en capital à une demie sur les gains en capital nets réalisés au cours d’une année, jusqu’à concurrence de 250 000 $.

Il était aussi question, dans cet article du numéro de décembre 2024 du bulletin Questionsfiscales@EY, de l’incidence de ces propositions sur la déduction de l’avantage lié aux options d’achat d’actions accordées à des employés, notamment le fait que cette déduction passerait d’une demie à un tiers de l’avantage lié aux options d’achat d’actions pour les options exercées après le 24 juin 2024³.  Toutefois, il était proposé qu’une déduction majorée correspondant à la moitié de l’avantage lié aux options d’achat d’actions puisse être demandée, jusqu’à une limite globale annuelle de 250 000 $ pour les avantages liés aux options d’achat d’actions accordées à des employés et les gains en capital nets réalisés.

Le 31 janvier 2025, le gouvernement fédéral a annoncé que la mise en œuvre des propositions était reportée. Le gouvernement du Québec a annoncé qu’il appliquera également ce report. Par conséquent, l’augmentation du taux d’inclusion des gains en capital et les règles connexes ne s’appliqueront qu’aux dispositions de biens effectuées le 1er janvier 2026 ou après cette date, et seulement si l’augmentation proposée n’est pas annulée.^4,5

Donc, si vous avez réalisé des gains en capital en 2024, ceux‑ci seront imposés et déclarés de la même manière que pour l’année précédente, puisque les gouvernements fédéral et du Québec ont recommencé à appliquer le taux d’inclusion des gains en capital d’une demie, en vigueur actuellement, pour l’année d’imposition 2024.

Malgré le report de la date de mise en œuvre de l’augmentation, la majoration proposée de l’exonération cumulative de gains en capital, qui passe à 1,25 million de dollars, demeure en vigueur à compter du 25 juin 2024.

L’ARC a aussi déclaré qu’elle accordera un allégement des pénalités pour production tardive et des intérêts sur arriérés jusqu’au 2 juin 2025 aux déclarants T1 touchés afin de leur donner plus de temps pour déclarer leurs dispositions en capital et ainsi respecter leurs obligations en matière de production de déclarations de revenus. Revenu Québec a annoncé un allégement semblable.

Pour de plus amples renseignements, consultez le bulletin FiscAlerte 2025 numéro 6 d’EY.

Les gains en capital doivent être déclarés à l’annexe 3 de la déclaration T1, et la partie imposable – au taux d’inclusion d’une demie – doit être incluse dans le revenu à la ligne 12700.

Dons de bienfaisance : La date limite pour faire des dons de bienfaisance admissibles à un crédit d’impôt pour l’année d’imposition 2024 a été reportée du 31 décembre 2024 au 28 février 2025. Le gouvernement a annoncé cette mesure pour la première fois le 30 décembre 2024, et les propositions législatives correspondantes ont été publiées le 23 janvier 2025⁶. L’ARC a confirmé qu’elle appliquera le report de la date limite pour les dons de bienfaisance en fonction des propositions législatives.

La prorogation du délai s’appliquera aux dons admissibles faits en espèces, y compris les dons par chèque, carte de crédit, mandat‑poste ou paiement électronique, mais pas aux dons en nature, comme les dons d’actions et autres immobilisations, les dons faits au moyen d’une retenue sur la paie et les dons faits par testament si le particulier est décédé après 2024.

Si vous avez, en janvier ou en février 2025, fait un don de bienfaisance admissible à la prorogation, vous aurez l’option de réclamer le montant admissible du don soit dans votre déclaration T1 de 2024, soit dans votre déclaration de 2025, ou alors de le reporter à une année ultérieure dans le cadre de la règle de report prospectif sur cinq ans.

Les organismes de bienfaisance ne sont pas tenus de remettre des reçus de dons spécifiques à la période de prorogation. Par conséquent, il sera important que les particuliers fassent séparément le suivi des dons faits en 2025 (mais avant mars 2025) qu’ils choisissent de réclamer dans leur déclaration de revenus de 2024, et qu’ils s’assurent que ces dons ne sont pas réclamés une deuxième fois par inadvertance dans leur déclaration de revenus de 2025 ni durant la période de report prospectif de cinq ans. Comme lors des années précédentes, il est conseillé aux donateurs de conserver tous les reçus de don officiels au cas où l’ARC en demande des copies.

Pour en savoir plus, consultez le bulletin FiscAlerte 2025 numéro 05 d’EY.

Pour réclamer des dons de bienfaisance, vous devez remplir l’annexe 9, Dons, et demander le crédit d’impôt pour dons de bienfaisance à la ligne 34900 de la déclaration T1. D’autres idées pratiques concernant les dons de bienfaisance se trouvent dans l’article Pleins feux sur les déductions et crédits d’impôt personnels pouvant être demandés dans la déclaration T1 de 2024 du présent numéro.

Impôt minimum de remplacement : D’importantes modifications touchant le calcul de l’impôt minimum de remplacement (l’« IMR ») sont en vigueur à compter de l’année d’imposition 2024.

L’IMR vise à faire en sorte que les particuliers, y compris certaines fiducies, ayant un revenu brut élevé, qui paieraient par ailleurs peu ou pas d’impôt sur le revenu en raison des nombreux avantages fiscaux dont ils peuvent se prévaloir, paient au moins un montant minimum d’impôt pour l’année. Les avantages fiscaux sont des éléments particuliers qui réduisent le revenu imposable ou l’impôt à payer, par exemple la partie non imposable des gains en capital ou le crédit d’impôt pour contributions politiques.

L’IMR est calculée dans le formulaire T691, Impôt minimum de remplacement, de la déclaration T1. Pour en savoir plus sur les modifications au régime de l’IMR, consultez l’article « Poser de meilleures questions de planification fiscale de fin d’année – partie 2 » du numéro de décembre 2024 du bulletin Questionsfiscales@EY.

Remboursement de prestations liées à la COVID‑19 : Si vous avez reçu des prestations gouvernementales liées à la COVID‑19 en 2020, en 2021 ou en 2022, celles‑ci ont été imposées dans l’année où elles ont été reçues. Cependant, si vous devez rembourser des prestations (parce qu’il a été établi ultérieurement que vous n’y étiez pas admissible), vous ne pouvez vous prévaloir d’une déduction que dans l’année du remboursement⁷.

Les remboursements de prestations versées dans le cadre des programmes fédéraux, provinciaux ou territoriaux offerts en lien avec la pandémie de COVID‑19 effectués en 2024 sont déduits à la ligne 23200 de la déclaration T1 de 2024.

Paiements électroniques : Si vous avez un solde d’impôt à payer lors de la production de votre déclaration T1 de 2024, ou si vous avez des acomptes provisionnels à verser en 2025, veuillez prendre note qu’à compter du 1^erjanvier 2024, les versements supérieurs à 10 000 $ doivent être effectués par voie électronique, sauf si la personne qui effectue le paiement ne peut raisonnablement l’effectuer de cette manière. Chaque défaut de se conformer à cette nouvelle exigence entraînera une pénalité de 100 $. Toutefois, l’ARC a prévu un délai de grâce avant de commencer à imposer cette pénalité. Elle a indiqué que « les contribuables seront encore en mesure de payer par chèque ». Avant d’imposer des pénalités, l’ARC avisera les contribuables quant aux modalités de paiement électronique qui leur sont offertes et les invitera à effectuer leur paiement de cette manière.

Frais de bureau à domicile : Les employés doivent utiliser la méthode détaillée habituelle pour déduire certains frais de bureau à domicile admissibles payés en 2024 en vue de tirer un revenu d’emploi⁸. De plus, leur employeur doit passer en revue, remplir et signer le formulaire T2200, Déclaration des conditions de travail.

Vous pouvez réclamer des frais de bureau à domicile si vous avez travaillé de la maison en 2024 sur demande de votre employeur. De plus, vous devez avoir travaillé de la maison en vue de tirer un revenu d’emploi plus de 50 % du temps pendant au moins quatre semaines consécutives dans l’année, ou avoir utilisé l’espace de travail à la maison exclusivement aux fins de tirer un revenu d’emploi et pour rencontrer des clients ou d’autres personnes de façon régulière et continue dans le cours normal de l’exécution des fonctions de votre emploi.

Si vous avez travaillé de la maison plus de 50 % du temps pour une partie de l’année seulement (pour une période d’au moins quatre semaines consécutives, mais moins que toute l’année), vous ne pouvez déduire que les frais admissibles payés pour cette période. Vous devez avoir payé pour les dépenses liées à votre espace de travail sans avoir été remboursé par votre employeur pour les frais de bureau à domicile que vous avez engagés. Il n’est pas nécessaire que l’exigence de travail à domicile soit inscrite dans votre contrat de travail; il peut aussi s’agir d’une entente écrite ou verbale avec votre employeur. Si vous avez volontairement conclu une entente de télétravail officielle avec votre employeur en 2024, l’ARC considérera que vous deviez travailler de votre domicile⁹.

Les types de frais pouvant être réclamés par les employés sont limités. Pour en savoir plus sur les frais admissibles et non admissibles, consultez la page Web Dépenses que vous pouvez déduire de l’ARC.

Comme nous l’avons mentionné, l’employé qui souhaite déduire des frais de bureau à domicile doit obtenir un formulaire T2200 dûment rempli et signé par son employeur¹⁰. L’employé qui doit déduire d’autres types de dépenses d’emploi en plus des frais de bureau à domicile (p. ex., les frais afférents à un véhicule à moteur) doit également obtenir ce formulaire dûment rempli et signé. Le formulaire T2200 a été mis à jour pour l’année d’imposition 2024. Si vous n’utilisez ce formulaire que pour déduire des frais de bureau à domicile, vous n’avez qu’à répondre aux questions 1 à 5 de la partie C, « Conditions d’emploi ».

Le calcul de la partie déductible des dépenses est effectué dans le formulaire T777, État des dépenses d’emploi, lequel doit être produit avec la déclaration T1.

Impôt sur le revenu fractionné : Les règles relatives à l’impôt sur le revenu fractionné limitent les possibilités de fractionnement du revenu avec les enfants et certains membres adultes de la famille pour les revenus provenant directement ou indirectement d’une société privée. Le revenu assujetti à l’impôt sur le revenu fractionné est imposé au taux marginal d’imposition du revenu des particuliers le plus élevé, et le montant est calculé dans le formulaire T1206, Impôt sur le revenu fractionné. Pour en savoir plus sur les règles révisées, consultez l’article « Poser de meilleures questions de planification fiscale de fin d’année – partie 1 » paru dans le numéro de novembre 2023 du bulletin Questionsfiscales@EY.

Vente d’une résidence principale – déclaration obligatoire, même si tous les gains sont exemptés : Les gains en capital réalisés à la vente de votre résidence peuvent être exemptés d’impôt si la résidence est considérée et désignée comme votre résidence principale. Aucun impôt n’est dû, par exemple, si votre résidence est désignée comme votre résidence principale pour chacune des années au cours desquelles vous en avez été propriétaire. Cependant, vous devez indiquer la disposition d’une résidence principale dans votre déclaration T1, que le gain soit entièrement mis à l’abri de l’impôt ou non.

Pour les années d’imposition 2023 et suivantes, les règles fiscales interdisent de demander l’exemption pour résidence principale à l’égard du profit découlant de la disposition d’un bien immobilier résidentiel situé au Canada, y compris un bien locatif, qui a été détenu pendant moins de 365 jours consécutifs. Dans ce cas, les profits sont considérés comme un revenu d’entreprise imposable, sous réserve de certaines exceptions, y compris pour des dispositions découlant de certains événements de la vie. Pour en savoir plus sur ces règles, consultez l’article « Poser de meilleures questions de planification fiscale de fin d’année – partie 2 » paru dans le numéro de décembre 2023–du bulletin Questionsfiscales@EY ainsi que l’article « Pleins feux sur le logement » paru dans le numéro de février 2023.

La vente de votre résidence principale doit être indiquée, avec la désignation de résidence principale, à l’annexe 3, Gains ou pertes en capital, de votre déclaration T1. De plus, vous devez remplir le formulaire T2091, Désignation d’un bien comme résidence principale par un particulier (autre qu’une fiducie personnelle). L’année de l’acquisition, le produit de la disposition et la description du bien doivent être inscrits sur le formulaire.

Si le gain est entièrement mis à l’abri de l’impôt, vous n’avez qu’à remplir la première page du formulaire T2091, et aucun gain n’a à être déclaré dans l’annexe 3. Il faut néanmoins cocher la case appropriée (case 1) à la section de désignation d’un bien comme résidence principale à la page 2 de l’annexe 3. Si le gain n’est pas entièrement mis à l’abri de l’impôt, alors tout gain en capital restant après l’application de toute exemption pour résidence principale disponible (tel qu’il est calculé sur le formulaire T2091) doit être indiqué à l’annexe 3.

Il y a généralement un délai précis pendant lequel l’ARC peut établir une nouvelle cotisation à l’égard d’une déclaration T1. La période normale de nouvelle cotisation pour un particulier prend généralement fin trois ans après la date à laquelle l’ARC a transmis un avis de cotisation initial. Toutefois, si vous n’indiquez pas la vente de votre résidence principale (ou toute autre disposition de bien immeuble) dans votre déclaration T1 pour l’année au cours de laquelle la vente a eu lieu, l’ARC pourra établir une nouvelle cotisation à l’égard de votre déclaration au‑delà de la période normale de nouvelle cotisation pour ce qui est de la disposition du bien immeuble.

Location à court terme non conforme : Le revenu net tiré d’un bien locatif est généralement calculé au moyen du formulaire T776, État des loyers de biens immeubles, puis déclaré à la ligne 12600 de votre déclaration T1¹¹.Le formulaire T776 sert à déclarer le revenu de location inclus dans le revenu pour l’année d’imposition, moins toutes les dépenses de location déductibles engagées.

Comme nous l’avons abordé dans l’article « Poser de meilleures questions de planification fiscale de fin d’année – partie 2 » du numéro de décembre 2024 du bulletin Questionsfiscales@EY, une nouvelle restriction empêche la déduction de toutes les dépenses engagées à l’égard d’une location à court terme non conforme le 1^er janvier 2024 ou après cette date. Une location à court terme non conforme s’entend d’un bien résidentiel canadien offert en location pour une durée inférieure à 90 jours consécutifs si, selon le cas :

• le bien est situé dans une province ou dans une municipalité qui autorise ce genre de locations, mais il ne respecte pas toutes les exigences provinciales ou municipales en matière d’enregistrement, de licence et de permis¹²;
• le bien est situé dans une province ou une municipalité qui a interdit la location à court terme.

Si vous avez tiré un revenu de location d’un bien résidentiel en 2024, vous ne pourrez pas réclamer de dépenses de location connexes dans le formulaire T776 pour la période de l’année où le bien était un bien de location à court terme non conforme¹³.

Vous devrez remplir les tableaux A et B de la version 2024 du formulaire T776 pour calculer la partie non déductible des dépenses de location connexes, y compris la partie non déductible de la déduction pour amortissement (la « DPA ») réclamée.

De plus, la version de 2024 du formulaire a été mise à jour de manière que les propriétaires de biens locatifs doivent déclarer leurs revenus de location bruts pour tous les logements et leurs dépenses totales, ainsi que leurs revenus de location bruts et leurs dépenses liés aux logements locatifs à court terme, même si les locations à court terme sont conformes.

Pour en savoir plus, consultez l’article « Nouvelles mesures pour remédier à la pénurie de logements et à la hausse du prix des logements » paru dans le numéro de juin 2024 du bulletin Questionsfiscales@EY.

Formulaire T1135 – n’oubliez pas de déclarer vos biens étrangers : Si, à un moment ou à un autre de l’année, vous avez détenu certains biens étrangers déterminés dont le coût totalisait plus de 100 000 $ CA, vous devez produire le formulaire T1135, Bilan de vérification du revenu étranger. Ce formulaire peut être transmis par voie électronique. L’omission de déclarer les biens étrangers dans la déclaration de renseignements requise peut donner lieu à une pénalité. L’omission de produire le formulaire T1135 à temps peut entraîner une pénalité de 25 $ par jour, jusqu’à concurrence de 100 jours (2 500 $), ou de 100 $, selon le montant le plus élevé. Des pénalités plus importantes peuvent s’appliquer si un particulier omet sciemment, ou dans des circonstances équivalant à une faute lourde, de produire le formulaire. De plus, si le formulaire T1135 n’est pas produit à temps, ou si les renseignements sont erronés ou incomplets, l’ARC peut prolonger de trois ans la période pendant laquelle elle peut établir de nouvelles cotisations à l’égard de votre déclaration T1.

Les biens à déclarer comprennent généralement les montants dans les comptes bancaires à l’étranger et les actions ou les dettes de sociétés étrangères ainsi que d’autres biens à l’étranger. Les biens utilisés dans une entreprise exploitée activement, les actions ou les dettes d’une société étrangère affiliée ainsi que les biens à usage personnel ne sont pas à déclarer.

Pertes en capital : Les pertes en capital subies au cours de l’année ne peuvent être portées en réduction que de gains en capital. Les pertes en capital nettes peuvent être reportées rétrospectivement sur trois ans, et celles qui ne peuvent pas être ainsi reportées peuvent être reportées prospectivement de façon indéfinie.

Les pertes en capital subies à l’égard de certaines actions ou dettes d’une société exploitant une petite entreprise pourraient être considérées comme des pertes au titre d’un placement d’entreprise et portées en réduction de tout revenu gagné dans l’année et non seulement des gains en capital.

Fractionnement du revenu de pension : Si, en 2024, vous avez reçu un revenu de pension admissible au crédit pour revenu de pension, jusqu’à la moitié de ce revenu peut être déclarée dans la déclaration T1 de votre époux ou conjoint de fait.

Cette mesure s’avère encore plus avantageuse si l’un des conjoints reçoit un revenu de pension élevé, tandis que l’autre conjoint n’a aucun revenu ou presque. Dans certains cas, toutefois, le transfert de revenu du conjoint ayant le revenu de pension inférieur en faveur du conjoint ayant le revenu de pension plus élevé peut donner lieu à un avantage fiscal¹⁴.

Crédit d’impôt pour abonnement aux nouvelles numériques (dernière année pour réclamer) : L’année d’imposition 2024 est la dernière année où vous pouvez demander ce crédit d’impôt non remboursable temporaire de 15 % pour des abonnements aux nouvelles numériques admissibles, jusqu’à concurrence de 500 $ (un crédit d’impôt fédéral maximum de 75 $). Le crédit s’applique aux montants admissibles payés après 2019 et avant 2025.

Les abonnements aux nouvelles numériques admissibles s’entendent des abonnements qui donnent à un particulier le droit d’accéder au contenu numérique d’une organisation journalistique canadienne qualifiée (au sens des dispositions législatives applicables) si ce contenu consiste principalement en des nouvelles écrites originales et si l’organisation ne détient pas une licence d’exploitation d’une entreprise de radiodiffusion.

Les particuliers ne peuvent demander plus que le coût d’un abonnement aux nouvelles numériques comparable dans le cas d’un abonnement combinant des nouvelles numériques et du contenu non numérique. Si aucun abonnement comparable n’existe, les particuliers ne peuvent réclamer que la moitié du montant réellement payé¹⁵.

Réclamez toutes vos déductions et tous vos crédits : N’oubliez pas de vous prévaloir des divers crédits d’impôt offerts aux familles auxquels vous pourriez avoir droit. Consultez l’article « Pleins feux sur les déductions et crédits d’impôt personnels pouvant être demandés dans la déclaration T1 de 2024 » du présent numéro de Questionsfiscales@EY pour en savoir plus.

… ou pas : vous pourriez être en mesure de tirer un plus grand avantage fiscal de certaines déductions discrétionnaires si vous les reportez à une date ultérieure.

• Les déductions discrétionnaires pouvant être différées comprennent les cotisations à un REER et la déduction pour amortissement.
• De même, songez à cumuler les dons effectués pendant quelques années pour tirer parti du crédit à taux plus élevé qui peut être réclamé pour les dons versés au cours des cinq années précédentes.
• Le report des déductions et de certains crédits est judicieux si vous n’êtes pas en mesure d’utiliser en totalité les crédits d’impôt non remboursables applicables en 2024 (et que ceux‑ci ne peuvent être transférés) ou si vous vous attendez à ce que votre revenu augmente dans l’avenir.

Produisez une déclaration T1 pour obtenir certains avantages ou crédits

Déclarations T1 des enfants : Même si elle n’est souvent pas nécessaire, la production de déclarations T1 pour les enfants peut s’avérer judicieuse dans bien des cas. Si vos enfants ont des emplois à temps partiel au cours de l’année ou qu’ils ont gagné de l’argent en échange de menus travaux, comme des services de gardiennage, de déneigement ou d’entretien de pelouses, en produisant une déclaration T1, ils déclarent le revenu gagné et constituent ainsi des droits de cotisation à un REER, cotisations qu’ils pourront effectuer dans l’avenir.

Les crédits d’impôt remboursables sont un autre avantage. Plusieurs provinces offrent pareils crédits aux personnes sans revenu ou à faible revenu. S’ils ne peuvent être portés en réduction d’aucun impôt provincial à payer, les crédits sont versés au contribuable. Les personnes à faible revenu ou sans revenu, âgées de plus de 18 ans, peuvent aussi recevoir un crédit pour la TPS/TVH.

Production d’une déclaration T1 pour obtenir la remise canadienne sur le carbone :¹⁶ La remise canadienne sur le carbone est une prestation fédérale non imposable versée chaque trimestre aux particuliers admissibles âgés de 19 ans ou plus qui résident en Alberta, en Ontario, au Manitoba, en Saskatchewan, en Nouvelle‑Écosse, à Terre‑Neuve‑et‑Labrador, à l’Île‑du‑Prince‑Édouard ou au Nouveau‑Brunswick le premier jour du mois du paiement et le dernier jour du mois précédent.

Les particuliers admissibles de toutes ces provinces doivent produire leur déclaration T1 de 2024 pour recevoir les paiements à l’égard de l’année d’imposition 2024¹⁷. Le montant de la prestation varie selon la province de résidence, et des montants supplémentaires peuvent être réclamés pour un époux ou conjoint de fait visé et pour tout enfant de moins de 18 ans.

Le particulier admissible qui réside à l’extérieur d’une région métropolitaine de recensement ou dans une petite collectivité ou une région rurale peut également demander un supplément égal à 20 % du montant de la prestation de base en cochant la case à la page 2 de la déclaration T1¹⁸.

Si le particulier a un époux ou un conjoint de fait et que lui et son époux ou conjoint de fait résidaient tous deux dans la même petite collectivité ou région rurale, le particulier et son époux ou conjoint de fait doivent tous deux cocher la case dans leur déclaration T1 respective. Les paiements seront versés à l’époux ou au conjoint de fait dont la déclaration T1 est examinée en premier. Les particuliers qui résident à l’Île‑du‑Prince‑Édouard sont automatiquement admissibles au supplément et n’ont donc pas à cocher la case correspondante dans leur déclaration T1.

Idées pratiques pour les travailleurs indépendants

Déduction pour amortissement : Si vous êtes travailleur indépendant et que vous tirez un revenu de l’exploitation d’une entreprise non constituée en société, de l’exercice d’une profession ou de la location de biens, vous pouvez demander une DPA sur les immobilisations amortissables si les biens peuvent être utilisés pour tirer un tel revenu. Vous devez déclarer votre revenu tiré d’une entreprise ou d’une profession et vos dépenses déductibles dans le formulaire T2125, État des résultats des activités d’une entreprise ou d’une profession libérale.

De même, si vous tirez un revenu d’un bien locatif, votre revenu de location et vos dépenses déductibles doivent être déclarés dans le formulaire T776, État des loyers de biens immeubles. La DPA est demandée dans ces formulaires.

Toutefois, aucun montant au titre de la DPA ni aucune autre dépense ne peut être réclamé relativement à des locations à court terme non conformes. Voir la rubrique « Location à court terme non conforme », plus haut.

Les règles sur les biens relatifs à l’incitatif à l’investissement accéléré ont pour effet d’accélérer grandement la DPA pour la plupart des immobilisations amortissables acquises avant 2028. Certains biens, comme les machines et le matériel utilisés pour la fabrication ou la transformation de biens, ont temporairement (jusqu’en 2023 inclusivement) pu être intégralement passés en charges dans l’année d’acquisition¹⁹.

Les règles relatives à la DPA accéléré s’appliquent aux biens admissibles acquis et prêts à être mis en service après le 20 novembre 2018, sous réserve de certaines restrictions. Les règles de passation en charges immédiate prévoient aussi l’élargissement temporaire de la liste des biens admissibles à la passation en charges intégrale, jusqu’à concurrence de 1,5 million de dollars par année d’imposition. Ces règles s’appliquent à certains biens désignés qui sont acquis après le 31 décembre 2021 par un particulier résidant au Canada, et qui deviennent prêts à être mis en service avant le 1^er janvier 2025.

La passation en charges intégrale des véhicules zéro émission était aussi possible, en vertu des règles relatives à la DPA, la passation en charges intégrale des véhicules « zéro émission » est aussi possible pour les véhicules admissibles qui sont acquis et prêts à être mis en service dans une entreprise ou l’exercice d’une profession après le 18 mars 2019 et avant le 1er janvier 2024, sous réserve de certaines restrictions, dont un plafond quant au coût des voitures de tourisme²⁰. Une DPA accéléré sera offerte pour les véhicules zéro émission qui deviennent prêts à être mis en service dans une entreprise ou l’exercice d’une profession entre 2024 et la fin de 2027²¹.

Pour en savoir plus sur la possibilité de vous prévaloir de la DPA accéléré ou de la passation en charges immédiate offerte temporairement à l’égard de certains biens, consultez l’article « Poser de meilleures questions de planification fiscale de fin d’année – partie 1 » paru dans le numéro de novembre 2024 du bulletin Questionsfiscales@EY ainsi que les bulletins FiscAlerte 2024 numéro 63, FiscAlerte 2022 numéro 30, FiscAlerte 2021 numéro 24, FiscAlerte 2019 numéro 27 et FiscAlerte 2018 numéro 40 d’EY.

Exonération des gains en capital dans le cadre de transferts admissibles à une fiducie collective des employés : Une exonération temporaire s’appliquant à la première tranche de 10 millions de dollars de gains en capital réalisés sur la vente d’une entreprise à une fiducie collective des employés est offerte pour les transferts admissibles d’entreprise effectués entre le 1^er janvier 2024 et le 31 décembre 2026, sous réserve de certaines conditions²².

Comme nous l’avons abordé dans l’article « Poser de meilleures questions de planification fiscale de fin d’année – partie 2 » du numéro de décembre 2024 du bulletin Questionsfiscales@EY, une fiducie collective des employés est un nouveau type de fiducie visant à offrir aux propriétaires d’entreprise une autre option de succession. De récentes modifications entrées en vigueur le 1^er janvier 2024 offrent aux propriétaires d’entreprise admissibles la possibilité d’avoir recours à ce genre de fiducie pour vendre l’entreprise aux employés. Les fiducies de ce type sont une forme d’actionnariat des employés dans laquelle les actions d’une entreprise sont détenues en fiducie au profit des employés de la société.

Si vous avez réalisé un gain en capital en 2024 lors d’un transfert admissible d’entreprise à une fiducie collective des employés, vous pouvez demander l’exonération des gains en capital à la ligne 25395 de votre déclaration T1.

Pour en savoir plus sur les fiducies collectives des employés et sur l’exonération temporaire des gains en capital, consultez l’article susmentionné paru dans le numéro de décembre 2024 du bulletin Questionsfiscales@EY, ainsi que les bulletins FiscAlerte 2023 numéro 47 et FiscAlerte 2024 numéro 29 d’EY.

Vendeurs sur une plateforme numérique : Si vous tirez un revenu de la vente de biens ou de services ou de la location d’un bien immeuble par l’intermédiaire d’une plateforme numérique soumise à déclaration, vous pourriez recevoir une copie annuelle de certaines informations vous concernant ayant été recueillies et déclarées à l’ARC par l’opérateur de la plateforme numérique pour les années 2024 et suivantes. Certaines exceptions s’appliquent^{23, 24}.

Pour l’année d’imposition 2024, vous deviez déclarer ces informations à l’ARC au plus tard le 31 janvier 2025. Toutefois, l’ARC a accordé une prorogation aux opérateurs de plateformes numériques qui ont besoin de plus de temps pour respecter leurs obligations de production pour 2024²⁵. Les informations devant être transmises comprennent des informations d’identification ainsi que des informations sur les activités (p. ex., le total de la rémunération payée ou créditée chaque trimestre de la période de déclaration et le nombre d’activités visées pour lesquelles un montant a été payé ou crédité, de même que les frais, commissions ou taxes facturés ou retenus par l’opérateur de plateforme au cours de chaque trimestre de la période de déclaration).

L’ARC est susceptible d’utiliser ces informations pour s’assurer que les vendeurs déclarent tous leurs revenus.

Si vous êtes un vendeur sur une plateforme numérique soumise à déclaration, envisagez de faire le rapprochement entre les informations que l’opérateur de plateforme numérique déclare à l’ARC pour l’année d’imposition 2024 et le revenu que vous déclarez dans votre déclaration T1 de 2024.

Pour en savoir plus sur les opérateurs de plateformes ou les vendeurs soumis à déclaration, ainsi que sur les obligations de déclaration susmentionnées, consultez les bulletins FiscAlerte 2024 numéro 62 et FiscAlerte 2023 numéro 43 d’EY.

Planification pour 2025 : Envisagez les possibilités de fractionnement du revenu, comme le versement d’un salaire raisonnable à votre conjoint ou à votre enfant pour les services fournis à votre entreprise. Ou, si votre entreprise est exploitée au moyen d’une société privée, envisagez le fractionnement du revenu d’entreprise de la société avec des membres adultes de la famille en sachant toutefois que de telles possibilités sont désormais limitées en vertu des règles révisées relatives à l’impôt sur le revenu fractionné. Pour en savoir plus, consultez l’article « Poser de meilleures questions de planification fiscale de fin d’année – partie 1 » paru dans le numéro de novembre 2024 du bulletin Questionsfiscales@EY.

Tirez parti de la technologie

Utilisez un logiciel pour préparer votre déclaration T1 et pour la transmettre par voie électronique. L’ARC offre plusieurs services en ligne pour rendre la gestion de vos impôts plus rapide et facile.

L’inscription au service Mon dossier de l’ARC vous permettra de voir les déclarations T1 et les cotisations des années antérieures, les montants reportés et les feuillets d’impôt produits en votre nom, de voir le solde et l’état de votre compte, de produire des déclarations T1, d’effectuer des paiements et de suivre l’état de votre déclaration T1. Le service vous permet aussi de vous inscrire à l’envoi de la correspondance de l’ARC en ligne dans Mon dossier, et ainsi recevoir, notamment, des avis de cotisation, des avis sur les prestations, des feuillets et des rappels concernant les acomptes provisionnels.

Mon dossier vous permettra aussi d’utiliser le service Préremplir ma déclaration, qui remplit automatiquement votre déclaration T1 à l’aide des chiffres provenant de feuillets de renseignements fiscaux et d’autres renseignements provenant des dossiers de l’ARC si vous utilisez un logiciel homologué IMPÔTNET pour préparer votre déclaration T1.

Vous devez fournir votre adresse courriel à l’ARC afin d’avoir accès à Mon dossier.

Certains logiciels de préparation de déclarations de revenus offrent le service ADC express de l’ARC, service qui permet de voir votre avis de cotisation immédiatement après avoir produit votre déclaration T1 par voie électronique. Vous devez être inscrit à Mon dossier et au courrier en ligne pour utiliser le service ADC express.

Le service ReTRANSMETTRE de l’ARC vous permet de modifier votre déclaration T1 à l’aide du logiciel homologué de préparation de déclarations de revenus IMPÔTNET, à condition que votre déclaration T1 initiale ait également été produite par voie électronique. Des modifications peuvent être apportées à vos déclarations T1 de 2023, de 2022, de 2021 et de 2020. Vous devez avoir déjà reçu l’avis de cotisation à l’égard de votre déclaration T1 initiale avant d’utiliser ReTRANSMETTRE pour produire des modifications.

L’outil Vérifier les délais de traitement de l’ARC vous permet de prendre connaissance des délais de traitement pour les déclarations T1 et autres demandes liées aux impôts envoyées à l’ARC.

Prenez le temps de faire de la planification fiscale

Une fois votre déclaration T1 terminée, prenez du recul et réfléchissez à votre progrès par rapport à vos objectifs financiers au cours de l’année écoulée. C’est un excellent point de départ pour une discussion fructueuse au sujet de la planification fiscale et successorale.

La saison des impôts est la période où bon nombre de personnes se concentrent un peu plus sur leurs affaires financières. C’est donc le moment tout indiqué pour au moins porter un nouveau regard sur les composantes de votre plan financier et successoral qui pourraient avoir les plus grandes répercussions sur votre avenir financier et sur les personnes à votre charge. C’est aussi un excellent moment pour réfléchir aux façons d’économiser de l’impôt pour l’année d’imposition 2025. Pour obtenir des conseils de planification fiscale, consultez notre article en deux parties « Poser de meilleures questions de planification fiscale de fin d’année » paru dans les numéros de novembre 2024 et de décembre 2024 du bulletin Questionsfiscales@EY.

Prenez une longueur d’avance pour économiser en 2025

Le début de l’année 2025 est un excellent moment pour réfléchir aux façons d’économiser de l’impôt pour l’année d’imposition 2025. Voici quelques conseils pour vous aider à accroître vos économies :

• Cotisez tôt à votre REER ou à votre régime enregistré d’épargne‑études (« REEE ») pour améliorer la croissance en franchise d’impôt. En 2025, les cotisations à un REER sont plafonnées à 18 % du revenu que vous avez gagné pour 2024 ou à un montant maximal de 32 490 $, selon le moins élevé des deux montants.
• Cotisez tôt à votre CELI pour favoriser la croissance en franchise d’impôt. En 2025, le plafond de cotisation à un CELI est de 7 000 $.
• Cotisez tôt à votre compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété (« CELIAPP ») pour favoriser la croissance en franchise d’impôt. En 2025, le plafond de cotisation à un CELIAPP est de 8 000 $.
• Envisagez les possibilités de fractionnement du revenu, comme le REER au profit du conjoint²⁶.
• Si vous pensez que vous aurez droit à des déductions importantes en 2025, vous pourriez demander à l’ARC l’autorisation de réduire les retenues à la source prélevées sur votre salaire en remplissant le formulaire T1213, Demande de réduction des retenues d’impôt à la source.

Alan Roth, Toronto

Une bonne façon d’économiser de l’impôt est de bien comprendre les déductions et les crédits d’impôt personnels dont vous pouvez vous prévaloir. Pour tirer un plus grand avantage des déductions et crédits d’impôt, tenez compte des astuces et des rappels qui suivent en préparant votre déclaration T1 de 2024. Même si plusieurs déductions et crédits d’impôt sont disponibles, dont certains offerts par les provinces et les territoires, le présent article portera sur une sélection des déductions et crédits les plus communs à l’échelon fédéral.

Crédits d’impôt révisés pour 2024

Crédits d’impôt pour les pompiers volontaires et pour les volontaires en recherche et sauvetage : Le montant utilisé pour calculer ces deux crédits d’impôt non remboursables a doublé et passera de 3 000 $ à 6 000 $, pour un crédit d’impôt de 900 $ (6 000 $ × 15 %), à compter de l’année d’imposition 2024. Si vous êtes admissible, vous pouvez demander l’un des crédits, mais pas les deux. Vous pouvez demander le crédit si vous avez été pompier volontaire ou volontaire en recherche et sauvetage en 2024 et que vous avez effectué au moins 200 heures de services admissibles à titre de pompier volontaire ou de volontaire en recherche et sauvetage au cours de l’année.

Vous pouvez demander le crédit pour les pompiers volontaires à la ligne 31220 de votre déclaration T1, et le crédit pour les volontaires en recherche et sauvetage, à la ligne 31240.

Déductions d’impôt révisées

Déduction pour produits et services de soutien aux personnes handicapées : Le budget fédéral de 2024 et les propositions législatives correspondantes publiées durant l’été 2024 visaient à élargir la liste des dépenses admissibles au titre de cette déduction.

La déduction pour produits et services de soutien aux personnes handicapées offre aux particuliers ayant une déficience physique ou mentale une déduction d’impôt pour des dépenses déterminées qui sont engagées pour leur permettre de travailler, d’exploiter une entreprise, de fréquenter un établissement d’enseignement ou de faire des recherches pour lesquelles ils ont reçu une subvention. Les dépenses admissibles comprennent le coût de services d’interprétation gestuelle, de systèmes de parole synthétique, de logiciels de reconnaissance de la voix, d’imprimantes en braille et certaines autres dépenses particulières.

La bonification proposée élargirait la liste des dépenses admissibles pour inclure le coût des fauteuils de travail ergonomiques, des dispositifs de positionnement des lits, des chariots d’ordinateur mobiles et de certaines autres dépenses, pour autant que certaines conditions précisées sont remplies. Elle s’appliquerait rétroactivement à compter de l’année d’imposition 2024.

Le 27 janvier 2025, les représentants de l’ARC ont confirmé qu’ils n’appliqueraient pas les propositions pour le moment. L’ARC conseille aux contribuables qui ont engagé en 2024 des dépenses spécifiques qui seraient admissibles à la déduction en raison de la bonification proposée de ne pas demander de déduction pour ces dépenses dans leur déclaration T1 de 2024, d’attendre plutôt que les propositions législatives soient sanctionnées, puis de modifier leur déclaration en conséquence.

La déduction pour produits et services de soutien aux personnes handicapées est calculée dans le formulaire T929, Déduction pour produits et services de soutien aux personnes handicapées, et est demandée à la ligne 21500 de la déclaration T1.

Autres déductions d’impôt communes

Frais de garde d’enfants : Si vous avez payé des frais de garde d’enfants admissibles pour un enfant admissible afin de pouvoir travailler ou suivre certains programmes d’études, vous pourriez demander une déduction. Les plafonds sont généralement de 8 000 $ pour chaque enfant âgé de moins de 7 ans et de 5 000 $ par enfant de 7 à 16 ans. Un montant plus élevé peut être demandé pour un enfant handicapé. La déduction totale pour tous les enfants ne peut pas être supérieure aux deux tiers du revenu que vous avez gagné. À cette fin, le revenu gagné englobe le revenu d’emploi ou le revenu net d’un travail indépendant (tiré d’une entreprise que le particulier exploite soit seul, soit comme associé actif) et certains paiements d’aide financière.

Frais d’intérêts : Si vous avez emprunté de l’argent en vue de tirer un revenu d’un placement, les frais d’intérêts engagés devraient être déductibles.

Frais de déménagement : Si vous avez déménagé en 2024 pour commencer un nouvel emploi, lancer une entreprise, ou fréquenter un collège ou une université à temps plein, vous pourriez avoir le droit de réclamer les frais liés au déménagement.

Autres crédits d’impôt communs

En plus de divers crédits personnels – comme le montant personnel de base, le montant pour époux ou conjoint de fait, ou le montant en raison de l’âge – et du crédit canadien pour emploi, vous pourriez avoir droit à certains autres crédits d’impôt fédéraux communs, y compris les crédits d’impôt décrits ci‑après.

Frais de scolarité : Un crédit d’impôt pour frais de scolarité est offert aux étudiants pour les frais de scolarité et divers frais accessoires. Ces frais doivent généralement être payés à un établissement d’enseignement situé au Canada ou à une université située à l’extérieur du Canada, et le total des frais de cours doit être supérieur à 100 $¹. Divers frais d’examen versés pour obtenir un statut professionnel ou pour obtenir un permis ou une licence pour exercer un métier ou une profession au Canada peuvent aussi être admissibles. Toutefois, le coût des fournitures, les frais de matériel, les frais afférents et les frais d’examen d’admission pour amorcer des études dans un domaine professionnel ne donnent pas droit à une déduction ou à un crédit.

De nombreux étudiants ne gagnent pas un revenu suffisant pour utiliser la totalité de ce crédit. En pareil cas, vous pouvez, aux fins fédérales, transférer jusqu’à 5 000 $ de frais de scolarité inutilisés à certains membres de la famille immédiate (comme un conjoint, un parent ou l’un des grands‑parents), qui pourront utiliser ce montant dans leur propre déclaration T1 (les montants applicables dans les provinces peuvent varier). Tout montant qui n’est pas utilisé par l’étudiant ni transféré peut‑être reporté en avant et utilisé – mais seulement par l’étudiant – au cours de n’importe quelle année subséquente.

Crédit canadien pour la formation : Le crédit canadien pour la formation est un crédit d’impôt remboursable qui est offert pour vous aider en couvrant jusqu’à la moitié des frais de scolarité et autres frais admissibles associés à la formation. Les particuliers admissibles² qui touchent soit un revenu d’emploi, soit un revenu d’entreprise, peuvent accumuler chaque année 250 $ dans un compte théorique spécial (le « plafond du montant pour frais de formation »), et la somme cumulée peut servir à acquitter les frais de formation. Le montant du crédit que vous pouvez demander pour une année d’imposition est égal au moins élevé des montants suivants : la moitié des frais de scolarité et autres frais admissibles payés pour l’année d’imposition et le solde de votre compte théorique. Aux fins de ce crédit, les frais de scolarité et autres frais admissibles doivent être perçus par un établissement d’enseignement canadien. Le crédit canadien pour la formation demandé réduit le montant des dépenses admissibles par ailleurs au titre du crédit d’impôt pour frais de scolarité.

La somme de 250 $ ne s’ajoute à votre compte théorique pour une année donnée que si vous avez produit votre déclaration T1 pour l’année d’imposition précédente. Vous devez donc produire votre déclaration T1 de 2024 pour qu’une somme de 250 $ soit portée à votre compte théorique pour l’année d’imposition 2025.

Dons de bienfaisance : Le crédit d’impôt fédéral pour dons comporte deux volets – un crédit à faible taux de 15 % à l’égard de la première tranche de 200 $ des dons et un crédit à taux plus élevé (de 33 % ou 29 %) à l’égard du reliquat. Les donateurs à revenu élevé peuvent demander un crédit d’impôt de 33 % à l’égard de la partie des dons effectuée à partir du revenu assujetti au taux marginal d’imposition le plus élevé de 33 %³ Autrement, le taux de 29 % s’applique. La date limite pour faire des dons de bienfaisance admissibles au crédit d’impôt pour dons de bienfaisance pour l’année d’imposition 2024 a été reportée au 28 février 2025, sous réserve de certaines conditions. Consultez l’article Production de vos déclarations de revenus des particuliers de 2024 dans le présent numéro.

Personnes handicapées : Le crédit d’impôt pour personnes handicapées (le « CIPH ») est offert lorsqu’un professionnel de la santé désigné atteste qu’un particulier a une déficience grave et prolongée des fonctions physiques ou mentales (ou un certain nombre de maladies) dont les effets sont tels que la capacité du particulier d’accomplir une activité courante de la vie quotidienne est limitée de façon marquée ou le serait en l’absence de soins thérapeutiques essentiels. Pour demander le crédit, le particulier (ou un représentant) doit produire le formulaire T2201, Certificat pour le crédit d’impôt pour personnes handicapées, qui doit être signé par un professionnel de la santé désigné. Le montant de base du CIPH fédéral pour 2024 est de 9 872 $, ce qui donne lieu à un crédit d’impôt non remboursable de 1 481 $. Les provinces et les territoires offrent un crédit d’impôt comparable.

Pour en savoir davantage sur le CIPH, consultez le chapitre « Aide fiscale pour les soins de longue durée aux aînés » du guide Comment gérer vos impôts personnels 2024‑2025.

Frais médicaux : Le crédit d’impôt pour frais médicaux qui peut être demandé est assujetti à un seuil lié au revenu. Autrement dit, plus votre revenu net est faible, plus vous pourriez être en mesure de réclamer des frais médicaux admissibles. Pour 2024, ce crédit peut être demandé pour les dépenses admissibles qui dépassent le moindre de 2 759 $ et de 3 % du revenu net. Étant donné que l’un des époux ou conjoints de fait peut réclamer les frais médicaux au nom de l’ensemble de la famille, il est généralement logique de réclamer toutes les dépenses dans la déclaration T1 du conjoint dont le revenu est le moins élevé (à moins qu’il n’ait pas d’impôt à payer), y compris les dépenses des enfants à charge de moins de 18 ans. Vous pourriez peut‑être réclamer les frais médicaux payés pour d’autres membres de la famille à charge, comme des parents âgés, des grands‑parents ou des enfants de 18 ans ou plus, mais dans ce cas, le seuil lié au revenu pour 2024 correspond aux dépenses admissibles excédant le moins élevé de 2 759 $ et de 3 % du revenu net de la personne à charge.

Conclusion

Cette année, assurez‑vous de réclamer toutes les déductions et tous les crédits d’impôt auxquels vous avez droit. Il y a plusieurs autres déductions et crédits d’impôt auxquels vous pourriez être admissible. Les déductions et crédits dont il est question ci‑dessus ainsi que ceux dans la liste ci‑dessous sont abordés plus en détail dans le guide Comment gérer vos impôts personnels 2024‑2025 :

• Déductions pour cotisations à un REER
• Déductions pour cotisations à un compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété
• Déductions et crédits offerts aux particuliers qui exploitent une entreprise non constituée en société ou qui exercent une profession libérale
• Crédit d’impôt pour frais d’adoption
• Crédit d’impôt pour les abonnements aux nouvelles numériques
• Crédit canadien pour aidant naturel
• Crédit d’impôt relatif à une société à capital de risque de travailleurs
• Crédit d’impôt pour la rénovation d’habitations multigénérationnelles

Krista Fox, Toronto, et Gael Melville, Vancouver

Dans une récente interprétation technique, l’Agence du revenu du Canada (l’« ARC ») a confirmé que les pertes pouvant être subies par un particulier à la suite d’une arnaque personnelle, par exemple une arnaque de type « grand‑parent » ou un hameçonnage, ne sont habituellement pas déductibles¹.

Qu’est-ce qu’une arnaque personnelle?

Les arnaques personnelles ciblent les particuliers et visent à les persuader de donner leur argent au moyen de diverses techniques.

Par exemple, dans une arnaque « grand‑parent », l’arnaqueur tente le plus souvent de faire croire à une personne âgée qu’il est son petit‑enfant en détresse pour lui soutirer de l’argent. L’arnaqueur fait pression sur la victime afin qu’elle lui fasse immédiatement un virement d’argent.

Lors d’un hameçonnage, l’arnaqueur prétend être une source digne de confiance, comme une institution financière, afin de persuader la victime de lui révéler des renseignements personnels ou financiers qu’il pourra ensuite utiliser à ses propres fins financières.

Comment l’ARC traite‑t‑elle les pertes découlant d’arnaques personnelles?

On a récemment demandé à l’ARC de donner son avis sur la question de savoir s’il existait des recours fiscaux pour les pertes subies à la suite d’une arnaque personnelle.

L’ARC a déclaré que, comme la Loi de l’impôt sur le revenu (la « LIR ») ne prévoit aucun traitement fiscal spécifique pour les victimes de fraude, le seul allégement qui pourrait être possible découlerait de l’application des dispositions générales de la LIR à l’égard des pertes. L’ARC a ajouté que, compte tenu de la nature personnelle des arnaques, les pertes subies par la victime ne donneraient pas lieu, dans la majorité des cas, à une perte provenant d’un emploi, d’une entreprise, d’un bien ou d’un placement d’entreprise, puisque ce type de perte n’est lié d’aucune façon à une source de revenus ou à une activité productrice de revenus. De plus, le type de bien perdu est généralement les fonds personnels de la victime.

Soulignant que les fonds personnels d’un particulier seraient généralement considérés comme une immobilisation, l’ARC a déclaré qu’un particulier pourrait subir des pertes en capital liées à la perte de ce genre de fonds, sous réserve de l’éventuelle application des dispositions de la LIR prévoyant le refus des pertes. L’une de ces règles sur le refus des pertes veut qu’une perte résultant de la disposition de biens à usage personnel du contribuable soit réputée nulle. De manière générale, l’expression « biens à usage personnel » englobe les biens qui appartiennent au contribuable et qui sont affectés principalement à son usage ou à son agrément personnels.

L’ARC a mentionné qu’elle avait précédemment formulé des commentaires sur le refus des pertes en capital subies par des investisseurs victimes de fraude ou d’arnaque, au motif que l’argent perdu constituait un bien à usage personnel appartenant à la victime, citant à titre d’exemple un de ses documents antérieurs².

L’ARC a reconnu que la question de savoir si un bien donné est un bien à usage personnel d’un contribuable est une question de fait. Cependant, vu la nature des arnaques personnelles, l’ARC estime que la règle sur le refus des pertes liées aux biens à usage personnel s’appliquerait généralement pour que soit réputée nulle la perte des fonds personnels de la victime.

Leçons tirées

Malheureusement, les arnaques personnelles sont de plus en plus courantes, et les stratagèmes frauduleux ne cessent de se raffiner. Cette interprétation technique de l’ARC met en lumière la grande importance pour les particuliers de se protéger eux‑mêmes et de protéger leurs proches vulnérables contre la fraude.