Droit des sociétés et droit commercial

EY fournit des conseils sur les différends, les poursuites et les réclamations ayant lieu entre les actionnaires d’une société ou entre les actionnaires d’une société et cette société. Il peut s’agir de questions liées à des réclamations ou des actions en justice concernant des résolutions du conseil d’administration ou de l’assemblée générale des actionnaires, une dissolution ordonnée par un tribunal ou encore la responsabilité des administrateurs de la société.

EY fournit des conseils sur de nombreux aspects de la gouvernance d’entreprise, y compris la responsabilité des administrateurs et des dirigeants. Les professionnels d’EY offrent des conseils notamment aux sociétés cotées, aux investisseurs institutionnels, aux investisseurs de capital-investissement, aux preneurs fermes, aux comités du conseil d’administration et aux administrateurs.

Depuis la crise financière mondiale, la législation en matière d’insolvabilité a évolué pour relever les défis de la reconstruction économique. Parmi les changements qui ont lieu, mentionnons l’harmonisation des lois nationales sur l’insolvabilité au sein de l’Union européenne et la révision du Règlement relatif aux procédures d’insolvabilité effectuée par la Commission européenne.

Le travail d’EY comprend toutes les formes de reconstruction, tant les réorganisations internes de sociétés solvables que les réorganisations visant à éviter l’insolvabilité officielle. En ce qui concerne les difficultés financières et les circonstances préalables à une faillite, EY aide les banques et les fonds de capital-investissement à faire face à divers types de crises commerciales, tant du point de vue des entreprises que du crédit.

L’équipe d’EY est composée de professionnels multidisciplinaires expérimentés qui sont en mesure de tirer parti des ressources de notre organisation dans son ensemble et qui s’intéressent tout particulièrement aux questions de faillite et de restructuration, en plus des domaines de pratique comme l’immobilier, les régimes de retraite et l’emploi. Cette flexibilité permet à EY d’adapter ses ressources à vos besoins.

Restructuration d’entreprise et insolvabilité officielle

Voici les services offerts par EY :

• Restructuration et titrisation de sauvetage
  
• Instauration de moratoires, de rééchelonnements et de gels
  
• Rééchelonnement de dettes, swaps de créances contre des actifs et autres formes de restructuration du capital
  
• Restructuration au moyen d’opérations de financement d’entreprise (acquisition, fusion et acquisition, nouvel investissement de capitaux propres), restructuration d’entreprise en évitant les procédures d’insolvabilité (concordat) et restructuration au moyen des procédures d’insolvabilité (vente et acquisition à l’occasion d’une faillite)
  
• Mise sous séquestre structurée
  
• Achat et vente de réclamations en matière de faillite
   

Planification transactionnelle

En plus d’apporter son aide lorsque les entreprises font face à des difficultés financières, EY offre des conseils relatifs à d’autres opérations, comme l’évaluation du risque d’insolvabilité, l’instauration de mesures dans la structuration et la rédaction d’une entente visant à obtenir une protection contre l’insolvabilité d’une contrepartie ultérieure.

Règlement de différends en insolvabilité

L’équipe d’EY peut vous aider à résoudre un éventail complet de questions liées au règlement des différends, qu’il s’agisse d’actions en annulation (intentement ou défense), de sanctions portées contre des administrateurs, de contestations du recouvrement de créances ou de procédures en liquidation. Le règlement de différends peut également comprendre :

• La protection d’actifs contre les réclamations de créanciers
  
• Des opérations de gel et de recherche d’actif à l’étranger à des fins de récupération
   

Les avocats spécialisés en concurrence d’EY offrent des conseils juridiques détaillés pour répondre aux besoins en matière de contrôle des fusions, que vos transactions prévues soient à l’échelle locale ou de nombreux pays. Le soutien juridique d’EY comprend notamment :

• L’analyse stratégique pour déterminer les problèmes possibles, et le cas échéant, les mesures correctives qui seraient nécessaires, comme les désinvestissements
  
• L’analyse multijuridictionnelle – peu importe où la transaction a lieu, nous pouvons vous conseiller sur les régimes de contrôle des fusions applicables
  
• L’analyse de la définition du marché pour fournir un point de vue sur l’étendue des problèmes potentiels, le cas échéant. Les avocats d’EY travaillent couramment avec des économistes et d’autres conseillers professionnels d’EY en appliquant leurs points de vue et leurs compétences à la question.
  
• La préparation des documents à déposer, y compris la création de messages clés et la résolution des problèmes soulevés, en tenant compte des particularités locales
  
• L’offre de conseils relativement à la collaboration entre les parties, comme l’élaboration d’ententes de non‑confidentialité, de règles et de protocoles pour la création et la gestion d’équipes saines, ainsi que de procédures pour que la planification de l’intégration n’enfreigne pas les règles sur le délit d’initié
  
• La communication avec les autorités en matière de concurrence, du contact précédant l’avis de procédure jusqu’à la conduite et à l’achèvement de la procédure
  
• Le soutien, au besoin, dans le cadre d’un désinvestissement, y compris la communication avec les fiduciaires chargés de la vente et de la surveillance
  

L’étroite collaboration entre les avocats d’EY et d’autres professionnels issus de diverses disciplines et divers secteurs à l’échelle mondiale permet à EY d’offrir des conseils intégrés et multidisciplinaires.

Les dispositions des lois antitrust et des lois sur la concurrence portant sur ce qu’on appelle le « raid éclair » font en sorte qu’une entreprise doit réagir rapidement, peu importe où elle mène ses activités dans le monde. Il faut réagir sur‑le‑champ au fait que l’autorité en matière de concurrence est déjà là. Des conseillers doivent être présents dans la ville, ou pouvoir s’y rendre rapidement, pour être les plus utiles.

Pendant un raid éclair, le client a non seulement besoin de conseillers juridiques, mais également d’analystes de données et de professionnels de l’informatique juricomptable. Une copie de ce que l’autorité a elle‑même copié doit être faite, et celle-ci doit être mise dans un système indépendant qui pourra être utilisé ultérieurement pour analyser l’information.

Les conseillers qui connaissent bien le secteur sont souvent tenus de mettre en contexte le comportement détecté, ce qui permet de juger s’il était ou non légitime. Le nombre de raids éclairs à l’échelle de plusieurs pays, voire de plusieurs continents, est en hausse, alors les conseillers doivent être présents à l’échelle mondiale pour fournir un soutien tous azimuts efficace et efficient.

Les avocats spécialisés en concurrence d’EY offrent des conseils juridiques généraux pour soutenir les clients pendant et après un raid éclair. Le soutien d’EY comprend notamment :

• Un soutien sur place pour l’équipe de direction et l’équipe juridique locales pour faire en sorte que l’autorité en matière de concurrence n’abuse pas de son pouvoir de perquisition
  
• Un soutien informatique de pointe pour la copie des données provenant potentiellement d’une multitude d’appareils (ordinateurs, infonuagique, téléphones intelligents) potentiellement répartis dans de nombreux pays
  
• Une communication avec les autorités en matière de concurrence, du raid éclair à la conclusion de l’affaire et, s’il y a lieu, jusqu’à l’appel de l’affaire devant le tribunal compétent
  

L’étroite collaboration entre les avocats d’EY et d’autres professionnels d’EY issus de diverses disciplines et divers secteurs à l’échelle mondiale permet aux sociétés membres du réseau EY d’offrir des conseils intégrés et multidisciplinaires.