Projet de loi C-208 : modifications aux articles 84.1 et 55

FiscAlerte 2021 numéro 25, 12 juillet 2021

Contexte

En octobre 2017, le gouvernement, alors majoritaire, du Parti libéral a publié son Énoncé économique de l’automne, qui comportait des commentaires sur les mesures proposées de réforme fiscale touchant les sociétés privées initialement annoncées en juillet 2017. Dans cet énoncé, le gouvernement a indiqué qu’il « poursuivra ses communications avec les agriculteurs, les pêcheurs et les propriétaires d’autres entreprises en vue d’élaborer des propositions visant à mieux prendre en compte les transferts intergénérationnels d’entreprises tout en préservant l’équité du système fiscal ». Dans le cadre de sa plateforme électorale de 2019, le Parti libéral a réitéré cette promesse (à l’égard des agriculteurs).

Toutefois, depuis l’automne 2017, aucun projet de loi visant à faciliter ces transferts intergénérationnels n’a été présenté par le gouvernement. Avant le projet de loi C-208, d’autres projets de loi émanant d’un député visant l’atteinte de cet objectif ont été déposés au fil des ans (dès 2015), pour finalement ne pas être adoptés par le Parlement. Le projet de loi C-208, présenté par le député conservateur Larry Maguire, du Manitoba, est un rare exemple de projet de loi émanant d’un député axé sur des mesures fiscales qui obtient l’appui du Parlement. Le projet de loi a été sanctionné le 29 juin 2021. Le fait que le gouvernement actuel soit minoritaire a sans aucun doute contribué à ce résultat.

Le 30 juin 2021, le ministère des Finances a annoncé les mesures qu’il prévoit prendre à l’égard du projet de loi C-208, déclarant ce qui suit :

« Le gouvernement fédéral s’est engagé à faciliter de véritables transferts d’actions intergénérationnels, tout en empêchant l’évasion fiscale qui mine l’équité du régime fiscal canadien. Le gouvernement propose de présenter un projet de loi afin de préciser que ces modifications entreraient en vigueur au début de la prochaine année d’imposition, soit le 1er janvier 2022. »

En vertu de la Loi d’interprétation, si une date d’application n’est pas expressément mentionnée, une loi est considérée comme entrant en vigueur à la date de sa sanction (soit le 29 juin 2021 dans le cas du projet de loi C-208). Le ministère des Finances a toutefois indiqué qu’il fixera la date d’application du projet de loi C-208 au 1er janvier 2022 en déposant un nouveau projet loi. La dernière section du présent bulletin FiscAlerte traite plus en détail de la probabilité que les modifications proposées par le gouvernement soient apportées au projet de loi C-208 ainsi que de l’incidence de ces modifications.

Dans les sections qui suivent, nous décrirons les diverses modifications aux articles 84.1 et 55 de la Loi de l’impôt sur le revenu qui sont prévues dans le projet de loi C-208 et présenterons notre analyse et nos observations à leur égard.

• Prochaines étapes
• L’avenir du projet de loi C-208 dépend grandement des mesures que le gouvernement semble déterminé à prendre à la suite de son adoption. Le ministère des Finances a fait part de préoccupations relativement au projet de loi C-208 au Comité permanent des finances de la Chambre des Communes et au Comité sénatorial permanent de l’agriculture et des forêts au cours de leur étude respective du projet de loi. Comme nous l’avons mentionné, le lendemain de l’adoption du projet de loi C-208, le gouvernement a annoncé son intention de déposer un projet de loi qui repousserait la date d’application du projet de loi C-208 au 1er janvier 2022 et comporterait probablement des modifications pour s’assurer que les nouvelles règles sont utilisées seulement dans le cadre de véritables transferts intergénérationnels d’actions et qu’elles n’ouvrent pas la voie à l’évitement fiscal.
• L’annonce du gouvernement soulève certaines questions qui semblent rester sans réponse claire pour l’instant. Entretemps, les contribuables et leurs conseillers doivent tenter d’analyser les incidences des règles nouvellement adoptées et de la réponse gouvernementale à venir. Voici quelques exemples d’éléments incertains :
• L’Agence du revenu du Canada contestera-t-elle l’utilisation des règles par des contribuables qui effectuent des opérations pouvant ne pas constituer de véritables transferts intergénérationnels aux fins du dépouillement des surplus de leur société selon une méthode qui semble conforme aux nouvelles règles sous leur forme actuelle?
• Comment les contribuables qui effectuent de véritables transferts intergénérationnels à court terme peuvent-ils s’assurer que leurs opérations ne violeront pas les règles, sachant que le ministère des Finances a l’intention de présenter des modifications dont on ne connaît pas les détails?
• Le gouvernement peut-il légalement repousser la date d’application d’une loi qui est vraisemblablement entrée en vigueur dès sa sanction? Le fait pour le ministère des Finances d’annoncer, par voie de communiqué, son intention de prendre une telle mesure est-il suffisant? Le gouvernement adoptera-t-il alors des règles transitoires permettant d’appliquer les nouvelles règles aux véritables transferts intergénérationnels effectués avant le 1erjanvier 2022?
• En présumant qu’il n’est pas légalement possible de repousser la date d’application, les modifications aux règles prévues par le gouvernement auront-elles un effet rétroactif, de sorte qu’elles pourraient s’appliquer aux opérations effectuées après la sanction du projet de loi C-208 mais avant l’adoption des modifications du gouvernement?
• L’évolution démographique au Canada porte à croire que les transferts intergénérationnels d’entreprises pourraient se multiplier dans les mois et années à venir. Il s’agit de l’une des nombreuses raisons pour lesquelles les contribuables souhaiteront sans aucun doute obtenir rapidement des précisions sur les répercussions du projet de loi C-208.
• En l’absence de règles facilitant les transferts intergénérationnels, il est possible que le Parlement ait souhaité adopter rapidement le projet de C-208, malgré ses imperfections (aux yeux du gouvernement et de nombreux membres de la communauté fiscale), particulièrement dans un contexte où la dissolution du Parlement et le déclenchement d’élections générales sont possibles. L’adoption du projet de loi C-208 pourrait très bien représenter une avancée importante permettant d’accroître l’efficacité fiscale des véritables transferts intergénérationnels. Cela dit, il semble que cette nouvelle loi pourrait ne pas perdurer sous sa forme actuelle. Il reste à voir quelles modifications seront apportées aux règles, le cas échéant, pour empêcher l’évitement fiscal tout en favorisant l’efficacité fiscale du transfert d’entreprises familiales à la prochaine génération, mais sans toutefois prévoir des restrictions excessives qui limiteraient l’application pratique des règles pour les contribuables canadiens.
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