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FiscAlerte 2024 numéro 6X, XX décembre 2024
À compter du 22 octobre 2024, en conformité avec le Décret imposant une surtaxe à la Chine (2024) et les articles 47 à 55 de la Loi sur les douanes, le Canada appliquera une surtaxe de 25 % sur les importations de produits d’acier et d’aluminium en provenance de la Chine1.
Les entreprises canadiennes admissibles pourront demander une remise des surtaxes payées ou exigibles. Les demandes de remise présentées au ministère des Finances avant le 8 novembre 2024 seront traitées en priorité2.
Application de la surtaxe
Le 26 août 2024, le gouvernement du Canada a annoncé l’imposition d’une surtaxe de 25 % sur les importations de produits d’acier et d’aluminium en provenance de Chine, dans le but de protéger les travailleurs et les entreprises des secteurs de l’acier et de l’aluminium au Canada contre les politiques commerciales de la Chine. La surtaxe devait entrer en vigueur le 15 octobre 2024. Pour en savoir davantage, consultez le bulletin FiscAlerte 2024 numéro 47, Le Canada impose des surtaxes sur les importations de véhicules électriques, d’acier et d’aluminium chinois, et tient compte des surtaxes sur les biens de fabrication essentiels, d’EY.
Le 1er octobre 2024, le gouvernement a publié la liste finale des produits assujettis à la surtaxe de 25 %. Cette liste peut être consultée sur le site Web du ministère des Finances. Le gouvernement a également reporté la date d’application de la surtaxe au 22 octobre 20243.
La surtaxe s’applique :
- aux importations commerciales et aux importations personnelles de marchandises, même lorsqu’elles sont expédiées au Canada à partir d’un pays autre que la Chine;
- aux marchandises qui auront obtenu la mainlevée d’un entrepôt de stockage des douanes ou d’un entrepôt d’attente à compter du 22 octobre 2024, quelle que soit la date de leur importation;
- aux marchandises qui peuvent être classées dans les numéros tarifaires du Chapitre 99 de l’annexe du Tarif des douanes du Canada (à l’exception des marchandises qui sont importées temporairement pour être réparées au Canada ou qui sont réimportées au Canada après avoir été exportées pour réparation), même si elles sont admissibles au taux de droits de douane nul de la nation la plus favorisée prévu dans ce chapitre.
La surtaxe ne s’applique pas :
- aux marchandises qui peuvent être classées dans les numéros tarifaires du Chapitre 98 de l’annexe du Tarif des douanes, autres que celles interdites d’importation dans les numéros tarifaires 9897.00.00, 9898.00.00 et 9899.00.00;
- aux marchandises de la Chine qui sont en transit vers le Canada le jour où ces surtaxes entrent en vigueur.
Le Programme d’exonération des droits et le Programme de drawback des droits demeurent accessibles aux importateurs à l’égard des surtaxes payées ou dues par les entreprises canadiennes, sous réserve des dispositions de l’Accord Canada‒États-Unis‒Mexique.
Remise de la surtaxe
Les entreprises canadiennes peuvent demander un remboursement ou un allégement du paiement des surtaxes applicables aux produits d’acier et d’aluminium en provenance de Chine4. Une remise peut également être appliquée rétroactivement à compter de la date de mise en œuvre des surtaxes.
Une remise des surtaxes peut seulement être demandée dans les circonstances suivantes :
- Lorsqu’il existe une pénurie de produits utilisés comme des intrants, ou de produits de substitution, sur le marché intérieur ou raisonnablement sur les marchés autres que celui de la Chine.
- Lorsqu’il existe des exigences contractuelles, antérieures au 26 août 2024, en vertu desquelles les entreprises canadiennes doivent utiliser des intrants chinois dans leurs produits ou leurs projets pendant une période précise.
- Lorsqu’il existe d’autres circonstances exceptionnelles, au cas par cas, qui pourraient avoir des effets défavorables graves sur l’économie canadienne.
Pour en savoir davantage
Pour en savoir davantage, veuillez communiquer avec l’un des professionnels d’EY suivants :
Commerce international – EY
Sylvain Golsse, associé
+1 416 932 5165 | sylvain.golsse@ca.ey.com
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+1 514 879 2698 | traci.tohn@ca.ey.com
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Helen Byon, associée
+1 613 598 0418 | helen.byon@ca.ey.com
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[1] Avis de douanes 24-36 : Décret imposant une surtaxe à la Chine (2024) – Acier et aluminium (cbsa‑asfc.gc.ca)
[2] Le Canada annonce un processus de remise sur les tarifs pour les entreprises canadiennes qui importent certains produits chinois - Canada.ca
[3] Le Canada prend d’autres mesures pour protéger sa main-d’œuvre et ses industries clés contre la concurrence déloyale de la Chine - Canada.ca
[4] Processus de demande de remise des surtaxes applicables à certains produits provenant de la Chine - Canada.ca