Nouvelles lignes directrices de l’ARC sur les frais de bureau à domicile pour 2023

FiscAlerte 2024 numéro 05, 8 février 2024

Contexte

Suivant la Loi de l’impôt sur le revenu (la « LIR »), les employés ne peuvent déduire certaines dépenses, notamment les frais de bureau à domicile, de leur revenu d’emploi que s’ils ont un formulaire signé par leur employeur confirmant que les conditions donnant droit aux déductions sont remplies. Le formulaire T2200, Déclaration des conditions de travail, était habituellement utilisé à cette fin.

En raison du nombre d’employés qui ont dû travailler à domicile durant la pandémie de COVID-19, l’ARC avait mis à la disposition des employés deux méthodes pour calculer les frais de bureau à domicile pour les années d’imposition 2020, 2021 et 2022 :

• Méthode détaillée – Pour avoir recours à cette méthode, l’employé était tenu d’obtenir de son employeur un formulaire T2200 (ou un formulaire T2200S, une version abrégée qui était disponible pour les années d’imposition 2020, 2021 et 2022) dûment rempli et signé. Cette façon de faire était comparable à celle qui était habituellement utilisée pour déduire les frais de bureau à domicile, mais la catégorie des dépenses admissibles avait été élargie pour y inclure une partie raisonnable des frais d’accès à Internet résidentiel.
• Méthode à taux fixe temporaire – De façon générale, cette méthode prévoyait une déduction de 2 $ pour chaque jour de travail à domicile, jusqu’à concurrence d’un certain montant, sans que l’employé ait à obtenir de son employeur le formulaire T2200 ou T2200S dûment rempli et signé.

En décembre 2023, l’ARC a confirmé que la méthode à taux fixe temporaire ne s’appliquerait pas à l’année d’imposition 2023. Par conséquent, les employés souhaitant déduire des frais de bureau à domicile pour 2023 doivent utiliser la méthode détaillée et obtenir le formulaire T2200 dûment rempli et signé par leur employeur.

En janvier 2024, l’ARC a publié une version révisée du formulaire T2200 pour l’année d’imposition 2023. Le formulaire T2200 révisé est conçu pour être plus facile à remplir pour les employeurs lorsque les employés demandent uniquement une déduction pour les frais de bureau à domicile. Pour 2023 et les années suivantes, les employeurs ne sont pas tenus de fournir une signature manuscrite sur le formulaire T2200. L’ARC acceptera une signature électronique sur ce formulaire.

Dernières lignes directrices

L’ARC a donné les nouvelles lignes directrices suivantes relativement au processus de demande d’une déduction pour les frais de bureau à domicile pour l’année d’imposition 2023 :

• Quels sont les critères d’admissibilité pour 2023? Un employé peut déduire des frais de bureau à domicile pour 2023 si toutes les conditions suivantes sont remplies :
  • L’employeur a exigé de l’employé qu’il travaille à partir de son domicile. Il n’est pas nécessaire que cette exigence fasse partie du contrat de travail de l’employé, mais elle doit faire l’objet d’une entente écrite ou verbale avec l’employé.
  • L’employé devait payer des dépenses liées à son espace de travail à domicile, et ces dépenses étaient directement liées à son travail.
  • L’employé a travaillé plus de 50 % du temps à son domicile pendant une période d’au moins quatre semaines consécutives dans l’année1.
  • L’employé a obtenu de son employeur un formulaire T2200 dûment rempli et signé.
     
• Un employé qui travaille volontairement à domicile est-il admissible? Pour 2023, si un employé a volontairement conclu une « entente de télétravail officielle » avec son employeur, l’ARC considérera que l’employé devait travailler de son domicile. L’ARC n’a pas précisé la signification d’« entente de télétravail officielle » à cette fin, mais il semble qu’il s’agisse d’une entente écrite ou verbale selon laquelle l’employé travaillera de son domicile.
  
  
• Un employé à temps partiel qui travaille à domicile est-il admissible? Un employé à temps partiel qui remplit toutes les conditions résumées ci-dessus peut déduire des frais de bureau à domicile. L’exigence de travailler du domicile plus de 50 % du temps pour une période d’au moins quatre semaines consécutives se fonde sur l’horaire de travail normal de l’employé. Par exemple, un employé qui ne travaille que trois jours par semaine devra avoir travaillé de son domicile au moins deux jours par semaine pendant au moins quatre semaines consécutives dans l’année pour pouvoir déduire des frais de bureau à domicile pour 2023.
  
  
• Quelles sont les dépenses déductibles? Des renseignements sur les dépenses admissibles et celles qui ne le sont pas sont publiés sur le site Web de l’ARC.
  
  
• Les employeurs sont-ils tenus de fournir le formulaire T2200 aux employés? Bien que l’ARC ne le mentionne pas dans les dernières lignes directrices, elle a précédemment indiqué s’attendre à ce que les employeurs fournissent un formulaire T2200 dûment rempli et signé lorsque les employés remplissent les conditions pour déduire des frais de bureau à domicile.

Harmonisation au Québec

Le présent bulletin met l’accent sur les critères permettant aux employés de demander la déduction de frais de bureau à domicile aux fins de l’impôt fédéral pour l’année d’imposition 2023. Comme il est mentionné dans le bulletin FiscAlerte 2024 numéro 01 d’EY, comme dans le cadre des règles fédérales, la méthode à taux fixe ne s’appliquera pas aux fins de l’impôt provincial du Québec pour 2023.

À ce jour, Revenu Québec n’a pas publié de lignes directrices relativement au processus de demande d’une déduction pour les frais de bureau à domicile pour 2023. D’ailleurs, il n’est pas clair, aux fins de l’impôt provincial du Québec pour 2023, i) si un employé qui a volontairement conclu une entente de télétravail remplit les critères selon lesquels il doit avoir un bureau à domicile; ou ii) si un employé doit travailler de la maison plus de 50 % de l’année entière pour pouvoir demander la déduction de frais de bureau à domicile, ou si le critère peut être satisfait sur une période plus courte (p. ex., quatre semaines consécutives).

Considérations pratiques

Les ententes de travail hybride et de télétravail sont toujours bien répandues depuis la pandémie de COVID-19. Au moins pour 2023, l’ARC a indiqué que les employés qui ont volontairement conclu une entente de télétravail peuvent être admissibles aux fins de la déduction de frais de bureau à domicile. Cette position, combinée à l’élimination de la méthode à taux fixe temporaire, entraînera probablement une augmentation du nombre de demandes de formulaire T2200 dans un court laps de temps.

Il est d’usage de remettre les formulaires T2200 autour du moment où les feuillets T4, État de la rémunération payée, sont délivrés. Étant donné la publication tardive de ces nouvelles lignes directrices par l’ARC, il est raisonnable d’imaginer qu’il faudra du temps et des efforts pour que ce formulaire puisse être délivré aux employés admissibles. Pour cette raison, il faudra gérer les attentes des employés. Des délais raisonnables devraient être communiqués de façon proactive.

EY a conçu une solution technologique qui allège l’éventuel fardeau administratif de préparation des formulaires T2200 pour les employeurs. Cette solution a été actualisée pour tenir compte des lignes directrices de l’ARC sur le processus de déduction des frais de bureau à domicile pour 2023.

Pour en savoir davantage

Pour en savoir davantage sur les lignes directrices de l’ARC ou sur la solution technologique d’EY pour la préparation du formulaire T2200, communiquez avec votre conseiller EY ou EY Cabinet d’avocats, ou avec l’un des professionnels suivants :

Edward Rajaratnam
+1 416 943 2612 | edward.rajaratnam@ca.ey.com

Lawrence Levin
+1 416 943 3364 | lawrence.levin@ca.ey.com   

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1. Ou encore, l’employé n’a utilisé l’espace de travail que pour gagner un revenu d’emploi, et a utilisé cet espace de façon régulière et continue pour rencontrer des clients ou d’autres personnes dans le cadre de son travail.

Renseignements sur les budgets : Pour des renseignements à jour sur les budgets fédéral, provinciaux et territoriaux, visitez notre site ey.com/ca/fr/budget.