Sanction du projet de loi no 1 d’exécution du budget fédéral de 2024

FiscAlerte 2024 numéro 36, 21 juin 2024

Un sommaire des mesures fiscales contenues dans le projet de loi C‑69 est présenté ci-après. Pour une description plus détaillée des diverses mesures fiscales, consultez les bulletins FiscAlerte d’EY suivants  :

• Le bulletin FiscAlerte 2024 numéro 27, Dépôt à la Chambre des communes du projet de loi no1 portant exécution du budget de 2024, d’EY
  
  
• Le bulletin FiscAlerte 2024 numéro 24, Budget fédéral de 2024, d’EY
  
  
• Le bulletin FiscAlerte 2023 numéro 42, Énoncé économique de l’automne 2023 du gouvernement fédéral, d’EY

Mesures relatives à l’impôt sur le revenu des entreprises et à la fiscalité internationale

Comme le gouvernement fédéral est minoritaire, les mesures visant l’impôt sur le revenu des entreprises contenues dans le projet de loi C‑69 sont considérées comme quasi adoptées (aux fins de la présentation de l’information financière) depuis le 19 juin 2024, date à laquelle le projet de loi a franchi l’étape de la troisième lecture à la Chambre des Communes.

Le projet de loi C‑69 comprend les mesures relatives à l’impôt sur le revenu des entreprises et à la fiscalité internationale suivantes :

• Instauration de la LIMM, qui s’applique généralement aux exercices des grandes entreprises multinationales qui commencent le 31 décembre 2023 ou après cette date (dans sa version adoptée, la LIMM prévoit actuellement les règles détaillées sur l’impôt complémentaire minimum national et les composantes de la règle d’inclusion du revenu prévue par le cadre du Pilier Deux du projet BEPS proposé par le Cadre inclusif OCDE/G20; les règles détaillées relatives aux profits insuffisamment imposés devraient être publiées à une date ultérieure) – consultez le bulletin FiscAlerte 2024 numéro 34, Projet de loi C‑69 : quasi-adoption de la Loi de l’impôt minimum mondial du Canada, d’EY.
• Instauration du CII remboursable pour l’hydrogène propre, applicable aux biens admissibles acquis et prêts à être mis en service après le 28 mars 2023 (pour en savoir plus sur le crédit proposé, avant les changements apportés par le projet de loi C‑69, consultez le bulletin FiscAlerte 2024 numéro 21, Le Canada propose un crédit d’impôt à l’investissement pour l’hydrogène propre, d’EY).
• Instauration du CII remboursable pour la fabrication de technologies propres, applicable aux biens admissibles acquis et prêts à être mis en service le 1er janvier 2024 ou après cette date (consultez le bulletin FiscAlerte 2024 numéro 09, Le Canada propose un crédit d’impôt à l’investissement pour la fabrication de technologies propres, d’EY).
• Modifications d’allégement relativement au traitement des prêts concessionnels comme une aide gouvernementale, en vigueur à compter du 1er janvier 2020 pour les prêts consentis après 2019.
• Élargissement de l’exemption pour le transport maritime international à certaines sociétés canadiennes résidentes, applicable aux années d’imposition commençant le 31 décembre 2023 ou après cette date.
• Exclusion des déclarations de renseignements sur les opérations à déclarer et à signaler de l’application de la pénalité générale prévue à l’article 238 de la LIR (étant donné qu’une pénalité spécifique pour défaut de produire une déclaration s’applique) à compter du 22 juillet 2023 (date à laquelle les règles de divulgation obligatoire sont entrées en vigueur).
• Instauration d’une nouvelle règle de non-déductibilité des dépenses liées aux locations à court terme non conformes, applicable à toutes les dépenses engagées après 2023 (consultez l’article « Nouvelles mesures pour remédier à la pénurie de logements et à la hausse du prix des logements » paru dans le numéro de juin 2024 du bulletin Questionsfiscales@EY).
• Améliorations apportées au crédit d’impôt pour la main-d’œuvre journalistique canadienne (augmentation du plafond des dépenses de main-d’œuvre par employé de salle de presse admissible, qui passe de 55 000 $ à 85 000 $, et augmentation temporaire du taux du crédit d’impôt, qui passe de 25 % à 35 %, pour une période de quatre ans), applicables aux dépenses de main-d’œuvre admissibles engagées le 1er janvier 2023 ou après cette date.
• Instauration de la remise canadienne sur le carbone pour les petites entreprises (un nouveau crédit d’impôt remboursable visant à retourner une partie des produits issus de la redevance sur les combustibles aux sociétés privées sous contrôle canadien admissibles (comptant moins de 500 employés) qui exercent leurs activités dans une province ou un territoire où la redevance sur les combustibles du filet de sécurité fédéral s’applique), applicable à compte de l’année de redevance sur les combustibles 2019‑2020.
• Modifications techniques diverses apportées à ce qui suit : CII pour le CUSC, CII dans les technologies propres, régime de dividendes déterminés et définition d’« impôt en main remboursable au titre de dividendes déterminés » au paragraphe 129(4) de la LIR; règles sur les options d’achat d’actions accordées à des employés en ce qui a trait aux liens de dépendance entre les fiducies de fonds commun de placement et les sociétés et aux règles sur l’ordre de disposition des titres; règles concernant le revenu étranger accumulé, tiré de biens, et la requalification de certains revenus à titre de revenu provenant d’une entreprise exploitée activement en vertu de la division 95(2)a)(ii)(D) de la LIR; nouvelle exception au traitement fiscal des échanges d’actions de fonds de substitution des sociétés de placement à capital variable; renonciation aux frais d’exploration au Canada ou aux frais d’aménagement au Canada; allégement à l’égard des règles relatives aux biens de remplacement par suite de la pandémie de COVID-19; et modification pour qu’un employeur ne reçoive pas de subventions à la fois au titre de la Subvention salariale temporaire et au titre de la Subvention salariale d’urgence du Canada à l’égard des mêmes salaires versés.

Mesures fiscales visant l’impôt sur le revenu des particuliers et des fiducies

Le projet de loi C‑69 comprend les mesures visant l’impôt sur le revenu des particuliers et des fiducies suivantes :

• Instauration d’une exemption temporaire de 10 millions de dollars applicable aux gains en capital réalisés sur la vente d’une entreprise à une fiducie collective des employés (« FCE »), applicable aux dispositions admissibles d’actions effectuées au profit d’une FCE entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2026 (l’élargissement proposé de l’exemption à la vente d’actions à une coopérative de travailleurs, qui a été annoncé dans le budget fédéral de 2024, ne fait pas partie du projet de loi C‑69 et devra ultérieurement faire l’objet d’un projet de loi) (consultez le bulletin FiscAlerte 2024 numéro 29, Le ministère des Finances précise l’exemption de 10 M$ applicable aux gains en capital réalisés sur la vente à une fiducie collective des employés, d’EY).
• Modifications apportées à l’impôt minimum de remplacement (l’« IMR »), généralement applicables aux années d’imposition commençant le 31 décembre ou après cette date (l’exonération de l’IMR accordée à certaines fiducies établies au profit de groupes ou de communautés autochtones, qui a été annoncée dans le budget fédéral de 2024, ne fait pas partie du projet de loi C‑69 et devra ultérieurement faire l’objet d’un projet de loi) (consultez les bulletins FiscAlerte 2024 numéro 25, Le budget fédéral de 2024 présente d’autres modifications à l’impôt minimum de remplacement, et FiscAlerte2023 numéro 45, Impôt minimum de remplacement : des modifications importantes toucheront les contribuables en 2024, d’EY).
• Prolongation d’un an du crédit d’impôt pour l’exploration minière de manière à inclure les conventions d’émission d’actions accréditives conclues le 31 mars 2025 ou après cette date.
• Bonification du Régime d’accession à la propriété (« RAP »), soit une augmentation de la limite de retrait du RAP, de manière à la faire passer à 60 000 $ pour les retraits d’un REER effectués après le 16 avril 2024, et une prolongation de trois ans de la période de grâce avant qu’un particulier doive rembourser les retraits d’un REER effectués dans le cadre du RAP entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025.
• Prolongement de l’admissibilité à l’allocation canadienne pour enfants (l’« ACE ») (y compris la prestation pour enfants handicapés) jusqu’à six mois après le décès d’un enfant (si le particulier avait, par ailleurs, été admissible à l’ACE à l’égard de cet enfant), en vigueur pour les décès survenant après 2024.
• Augmentation du montant utilisé pour calculer les crédits d’impôt pour les pompiers volontaires et pour les volontaires en recherche et sauvetage, à compter de l’année d’imposition 2024.
• Modifications autorisant le ministre responsable à ouvrir un régime enregistré d’épargne-études et à y souscrire, applicables à une date qui sera fixée par décret.
• Instauration d’une exonération du revenu pour les fiducies établies en vertu de l’entente de règlement approuvée par la Cour fédérale (entrée en vigueur le 19 avril 2023) relativement aux recours collectifs concernant les Services à l’enfance et à la famille des Premières Nations, le principe de Jordan et le groupe Trout à compter du 1er janvier 2024.
• Diverses modifications techniques apportées au crédit d’impôt pour frais médicaux; crédit d’impôt pour la rénovation d’habitations multigénérationnelles; avantages accordés aux actionnaires; rente admissible de fiducie; remboursement de certaines prestations; contrats de rente acquis dans le cadre d’un régime de pension agréé; remboursement de primes d’un REER; transferts de prestations de retraite; transferts entre REER et fonds enregistrés de revenu de retraite; conventions de retraite; conventions de couverture de taux d’intérêt; et fiducies d’investissement à participation unitaire.

Le projet de loi C‑69 comprend également diverses modifications visant à lutter contre l’évasion fiscale et autres crimes financiers, y compris des modifications à la LIR et la Loi sur la taxe d’accise (la « LTA ») pour permettre aux fonctionnaires de l’Agence du revenu du Canada qui mènent des enquêtes criminelles de demander un mandat délivré en vertu du paragraphe 487.01(1) du Code criminel (le « Code »). De plus, une personne autorisée qui a saisi des choses en vertu d’un mandat décerné en application du Code ou dans l’exercice de ses fonctions en vertu de la LIR ou de la LTA sera tenue de restituer ces choses si certaines conditions sont remplies.

Mesures visant la TPS/TVH et la taxe d’accise

Le projet de loi C‑69 comporte également les mesures suivantes concernant la taxe sur les produits et services / taxe de vente harmonisée (la « TPS/TVH ») et la taxe d’accise :

• Abrogation de la détaxation des fournitures de certains masques ou respirateurs et de certains écrans faciaux aux fins de la TPS/TVH, en vigueur pour les fournitures effectuées le 1er mai 2024 ou après cette date.
• Modifications afin de prolonger pour une période de deux ans à compter du 1er avril 2024 le plafonnement de 2 % du rajustement en fonction de l’inflation des droits d’accise sur la bière, les spiritueux et le vin.
• Réduction supplémentaire de 50 % des droits d’accise sur les 15 000 premiers hectolitres de bière ou de liqueur de malt produite au Canada par année par un brasseur muni d’une licence, du 1er avril 2024 jusqu’au 31 mars 2026.
• Augmentation du taux du droit d’accise sur les produits du tabac de 4 $ par cartouche de 200 cigarettes, avec des augmentations correspondantes des taux du droit d’accise pour d’autres produits du tabac (c.-à-d. bâtonnets de tabac, tabac fabriqué et cigares), à compter du 17 avril 2024, et imposition correspondante d’une taxe sur les stocks de cigarettes détenus ce jour-là.
• Modifications permettant au ministre de préciser quelles marques de produits du tabac (destinées à l’exportation) sont exemptées du droit d’accise spécial et de l’obligation de marquage (y compris l’abrogation du Règlement exonérant certains produits du tabac du droit spécial et du Règlement sur les appellations commerciales de tabac fabriqué et de cigarettes) en vigueur à compter du 1er juillet 2024.
• Modifications faisant passer le taux du droit d’accise fédéral de 1 $ à 1,12 $ par 2 millilitres ou grammes (« ml(g) »), ou fraction de cette quantité, pour les 10 premiers ml(g) de substance de vapotage dans un produit et à 1,12 $ par 10 ml(g) pour toute quantité supplémentaire, à compter du 1er juillet 2024 (une augmentation équivalente du droit additionnel imposé aux provinces et territoires participants s’applique à compter de la même date).
• Modifications apportées au Règlement sur l’estampillage et le marquage des produits du tabac, du cannabis et de vapotage pour exiger que les personnes visées par règlement produisent chaque mois des déclarations de renseignements pour les timbres d’accise de tabac qu’elles détiennent et utilisent, en vigueur à compter du 1er juillet 2024.

ll convient de noter que l’élargissement proposé de la bonification du remboursement de 100 % de la TPS pour immeubles d’habitation locatifs aux nouveaux logements pour étudiants construits par les universités, les collèges publics et les administrations scolaires qui fonctionnent sur une base non lucrative, qui a été annoncé dans le budget fédéral de 2024, ne fait partie du projet de loi C-69 et devra ultérieurement faire l’objet d’un projet de loi.

Autres mesures fiscales

• Modifications à la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre (la « LTPGES ») relativement à la communication de certains renseignements entre fonctionnaires et à la divulgation publique de certains renseignements relativement à la non-conformité d’une Couronne provinciale ou d’un mandataire de la Couronne provinciale à la redevance sur les combustibles en vertu de la LTPGES, en vigueur à compter du 20 juin 2024.
• Diverses modifications à la Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés (la « LTLSU ») et au Règlement sur la taxe sur les logements sous-utilisés annoncées initialement dans l’Énoncé économique de l’automne de 2023, visant principalement à alléger le fardeau d’observation lié à la taxe sur les logements sous-utilisés (comme des modifications visant à élargir la définition de propriétaire exclu) et à apporter certaines modifications techniques, dont les dates d’application varient selon la nature de la modification (consultez le bulletin FiscAlerte 2023 numéro 51, Changements proposés à la LTLSU : allégement pour les contribuables, d’EY).

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Renseignements sur les budgets : Pour des renseignements à jour sur les budgets fédéral, provinciaux et territoriaux, visitez notre site ey.com/ca/fr/budget.