Lignes directrices de l’ARC sur les frais de bureau à domicile pour 2023

FiscAlerte 2024 numéro 01, 3 janvier 2024

Contexte

Suivant la Loi de l’impôt sur le revenu (la « LIR »), les employés ne peuvent déduire certaines dépenses, notamment les frais de bureau à domicile, de leur revenu d’emploi que s’ils ont un formulaire signé par leur employeur confirmant que les conditions donnant droit aux déductions sont remplies. Le formulaire T2200, Déclaration des conditions de travail, était habituellement utilisé à cette fin. Or, vu le nombre d’employés travaillant de la maison pendant la pandémie de COVID‑19, la lourdeur du fardeau administratif attendant les employeurs est vite devenue préoccupante.

Face à cette situation, l’ARC a mis à la disposition des employés deux méthodes pour calculer les frais de bureau à domicile pour les années d’imposition 2020, 2021 et 2022 :

• Méthode détaillée – Cette méthode était comparable à celle qui était habituellement utilisée pour déduire les frais de bureau à domicile, mais la catégorie des dépenses admissibles avait été élargie pour y inclure une partie raisonnable des frais d’accès à Internet résidentiel. Dans le cadre de la méthode détaillée, un employé admissible pouvait réclamer les frais de bureau à domicile réellement payés. L’ARC avait publié une version abrégée du formulaire T2200 (le formulaire T2200S, Déclaration des conditions d’emploi liées au travail à domicile en raison de la COVID‑19) à l’intention des employés désireux de déduire uniquement des frais de bureau à domicile à l’aide de la méthode détaillée. Les employés tenus de travailler de la maison pour d’autres raisons que la COVID‑19 et les employés voulant déduire d’autres dépenses d’emploi que les frais de bureau à domicile, comme des frais de véhicule à moteur, devaient, quant à eux, obtenir de leur employeur un formulaire T2200 dûment rempli et signé.
  
  
• Méthode à taux fixe temporaire – Dans le cadre de cette méthode, une déduction de 2 $ était offerte pour chaque jour de travail de la maison en raison de la pandémie de COVID‑19. Une déduction maximale de 400 $ (200 jours de travail) en 2020 et de 500 $ (250 jours de travail) en 2021 et en 2022 était allouée aux employés admissibles utilisant cette méthode. Aucun formulaire T2200 ou T2200S n’était nécessaire pour que les employés puissent réclamer une déduction dans le cadre de la méthode à taux fixe temporaire.

Nouveautés pour 2023

Jusqu’à présent, l’ARC a fourni les précisions suivantes à l’égard du processus de déduction des frais de bureau à domicile pour 2023 :

• Méthode à taux fixe temporaire – Cette méthode ne s’applique pas à l’année d’imposition 2023. Par conséquent, les employés souhaitant déduire des dépenses liées au travail à domicile pour 2023 devront utiliser la méthode détaillée et obtenir le formulaire T2200 rempli par leur employeur.
  
  
• Formulaire T2200 – L’ARC met à jour ses pages Web et le formulaire T2200 pour l’année d’imposition 2023. Le formulaire à jour, qui sera accessible à la fin du mois de janvier, devrait être plus facile à remplir pour les employeurs lorsque les employés demandent uniquement une déduction pour les frais de bureau à domicile.
  
  
• Employés admissibles – De manière générale, les employés qui ont travaillé de la maison en 2023 ont le droit de demander une déduction pour les frais de bureau à domicile directement liés à leur emploi s’ils étaient tenus de travailler à partir de leur maison et qu’ils l’ont fait plus de 50 % du temps pendant une période continue d’au moins quatre semaines sans interruption au cours de l’année. Cette condition évite aux employeurs d’avoir à faire un suivi rigoureux quand l’employé a travaillé de la maison pendant une longue période, et elle est conforme à la position de l’ARC depuis l’année d’imposition 2020. Les frais de bureau à domicile qui ont été remboursés par l’employeur ne peuvent pas être déduits.
  
  L’employé doit être « tenu » de travailler à partir de la maison. Il n’est pas nécessaire que cette exigence soit inscrite dans son contrat de travail. Il peut s’agir d’une entente écrite ou verbale.
  
  
• Dépenses admissibles – Les frais d’accès à Internet résidentiel mensuels raisonnables font toujours partie des dépenses admissibles pour 2023. Des renseignements sur les dépenses admissibles et celles qui ne le sont pas sont publiés sur le site Web de l’ARC.
  
  
• Signature de l’employeur – Pour 2023 et les années suivantes, les employeurs ne sont pas tenus de fournir une signature manuscrite sur le formulaire T2200. L’ARC acceptera une signature électronique sur ce formulaire. Ce changement fait suite à une modification de la LIR instaurée dans le cadre du projet de loi C‑47, Loi no1 d’exécution du budget de 20231.

Harmonisation des mesures québécoises

Revenu Québec avait, dans une grande mesure, harmonisé ses règles relatives aux frais de bureau à domicile avec les règles fédérales pour les années d’imposition 2020, 2021 et 2022, et, comme dans le cadre des règles fédérales, la méthode à taux fixe ne s’appliquera pas aux fins de l’impôt provincial du Québec pour 2023.

Par conséquent, la version 2023 du formulaire TP‑64.3, Conditions générales d’emploi (l’équivalent québécois du formulaire T2200), ne fait plus mention des situations où les employés doivent engager des dépenses liées au télétravail durant la pandémie de COVID‑19. Auparavant, les employés qui n’engageaient que ce type de frais de bureau à domicile pouvaient sauter la plupart des questions du formulaire TP‑64.3 et se rendre directement à une nouvelle section où ils devaient répondre à des questions très semblables à celles figurant dans le formulaire T2200S. 

Considérations pratiques

Beaucoup d’employeurs ont mis en place des politiques de travail à domicile pour leurs employés, surtout depuis la pandémie de COVID‑19. Ce facteur, conjugué à l’élimination de la méthode à taux fixe temporaire pour l’année d’imposition 2023, devrait entraîner, pour les employeurs, une augmentation du nombre de demandes de délivrance de formulaires T2200 pour 2023 de la part des employés. De plus, le formulaire T2200S, qui était moins long à remplir pour les employeurs, n’est plus disponible pour 2023. Les employeurs devraient donc s’attendre à devoir remettre des formulaires T2200 à un grand nombre d’employés qui satisfont aux conditions applicables. Il est d’usage de remettre les formulaires T2200 autour du moment où les feuillets T4, État de la rémunération payée, sont délivrés.

Depuis nombre d’années, EY fait figure de pionnière en offrant une solution technologique qui allège l’éventuel fardeau administratif de préparation des formulaires T2200 pour les employeurs. Cette solution est actuellement revue en fonction de la mise à jour du processus de déduction des frais de bureau à domicile entreprise par l’ARC pour 2023.

Webémission à venir

Le mercredi 10 janvier 2024, EY présentera une webémission (en anglais) traitant des mises à jour récentes faites par l’ARC relativement au formulaire T2200 et aux frais de bureau à domicile, ainsi que des incidences possibles pour votre entreprise. Inscrivez-vous en cliquant ici.

Pour en savoir davantage

Pour en savoir davantage, communiquez avec votre conseiller EY ou EY Cabinet d’avocats, ou avec l’un des professionnels suivants.

Edward Rajaratnam
+1 416 943 2612 | edward.rajaratnam@ca.ey.com

Lawrence Levin
+1 416 943 3364 | lawrence.levin@ca.ey.com   

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1. Cette mesure s’applique à compter du 22 juin 2023. Pour en savoir davantage sur les mesures comprises dans le projet de loi C‑47, consultez le bulletin FiscAlerte 2023 numéro 27 d’EY.

Renseignements sur les budgets : Pour des renseignements à jour sur les budgets fédéral, provinciaux et territoriaux, visitez notre site ey.com/ca/fr/budget.