Points saillants du budget du Québec de 2022‑2023

FiscAlerte 2022 numéro 16, 22 mars 2022

Le 22 mars 2022, le ministre des Finances du Québec, Éric Girard, a déposé le budget de la province pour l’exercice 2022-2023. Le budget comporte plusieurs mesures fiscales touchant les particuliers et les sociétés. Le budget ne prévoit aucun nouvel impôt ou taxe ni aucune hausse d’impôt ou de taxe.

Le ministre prévoit un déficit de 7,4 milliards de dollars pour l’exercice 2021-2022 (après contribution au Fonds des générations) et de 6,5 milliards de dollars pour l’exercice 2022-2023, ainsi que des déficits moins élevés pour chacun des quatre exercices suivants. Le gouvernement a comme objectif de retrouver l’équilibre budgétaire d’ici l’exercice 2027-2028.

Voici les faits saillants du budget déposé par le ministre des Finances du Québec. Un sommaire des principales mesures fiscales annoncées sera disponible dans notre FiscAlerte No 17 – Budget du Québec de 2022-2023.

Mesures fiscales visant les sociétés

• Taux d’imposition des sociétés
  • Aucune modification du taux d’imposition des sociétés n’a été proposé.
• Prolongation de la bonification temporaire du crédit d’impôt relatif à l’investissement et à l’innovation
  • Le 25 mars 2021, il a été annoncé que les taux du crédit d’impôt seraient temporairement doublés pour encourager les entreprises québécoises à réaliser leurs projets d’investissement et pour accélérer la relance économique du Québec. Il a alors été prévu que cette bonification temporaire prendrait fin le 31 décembre 2022.
  • Dans le but de poursuivre l’appui du gouvernement à l’égard des investissements des entreprises, la bonification temporaire du crédit d’impôt relatif à l’investissement et à l’innovation sera prolongée d’un an, soit jusqu’au 31 décembre 2023.

• Instauration du crédit d’impôt remboursable pour la production de biocarburant au Québec
  • Sommairement, une société admissible pourra bénéficier de ce crédit d’impôt à l’égard de biocarburants admissibles qu’elle produira au Québec, qui y seront vendus et qui y seront destinés, jusqu’à un maximum de 300 millions de litres par année. Le crédit d’impôt sera disponible à compter du 1eravril 2023 et jusqu’au 31 mars 2033
  • Pour bénéficier du crédit d’impôt à l’égard d’un biocarburant qu’elle produit dans une année d’imposition, une société sera tenue d’obtenir, pour cette année d’imposition, une attestation d’admissibilité délivrée par le ministre de l’Énergie et des Ressources naturelles certifiant que ce biocarburant est un biocarburant admissible pour l’application du crédit d’impôt.
  • Le taux du crédit d’impôt sera déterminé en fonction de différents facteurs de sorte que le niveau de l’aide fiscale applicable à un biocarburant admissible produit par une société admissible augmentera en fonction de la baisse d’intensité carbone observée à l’égard de ce biocarburant par rapport à l’essence ou au carburant diesel qu’il remplace.
  • Le crédit d’impôt remboursable pour la production d’éthanol au Québec, le crédit d’impôt remboursable pour la production d’éthanol cellulosique au Québec et le crédit d’impôt remboursable pour la production de biodiesel au Québec, lesquels arriveront à échéance le 31 mars 2023, ne seront pas reconduits.

• Prolongation et modification du crédit d’impôt remboursable pour la production d’huile pyrolytique au Québec
  • De façon à maintenir l’appui du gouvernement aux efforts de réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES), le crédit d’impôt remboursable pour la production d’huile pyrolytique au Québec sera prolongé pour une période de dix ans, soit jusqu’au 31 mars 2033.
  • Des modifications y seront également apportées, notamment en ce qui concerne le taux du crédit d’impôt, de façon que le niveau de l’aide accordée à une société admissible, à l’égard de sa production admissible d’huile pyrolytique, prenne en compte la baisse d’intensité carbone induite par ce biocombustible, par rapport au combustible qu’il remplace, sur son cycle de vie. De plus, le nombre maximal de litres à l’égard desquels une société admissible pourra bénéficier du crédit d’impôt sera augmenté de façon qu’il puisse atteindre 300 millions de litres par année
  • Pour bénéficier du crédit d’impôt à l’égard d’une huile pyrolytique qu’elle produit dans une année d’imposition, une société sera aussi tenue d’obtenir, pour cette année d’imposition, une attestation d’admissibilité délivrée par le ministre de l’Énergie et des Ressources naturelles certifiant que cette huile pyrolytique est une huile pyrolytique admissible pour l’application du crédit d’impôt.
  • Ces modifications s’appliqueront à compter du 1eravril 2023.

Mesures fiscales visant les particuliers

• Taux d’imposition des particuliers
  • Aucune modification des taux d’imposition du revenu des particuliers.
• Introduction du crédit d’impôt remboursable attribuant un montant ponctuel pour pallier la hausse du coût de la vie
  • De façon sommaire, un particulier admissible pourra bénéficier, au cours de l’année civile 2022, du versement d’un montant pouvant atteindre 500 $ au titre d’un crédit d’impôt remboursable attribuant un montant ponctuel pour pallier la hausse du coût de la vie.
  • Ce montant sera réductible à partir d’un revenu net individuel excédant 100 000 $ pour l’année civile 2021.
  • Cette aide forfaitaire sera accordée à tous les adultes admissibles qui auront produit leur déclaration de revenus pour l’année civile 2021 auprès de Revenu Québec.

• Pérennisation du crédit d’impôt pour un don important en culture
  • Dans le but d’accroître les dons importants dans le domaine culturel, le crédit d’impôt additionnel de 25 % pour un don important en culture a été instauré à l’occasion de la publication du Bulletin d’information 2013-6.
  • Afin de pérenniser ce soutien au financement du milieu culturel, la législation fiscale sera modifiée de façon à retirer la date limite pour effectuer un don afin qu’il soit reconnu à titre de don important en culture, rendant ainsi permanent le crédit d’impôt pour un don important en culture.

• Prolongation du crédit d’impôt remboursable pour la mise aux normes d’installations d’assainissement des eaux usées résidentielles
  • Dans le but d’inciter un plus grand nombre de propriétaires à entreprendre des travaux de réfection de leurs installations septiques, la période au cours de laquelle une entente de service pourra être conclue avec un entrepreneur qualifié, pour l’application du crédit d’impôt remboursable pour la mise aux normes d’installations d’assainissement des eaux usées résidentielles, sera prolongée de cinq ans, soit jusqu’au 31 mars 2027.

Autres mesures fiscales

• Modification aux règles régissant l’interruption de la prescription
  • En vertu de la Loi sur l’administration fiscale le recouvrement d’une somme due en vertu d’une loi fiscale se prescrit par 10 ans à compter, soit du jour de l’envoi de l’avis de cotisation, soit, lorsqu’il s’agit de frais, du moment où ils sont appliqués.
  • Il suffit d’une seule affectation d’un remboursement à l’égard d’une dette fiscale non prescrite pour faire perdre le bénéfice du temps écoulé permettant d’éteindre la dette au moyen du délai de prescription de 10 ans, puisque ce délai repart à zéro en raison de l’affectation.
  • Par conséquent, avec le souci de rendre le régime fiscal plus juste et équitable pour l’ensemble des contribuables québécois ayant une dette fiscale non prescrite, la Loi sur l’administration fiscale sera modifiée afin d’y retirer la compensation à titre de motif d’interruption du délai de prescription lorsqu’un contribuable ayant droit à un remboursement par suite de l’application d’une loi fiscale est aussi débiteur en vertu d’une telle loi ou sur le point de l’être et que le ministre du Revenu affecte ce remboursement au paiement de la dette fiscale de ce contribuable.
  • Cette mesure s’appliquera à l’égard des affectations de remboursements effectuées à compter d’une date à être déterminée par le gouvernement à la suite de la sanction du projet de loi donnant suite à la présente mesure.

Autres mesures

• Prolongation du programme Roulez vert et Révision du rabais maximal selon l’évolution du marché
  • Le rabais maximal octroyé pour l’acquisition de véhicules électriques dans le cadre du programme Roulez vert sera, à partir du 1eravril 2022, de :
    • 7 000 $ pour les véhicules entièrement électriques neufs;
    • 5 000 $ pour les véhicules hybrides rechargeables neufs;
    • 3 500 $ pour les véhicules entièrement électriques d’occasion.

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