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FiscAlerte 2024 numéro 55, 20 novembre 2024
Le 19 novembre 2024, le Tribunal canadien du commerce extérieur (le « TCCE ») a rendu ses conclusions, aux termes du paragraphe 43(1) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation, concernant le dommage causé par le dumping et le subventionnement de certaines protéines de pois originaires ou exportées de la République populaire de Chine (les « marchandises en cause »). Le TCCE a conclu que le dumping et le subventionnement des marchandises en cause (à l’exclusion des marchandises exportées par les exportateurs précisés) avaient causé un dommage à la branche de production nationale.