Les modifications au traitement des prêts concessionnels ont une incidence sur les demandes au titre de la RS&DE

FiscAlerte 2024 numéro 40, 23 juillet 2024

Contexte

Dans l’Énoncé économique de l’automne de 2023 (l’« EEA »), le gouvernement a proposé un assouplissement visant à contrer l’effet d’une décision judiciaire sur le traitement des « prêts concessionnels », à savoir des prêts provenant d’administrations publiques qui ne portent pas intérêt ou qui portent intérêt à des taux inférieurs à ceux du marché. Il avait été déterminé dans la décision judiciaire que le montant complet du principal d’un prêt concessionnel représentait de l’aide gouvernementale aux fins de la LIR. L’EEA proposait une modification faisant en sorte que, à compter du 21 novembre 2023, un prêt concessionnel de bonne foi consenti par une administration publique au Canada dont les modalités de remboursement sont raisonnables ne soit pas, de façon générale, considéré comme une aide gouvernementale.

La proposition a plus tard été incluse dans le projet de loi C-69, lequel prévoyait aussi que la règle d’assouplissement entre en vigueur à compter du 1er janvier 2020 (plutôt qu’à compter du 21 novembre 2023 comme il avait été initialement proposé) et s’applique aux prêts consentis après 2019. Le projet de loi C-69 a été adopté le 20 juin 2024.

Points saillants

Le projet de loi C-69 comprenait les modifications suivantes à l’égard du traitement des prêts concessionnels :

• Exclusion de certains prêts concessionnels de la définition d’aide gouvernementale : La LIR a été modifiée afin d’empêcher que certains prêts concessionnels de bonne foi soient considérés comme de l’aide gouvernementale, comme nous le verrons plus loin. Avant cette modification, l’Agence du revenu du Canada (l’« ARC ») considérait certains types de prêts comme de l’aide gouvernementale, entraînant ainsi la nécessité de déduire la valeur du prêt des dépenses de RS&DE admissibles associées au projet concerné.
• Entrée en vigueur et application : Puisque les modifications sont en vigueur de façon rétroactive au 1er janvier 2020 et s’appliquent aux prêts consentis après 2019, les demandes au titre de la RS&DE visant les années d’imposition 2020 et suivantes pourraient être touchées.
• Incidence sur les demandes au titre de la RS&DE : L’exclusion de ces prêts de la définition d’aide gouvernementale fait en sorte que les CII demandés au titre de la RS&DE pourraient augmenter, puisque les prêts concessionnels ne réduiront plus le compte de dépenses de RS&DE admissibles. Cette exclusion aura aussi une incidence sur les dépenses de RS&DE déductibles aux fins de la déduction au titre du compte de dépenses de RS&DE.

Renseignements sur les modifications apportées à la LIR

Les modifications suivantes ont été apportées à la LIR afin de mettre en œuvre les règles révisées :

• Définition modifiée d’aide gouvernementale – Révision du paragraphe 127(9) de la LIR afin d’exclure certains prêts de la définition d’aide gouvernementale.
• Critères d’un prêt exclu – Aux termes du paragraphe 12(11) de la LIR, un prêt exclu s’entend d’un prêt à remboursement non conditionnel constaté par écrit qui remplit les conditions suivantes : le payeur est un gouvernement, une municipalité ou une autre administration au Canada (ou une personne résidant au Canada ou une société de personnes canadienne, s’il est raisonnable de conclure qu’elle n’aurait pas consenti le prêt, n’eût été la réception de sommes provenant d’une administration); des arrangements ont été conclus de bonne foi à son égard au moment de sa conclusion en vue du remboursement du prêt dans un délai raisonnable; et les fonds ont été utilisés en vue de tirer un revenu provenant d’une entreprise ou d’un bien2.
• Application à l’égard des demandes au titre de la RS&DE – L’exclusion de tels prêts concessionnels de la définition d’aide gouvernementale signifie que les contribuables pourront potentiellement demander des CII au titre de la RS&DE et une déduction au titre du compte de dépenses de RS&DE plus élevés. Les modifications garantissent que la réception d’un prêt exclu ne vienne pas réduire les dépenses aux fins du programme de RS&DE.

Mesures à prendre

Un contribuable qui a obtenu un prêt concessionnel depuis le 1er janvier 2020 devrait revoir ses demandes au titre de la RS&DE pour déterminer si la modification au traitement des prêts concessionnels modifie ses calculs de CII.

Il est aussi possible que la modification permette un rajustement des déclarations d’années antérieures se trouvant dans la période normale de nouvelle cotisation du contribuable (soit pour les années non frappées de prescription). Toutefois, nous avons demandé des précisions à l’ARC sur cette question; nous attendons sa réponse. Il est recommandé de consulter les professionnels de la fiscalité d’EY pour veiller à l’observation des nouvelles dispositions législatives et optimiser les avantages au titre de la RS&DE.

Pour en savoir davantage

Pour en savoir davantage ou pour obtenir de l’aide dans la révision et le rajustement de vos demandes au titre de la RS&DE à la lumière de ces modifications, veuillez communiquer avec l’un des conseillers EY ci-après. Notre équipe peut vous aider à déterminer l’incidence, sur vos demandes au titre de la RS&DE, des modifications aux règles relatives aux prêts concessionnels.

Susan Bishop
+ 1 416 943 3444 | susan.g.bishop@ca.ey.com

Navid Hemmati
+ 1 780 638 6657 | navid.hemmati@ca.ey.com

Dean Anderson
+ 1 306 649 8354 | dean.anderson@ca.ey.com

James Christianson
+ 1 902 421 6249 | james.christianson@ca.ey.com

Elizabeth Pringle
+1 416 943 5453 | elizabeth.pringle@ca.ey.com  

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1. Pour en savoir davantage sur les mesures contenues dans le projet de loi C-69, consultez le bulletin FiscAlerte 2024 numéro 36 d’EY.
2. En outre, en vertu du sous-alinéa 12(1)x)(ix) de la LIR, une somme ne sera pas à inclure dans le revenu dans la mesure où elle a été reçue par le contribuable sous forme d’un prêt exclu.

Renseignements sur les budgets : Pour des renseignements à jour sur les budgets fédéral, provinciaux et territoriaux, visitez notre site ey.com/ca/fr/budget.