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FiscAlerte 2024 numéro 20, 26 mars 2024
« À l’instar du reste du monde, l’Ontario est toujours confronté à de l’incertitude économique causée par les taux d’intérêt élevés et l’instabilité à l’échelle planétaire. […]
Face à ces défis, notre gouvernement aurait pu choisir, comme d’autres l’ont fait, d’augmenter les impôts et les taxes, de réduire les investissements dans les services ou de faire porter le fardeau des coûts aux municipalités. Notre gouvernement prend une voie différente. […]
Notre plan contribue à rebâtir l’économie de l’Ontario. Nous gardons les coûts bas en limitant les nouveaux impôts et taxes alors que nous bâtissons l’infrastructure nécessaire pour satisfaire les besoins de notre province en plein essor. »
Peter Bethlenfalvy, ministre des Finances de l’Ontario
Avant-propos du ministre – Budget de l’Ontario de 2024-2025
Le 26 mars 2024, le ministre des Finances de l’Ontario, Peter Bethlenfalvy, a déposé le budget de la province pour l’exercice 2024-2025. Le budget comporte des mesures fiscales, mais n’annonce aucun nouvel impôt ou taxe ni aucune hausse d’impôt ou de taxe.
Le ministre prévoit un déficit de 9,8 milliards de dollars pour l’exercice 2024-2025 et s’attend à un déficit de 4,6 milliards de dollars pour l’exercice 2025-2026, puis au retour à un budget excédentaire pour l’exercice suivant.
Voici un résumé des principales mesures fiscales.
Mesures fiscales visant les entreprises
Taux d’imposition des sociétés
Aucun changement n’a été proposé aux taux d’imposition des sociétés ni au plafond des affaires pour les petites entreprises de 500 000 $.
Le tableau A présente un résumé des taux d’imposition des sociétés applicables en Ontario pour 2024.
Tableau A – Taux d’imposition des sociétés applicables en Ontario pour 20241
|
Ontario |
Taux fédéraux et provinciaux combinés |
|
|---|---|---|
|
Taux d’imposition des petites entreprises2 |
3,20 % |
12,20 % |
|
Taux général d’imposition des bénéfices de fabrication et de transformation2 |
10,00 % |
25,00 % |
|
Taux général d’imposition des sociétés2, 3 |
11,50 % |
26,50 % |
1 Sauf indication contraire, les taux indiqués sont les taux pour l’année civile.
2 Le taux d’imposition des sociétés fédéral pour les fabricants de technologies à zéro émission admissibles a été abaissé à 7,5 % dans le cas des revenus admissibles par ailleurs assujettis au taux général fédéral d’imposition des sociétés de 15 %, et à 4,5 % dans le cas des revenus admissibles par ailleurs assujettis au taux d’imposition fédéral des petites entreprises de 9 %. Ces réductions ne sont pas prises en compte dans les taux fédéraux et provinciaux combinés présentés ci-dessus.
3 Un impôt fédéral supplémentaire de 1,5 % s’applique sur le revenu imposable des banques et des assureurs-vie (sous réserve d’une exonération de 100 millions de dollars à partager entre les membres d’un groupe).
Autres mesures fiscales visant les entreprises
Le ministre a proposé les mesures fiscales suivantes en ce qui a trait aux entreprises :
- Crédit d’impôt de l’Ontario pour les effets spéciaux et l’animation informatiques (« CIOESAI ») – Le budget propose de modifier les critères d’admissibilité de ce crédit d’impôt remboursable de 18 % sur le revenu des sociétés. Actuellement, les productions cinématographiques ou télévisuelles en Ontario doivent, en plus d’exercer des activités d’animation et d’effets spéciaux informatiques, avoir reçu un certificat d’admissibilité au crédit d’impôt pour la production cinématographique et télévisuelle ontarienne (« CIPCTO ») ou au crédit d’impôt de l’Ontario pour les services de production (« CIOSP ») pour être admissibles au CIOESAI.
Pour les productions dont les activités d’animation ou d’effets spéciaux informatiques commencent le 26 mars 2024 ou après cette date, une entreprise admissible ne sera plus tenue d’être aussi admissible au CIPCTO ou au CIOSP. Elle sera plutôt tenue d’engager, en Ontario, des dépenses minimales de 25 000 $ liées à la main-d’œuvre dans le cadre de chaque production cinématographique ou télévisuelle pour laquelle elle demande le CIOESAI. Le seuil minimal des dépenses liées à la main-d’œuvre devra être atteint dans l’année d’imposition durant laquelle l’entreprise demande le crédit, ou encore dans l’année d’imposition où le crédit est demandé et l’année d’imposition précédente réunies. Une fois ce seuil atteint, sur une période maximale de deux années d’imposition dans le cadre d’une production donnée, les dépenses liées à cette production au cours de ces années d’imposition et des années d’imposition subséquentes seront admissibles.
Certains types de production ne seront pas admissibles, notamment les vidéos de formation, les vidéos musicales et les vidéos de jeux.
- CIPCTO – Fidèle à l’engagement pris dans le cadre de son budget de 2022, le gouvernement a confirmé qu’il reverra la prime régionale du CIPCTO pour s’assurer qu’elle soutient effectivement la production cinématographique et télévisuelle à l’échelle de la province.
Mesures fiscales visant les particuliers
Taux d’imposition des particuliers
Le budget ne prévoit aucune modification des taux d’imposition des particuliers.
Le tableau B présente un résumé des taux d’imposition des particuliers de l’Ontario pour 2024.
Tableau B – Taux d’imposition des particuliers de l’Ontario pour 20241,2
|
Taux applicable à la première tranche3 |
Taux applicable à la deuxième tranche |
Taux applicable à la troisième tranche |
Taux applicable à la quatrième tranche |
Taux applicable à la cinquième tranche |
|---|---|---|---|---|
|
De 0 $ à 51 446 $ |
De 51 447 $ à 102 894 $ |
De 102 895 $ à 150 000 $ |
De 150 001 $ à 220 000 $ |
Plus de 220 000 $ |
|
5,05 % |
9,15 % |
11,16 % |
12,16 % |
13,16 % |
1 De plus, pour 2024, une surtaxe de 20 % s’applique sur l’impôt de base de l’Ontario supérieur à 5 554 $, et une surtaxe supplémentaire de 36 % s’applique sur l’impôt de base de l’Ontario supérieur à 7 108 $.
2 Les particuliers qui résident en Ontario le 31 décembre 2024 et dont l’ensemble du revenu imposable et du revenu fractionné est supérieur à 20 000 $ doivent verser la contribution-santé de l’Ontario. Cette contribution varie de zéro à 900 $ selon le revenu imposable du particulier, le montant maximal exigible s’appliquant aux particuliers dont l’ensemble du revenu imposable et du revenu fractionné est supérieur à 200 599 $.
3 Les particuliers qui résident en Ontario le 31 décembre 2024 et dont le revenu imposable est d’au plus 18 062 $ ne paieront pas d’impôt sur le revenu provincial en raison de la réduction de l’impôt applicable aux faibles revenus. Cette réduction (286 $ d’impôt provincial) est récupérée quand le revenu dépasse 18 062 $, jusqu’à son élimination, ce qui entraîne une majoration de 5,05 % de l’impôt provincial applicable sur le revenu entre 18 063 $ et 23 726 $.
Le tableau C présente les taux d’imposition des particuliers fédéraux et provinciaux combinés pour 2024 pour les tranches de revenu imposable supérieur à 173 205 $.
Tableau C – Taux d’imposition des particuliers fédéraux et provinciaux combinés pour 2024
|
Tranche d’imposition |
Revenu ordinaire1 |
Dividendes déterminés |
Dividendes non déterminés |
|---|---|---|---|
|
De 173 206 $ à 220 000 $2 |
48,29 % |
32,11 % |
41,71 % |
|
De 220 001 $ à 246 752 $2 |
49,85 % |
34,26 % |
43,50 % |
|
Plus de 246 752 $ |
53,53 % |
39,34 % |
47,74 % |
1 Le taux applicable aux gains en capital correspond à la moitié du taux applicable au revenu ordinaire.
2 Le montant personnel de base fédéral est composé de deux éléments : le montant de base (14 156 $ pour 2024) et un montant supplémentaire (1 549 $ pour 2024). Le montant supplémentaire est réduit pour les particuliers dont le revenu net excède 173 205 $ et est éliminé pour les particuliers dont le revenu net excède 246 752 $. Par conséquent, le montant supplémentaire est récupéré sur le revenu net qui excède 173 205 $, jusqu’à l’élimination du crédit d’impôt supplémentaire de 232 $, ce qui entraîne une majoration de l’impôt fédéral (soit 0,32 % sur le revenu ordinaire) applicable au revenu net entre 173 206 $ et 246 752 $.
Autres mesures fiscales
Taxes sur l’essence et sur les carburants
Comme il avait été annoncé, le budget prolonge de six mois, soit jusqu’au 31 décembre 2024, les taux actuellement réduits de la taxe sur l’essence et de la taxe sur les carburants. Le 1er juillet 2022, l’Ontario a fait passer le taux de la taxe sur l’essence de 14,7 cents le litre à 9,0 cents le litre, et celui de la taxe sur le carburant incolore (diesel), de 14,3 cents le litre à 9,0 cents le litre. La réduction de ces taux devait prendre fin le 30 juin 2024.
Impôt de l’Ontario sur la spéculation pour les non-résidents (« ISNR ») et taxe municipale sur les logements vacants
L’Ontario prendra des mesures pour renforcer l’ISNR en apportant des modifications visant à soutenir l’observation et à accroître l’équité. La province prend également des mesures pour augmenter la communication de renseignements entre les trois ordres de gouvernement afin de mieux comprendre l’inoccupation, l’achat par des étrangers et les modèles de propriété.
De plus, l’Ontario rendra plus de logements vacants accessibles en donnant à plus de municipalités les moyens d’imposer une taxe municipale sur les logements vacants. La province fournira un nouveau cadre stratégique provincial, accessible à toutes les municipalités à palier unique et de palier supérieur, qui fixera les paramètres pour la mise en œuvre d’une taxe sur les logements vacants. Le cadre encouragera les municipalités à fixer des taux de taxe supérieurs pour les logements vacants appartenant à des étrangers.
Taxe sur la bière, le vin et les spiritueux
À compter du 1er avril 2024, l’Ontario éliminera la taxe de base s’appliquant aux achats de vin et de vin panaché ontariens vendus dans un magasin de détail d’un établissement vinicole. Actuellement, la taxe s’élève à 6,1 % du prix de vente au détail du vin ou du vin panaché.
La province examinera aussi les taxes et les droits sur la bière, le vin et les spiritueux dans le but d’accroître la concurrence sur le marché pour les producteurs et les consommateurs de l’Ontario.
Impôt foncier
Pour encourager la construction d’immeubles à vocation locative, l’Ontario permet dès maintenant aux municipalités d’offrir un taux d’imposition foncière municipal réduit sur les nouveaux immeubles multirésidentiels à vocation locative.
En outre, la province examine le régime d’évaluation et d’imposition foncières, particulièrement des points de vue de l’équité et de l’abordabilité ainsi que de la compétitivité des entreprises et de la modernisation des outils administratifs. L’Ontario continuera de reporter les évaluations foncières à l’échelle de la province jusqu’à la fin de l’examen.
Taxe sur le tabac
L’Ontario propose de déplacer la date limite de déclaration mensuelle pour les déclarants de la taxe sur le tabac du 10 au 28 de chaque mois afin de donner aux déclarants davantage de temps pour produire leur déclaration et respecter les autres dates limites en matière de taxes. Cette mesure entrera en vigueur en juillet 2024.
Pour s’attaquer au problème de la contrebande de tabac, la province propose de modifier la Loi de la taxe sur le tabac de façon à hausser les amendes et à doter le ministère des Finances d’autres outils d’application de la loi. Par ailleurs, le ministère des Finances et le ministère de la Santé entreprennent une initiative de désignation croisée, permettant aux inspecteurs de saisir certains produits du tabac en violation de la Loi de la taxe sur le tabac et de la Loi de 2017 favorisant un Ontario sans fumée.
Autres mesures
Examen du régime fiscal de l’Ontario
L’Ontario poursuit son examen du régime fiscal de la province, un engagement qu’il avait pris dans le cadre du budget de 2023-2024. Le gouvernement a consulté des fiscalistes, des économistes et des chefs d’entreprises, et à la lumière de ces consultations, l’examen visera l’augmentation de la productivité (y compris en matière d’innovation et de recherche), la promotion de l’équité, de la simplicité et de la transparence ainsi que la modernisation des outils d’administration.
Autres examens
L’Ontario a également annoncé qu’il examinera les mesures d’allégement fiscal qui avaient été prolongées en 2022 pour le secteur de la distribution de l’électricité avant leur expiration le 31 décembre 2024.
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