Budget de l’Île-du-Prince-Édouard de 2024‑2025

FiscAlerte 2024 numéro 12, 1er mars 2024

Le 29 février 2024, la ministre des Finances et présidente du Conseil du Trésor de l’Île-du-Prince-Édouard (l’« Î.-P.-É. »), Jill Burridge, a déposé le budget de la province pour l’exercice 2024‑2025. Le budget comporte plusieurs mesures fiscales touchant les particuliers.

La ministre prévoit un déficit de 85,5 millions de dollars pour 2023‑2024 et s’attend à un déficit de 85,0 millions de dollars pour 2024‑2025, de même qu’à des déficits moins élevés pour chacun des deux exercices suivants (59,5 millions de dollars pour 2025‑2026 et 30,5 millions de dollars pour 2026‑2027).

Voici un résumé des principales mesures fiscales.

Mesures fiscales visant les sociétés

Taux d’imposition des sociétés

Aucun changement n’a été proposé aux taux d’imposition des sociétés ni au plafond des affaires pour les petites entreprises de 500 000 $.

Le tableau A présente un résumé des taux d’imposition des sociétés applicables à l’Î.-P.-É. pour 2024.

Tableau A – Taux d’imposition des sociétés applicables à l’Î.-P.-É. pour 2024¹

¹       Sauf indication contraire, les taux indiqués sont les taux pour l’année civile.

²       Le taux d’imposition des sociétés fédéral pour les fabricants de technologies à zéro émission admissibles a été abaissé à 7,5 % dans le cas des revenus admissibles par ailleurs assujettis au taux général fédéral d’imposition des sociétés de 15 %, et à 4,5 % dans le cas des revenus admissibles par ailleurs assujettis au taux d’imposition fédéral des petites entreprises de 9 %. Ces réductions ne sont pas prises en compte dans les taux fédéraux et provinciaux combinés présentés ci-dessus.

³       Un impôt supplémentaire de 1,5 % s’applique sur le revenu imposable des banques et des assureurs-vie (sous réserve d’une exonération de 100 millions de dollars à partager entre les membres d’un groupe).

Mesures fiscales visant les particuliers

Taux d’imposition des particuliers

La ministre propose que, à compter de 2025, les taux actuels d’imposition sur le revenu des particuliers soient réduits (à l’exception du taux sur la tranche la plus élevée, lequel sera haussé), et que les seuils des trois premières tranches soient augmentés, comme le présente le tableau B.

Tableau B – Taux d’imposition des particuliers de l’Î.-P.-É. pour 2024 et 2025

¹    Les particuliers qui résident à l’Î.-P.-É. le 31 décembre 2024 et dont le revenu imposable est d’au plus 17 127 $ ne paieront pas d’impôt sur le revenu provincial en raison de la réduction de l’impôt applicable aux faibles revenus. Cette réduction sera récupérée quand le revenu dépassera 21 500 $, jusqu’à son élimination, ce qui entraînera une majoration de 5 % de l’impôt provincial applicable sur le revenu entre 21 501 $ et 28 500 $. De même, les particuliers qui résident à l’Î.-P.-É. le 31 décembre 2025 et dont le revenu imposable est d’au plus 17 934 $ ne paieraient pas d’impôt sur le revenu provincial en raison de la réduction de l’impôt applicable aux faibles revenus. Cette réduction serait récupérée quand le revenu dépasserait 22 250 $, jusqu’à son élimination, ce qui entraînerait une majoration de 5 % de l’impôt provincial applicable sur le revenu entre 22 251 $ et 29 250 $. 

Le tableau C présente les taux d’imposition des particuliers fédéraux et provinciaux combinés pour 2024 pour les tranches de revenu imposable supérieur à 140 000 $.

Tableau C – Taux d’imposition des particuliers fédéraux et provinciaux combinés pour 2024

¹      Le taux applicable aux gains en capital correspond à la moitié du taux applicable au revenu ordinaire.

²    Le montant personnel de base fédéral est composé de deux éléments : le montant de base (14 156 $ pour 2024) et un montant supplémentaire (1 549 $ pour 2024). Le montant supplémentaire est réduit pour les particuliers dont le revenu net excède 173 205 $ et est éliminé pour les particuliers dont le revenu net excède 246 752 $. Par conséquent, le montant supplémentaire est récupéré sur le revenu net qui excède 173 205 $, jusqu’à l’élimination du crédit d’impôt supplémentaire de 232 $, ce qui entraîne une majoration de l’impôt fédéral (soit 0,32 % sur le revenu ordinaire) applicable au revenu net entre 173 206 $ et 246 752 $. 

Crédits d’impôt personnels

Le budget propose les changements suivants aux crédits/montants personnels :

• Montant personnel de base – Hausse du montant personnel de base, qui passerait de 13 500 $ à 14 250 $ pour 2025
• Réduction de l’impôt applicable aux faibles revenus – Hausse similaire de 750 $ du seuil de revenu pour la réduction de l’impôt applicable aux faibles revenus, lequel passerait à 22 250 $ pour 2025
• Crédit pour personnes âgées – Hausse du montant du crédit d’impôt pour personnes âgées et du seuil de revenu aux fins de ce crédit, lesquels passeraient, respectivement, de 5 595 $ à 6 510 $ et de 33 740 $ à 36 600 $ pour 2025
• Montants pour conjoint ou personne à charge admissible – Hausse du montant pour époux ou conjoint de fait ainsi que du montant pour personne à charge admissible, lesquels passeraient de 11 466 $ à 12 103 $ pour 2025, et hausse du seuil de revenu à cette fin, lequel passerait de 1 147 $ à 1 210 $ pour 2025

Autre mesure fiscale visant les particuliers

• Prestation pour enfants (PEI Children’s Benefit) – Instauration, à compter de janvier 2025, d’une prestation mensuelle fondée sur le revenu, laquelle sera administrée par l’Agence du revenu du Canada et révisée chaque année

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