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FiscAlerte 2023 numéro 07, 1er mars 2023
« Avec le budget de 2023, nous poursuivons nos efforts pour bâtir une économie plus forte et plus propre pour tout le monde – dans l’ensemble de la province. »
Katrine Conroy, ministre des Finances de la Colombie-Britannique
Discours du budget 2023-2024
[Traduction]
Le 28 février 2023, la ministre des Finances de la Colombie-Britannique (la « C.-B. »), Katrine Conroy, a déposé le budget de la province pour l’exercice 2023‑2024. Le budget comporte plusieurs mesures fiscales touchant les particuliers et les sociétés.
La ministre prévoit un déficit de 4,2 milliards de dollars pour l’exercice 2023‑2024 et s’attend à des déficits pour chacun des deux exercices suivants.
Voici un résumé des principales mesures fiscales.
Mesures fiscales visant les entreprises
Taux d’imposition des sociétés
Aucun changement n’a été proposé aux taux d’imposition des sociétés ni au plafond des affaires pour les petites entreprises de 500 000 $.
Le tableau A présente les taux d’imposition des sociétés applicables en C.-B. pour 2023.
Tableau A – Taux d’imposition des sociétés applicables en C.-B. pour 20231
|
C.-B. |
Taux fédéraux et provinciaux combinés |
|
|---|---|---|
|
Taux d’imposition des petites entreprise2 |
2,00 % |
11,00 % |
|
Taux général d’imposition des sociétés2, 3 |
12,00 % |
27,00 % |
1 Sauf indication contraire, les taux indiqués sont les taux pour l’année civile.
2 Le taux de l’impôt sur le revenu des sociétés pour les fabricants de technologies à zéro émission admissibles est réduit et passe de 15 % à 7,5 % dans le cas des revenus admissibles par ailleurs assujettis au taux général d’imposition des sociétés, et de 9 % à 4,5 % dans le cas des revenus admissibles par ailleurs assujettis au taux d’imposition des petites entreprises.
3 Un impôt supplémentaire de 1,5 % sur le revenu imposable des banques et des assureurs-vie (sous réserve d’une exonération de 100 millions de dollars à partager entre les membres d’un groupe) s’applique aux années d’imposition se terminant après le 7 avril 2022 (l’impôt supplémentaire est calculé au prorata pour les années d’imposition chevauchant cette date d’application).
Autres mesures fiscales visant les entreprises
La ministre a également proposé les mesures suivantes visant les entreprises :
- Le crédit d’impôt pour médias numériques interactifs est prolongé de cinq ans, soit jusqu’au 31 août 2028.
- Le crédit d’impôt aux agriculteurs pour dons alimentaires est prolongé de trois ans, soit jusqu’à la fin de 2026. Le crédit est également offert aux particuliers.
Mesures fiscales visant les particuliers
Taux d’imposition des particuliers
Le budget ne prévoit aucune modification des taux d’imposition des particuliers.
Le tableau B présente un résumé des taux d’imposition des particuliers de la C.-B. pour 2023.
Tableau B – Taux d’imposition des particuliers de la C.-B. pour 2023
|
Taux applicable à la deuxième tranche |
Taux applicable à la troisième tranche |
Taux applicable |
Taux applicable |
Taux applicable |
Taux applicable |
|
|---|---|---|---|---|---|---|---|
|
De 0 $ à 45 654 $ |
De 45 655 $ à 91 310 $ |
De 91 311 $ à 104 835 |
De 104 836 $ à 127 299 $ |
De 127 300 $ à 172 602 $ |
De 172 603 $ à 240 716 $ |
Plus de 240 716 $ |
|
|
5,06 % |
7,70 % |
10,50 % |
12,29 % |
14,70 % |
16,80 % |
20,50 % |
Le tableau C présente les taux d’imposition des particuliers fédéraux et provinciaux combinés pour 2023 pour les tranches de revenu imposable supérieur à 172 602 $.
Tableau C – Taux d’imposition des particuliers fédéraux et provinciaux combinés pour 2023
|
Tranche |
Revenu ordinaire1 |
Dividendes déterminés |
Dividendes non déterminés |
||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
|
|
26,35 % |
40,40 % |
||||
|
De 235 676 $ à 240 716 $ |
49,80 % |
|
44,64 % |
||||
|
Plus de 240 716 $ |
53,50 % |
36,54 % |
48,89 % |
1 Le taux applicable aux gains en capital correspond à la moitié du taux applicable au revenu ordinaire.
2 Le montant personnel de base fédéral et territorial est composé de deux éléments : le montant de base (13 521 $ pour 2023) et un montant supplémentaire (1 479 $ pour 2023). Le montant supplémentaire est réduit pour les particuliers dont le revenu net excède 165 430 $ et est éliminé pour les particuliers dont le revenu net excède 235 675 $. Par conséquent, le montant supplémentaire est récupéré sur le revenu net qui excède 165 430 $, jusqu’à l’élimination du crédit d’impôt supplémentaire (222 $ au fédéral et 95 $ au Yukon), ce qui entraîne une majoration de l’impôt fédéral et territorial (soit respectivement 0,32 % et 0,13 % sur le revenu ordinaire) applicable au revenu imposable entre 165 431 $ et 235 675 $.
Crédits d’impôt personnels
Le budget propose les changements suivants aux crédits/montants personnels :
- À compter du 1er juillet 2023, la prestation familiale de la Colombie-Britannique sera bonifiée de façon permanente selon le nombre d’enfants de moins de 18 ans que compte la famille, et un supplément pouvant atteindre 500 $ sera instauré pour les familles monoparentales. Voici une estimation du montant supplémentaire qui sera reçu :
a) Une famille de deux parents et deux enfants pourrait recevoir jusqu’à 250 $ de plus par année en raison de l’augmentation du montant maximal de la prestation annuelle.
b) Une famille admissible de deux parents et deux enfants recevra au moins 145 $ de plus par année en raison de l’augmentation du montant minimal de la prestation annuelle.
c) Une famille monoparentale comptant deux enfants pourrait recevoir jusqu’à 750 $ de plus par année en raison de la bonification de la prestation et du nouveau supplément.
- À compter du 1er juillet 2023, le crédit d’impôt action climat de la Colombie-Britannique sera bonifié en raison des recettes générées par l’augmentation prévue du taux de la taxe sur le carbone cette année. Le montant du crédit passera de 193,50 $ à 447 $ pour un adulte, de 193,50 $ à 223,50 $ pour un époux ou un conjoint de fait, et de 56,50 $ à 111,50 $ pour un enfant. Ce crédit est offert aux particuliers et aux familles à revenu faible ou moyen.
- Un nouveau crédit d’impôt remboursable pour les locataires est instauré à compter du 1er janvier 2023. Ce crédit sera fondé sur le revenu, et les ménages dont le revenu net rajusté n’excède pas 60 000 $ auront droit à un montant maximal de 400 $ par année. Les ménages dont le revenu net rajusté se situe entre 60 000 $ et 80 000 $ auront droit à un montant moins élevé. Les seuils de revenu net rajusté seront indexés en fonction de l’inflation chaque année.
Taxe de vente provinciale
Exemption des défibrillateurs externes automatisés
- À compter du 1er mars 2023, les défibrillateurs externes automatisés (« DEA ») sont exemptés de la taxe de vente provinciale. Les trousses qui contiennent un DEA ainsi que les pièces (y compris les électrodes) et les services relatifs aux DEA sont également exonérés de la taxe de vente provinciale.
Obligations en matière de perception, de versement et de déclaration des facilitateurs de marchés
- Le 1er juillet 2023, la Provincial Sales Tax Act sera modifiée afin que les services de marché en ligne soient taxables lorsqu’un facilitateur de marché en ligne facilite la vente ou la fourniture de services non taxables.
- Les règles qui précisent dans quels cas les services de marché en ligne sont taxables seront modifiées aux fins d’harmonisation avec les règles sur le lieu de fourniture prévues par la Loi sur la taxe d’accise fédérale.
- D’autres modifications ont été apportées aux obligations de perception des taxes des facilitateurs de marchés en ligne à l’égard des ventes commerciales, aux règles précisant les situations où un facilitateur de marché en ligne est considéré comme le fournisseur d’un service de marché en ligne et aux définitions de facilitateur de marché en ligne (online marketplace facilitator), de vendeur sur un marché en ligne (online marketplace seller) et de service de marché en ligne (online marketplace service).
Autres mesures fiscales
Taxe sur le carbone
- À compter du 1er avril 2023, le taux de la taxe sur le carbone, qui est actuellement de 50 $ la tonne d’émissions d’équivalent en dioxyde de carbone, augmentera chaque année de 15 $ la tonne jusqu’à atteindre 170 $ la tonne en 2030.
- À compter du 1er avril 2024, les grands émetteurs (p. ex., les usines de pâtes et papiers, les installations d’exploitation pétrolière et gazière et les grandes mines) seront exemptés de la taxe imposée par la Carbon Tax Act. Ces exploitations seront plutôt assujetties à un système de tarification fondé sur le rendement propre à la C.-B., dans le cadre duquel ils paieront pour les émissions qui excèdent les limites d’émissions fondées sur le rendement.
- À compter du 1er avril 2023, les exploitants de serres commerciales admissibles pourront demander une réduction de la taxe sur le carbone au point de vente pour les achats de gaz naturel et de propane utilisés pour chauffer une serre et générer du dioxyde de carbone dans le but d’augmenter le rendement des cultures.
Pour être admissibles, les exploitants de serres doivent :
- cultiver des légumes, des fruits, des plantes à massifs, des fleurs coupées, des plantes ornementales, des semis d’arbres ou des plantes de pépinière et d’ornement;
- avoir généré des revenus bruts d’au moins 20 000 $ au cours des 12 mois précédents et avoir une attente raisonnable que les revenus des 12 prochains mois atteignent 20 000 $.
Taxe sur les carburants
À compter du 1er avril 2023, les taux de remboursement pour les titulaires d’une licence en vertu de l’Entente internationale concernant la taxe sur les carburants seront augmentés afin de tenir compte des hausses de la taxe sur le carbone prévues le 1er avril de chaque année, de 2023 à 2030 (comme mentionné ci-dessus).
Droits de mutation immobilière
À compter du 1er janvier 2024, les achats d’immeubles neufs construits spécialement pour la location seront exonérés des droits de mutation immobilière supplémentaires de 2 % qui s’appliquent à la juste valeur marchande de la composante résidentielle d’une opération imposable qui dépasse 3 millions de dollars.
Les immeubles construits spécialement pour la location ne doivent pas comporter d’unités en copropriété divise et doivent être détenus, pendant une période minimale de 10 ans, à des fins de location au mois ou de location pour une période plus longue.
La composante résidentielle de l’immeuble doit être destinée à la location dans son intégralité et compter au moins quatre appartements.
Autres modifications techniques
Des modifications techniques à diverses lois provinciales sont proposées. Ces modifications visent généralement à améliorer l’efficacité administrative et à mieux appliquer la loi, à maintenir l’intégrité du régime fiscal et du système de perception des revenus, à clarifier les lois ou à renforcer la flexibilité réglementaire afin de préserver l’intention politique.
Pour en savoir davantage
Pour en savoir davantage, veuillez communiquer avec votre conseiller EY ou EY Cabinet d’avocats ou avec l’un des professionnels suivants :
Lokesh Chaudhry
+1 604 899 3532 | lokesh.chaudhry@ca.ey.com
Rodger So
+1 604 891 8210 | rodger.so@ca.ey.com
Gene Kim
+1 604 643 5493 | gene.kim@ca.ey.com
Jeanne Posey
+1 604 891 8336 | jeanne.posey@ca.ey.com
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Renseignements sur les budgets : Pour des renseignements à jour sur les budgets fédéral, provinciaux et territoriaux, visitez notre site ey.com/ca/fr/budget.