Le gouvernement du Canada annonce le retrait du bénéfice du tarif de la nation la plus favorisée à l’égard des marchandises originaires de la Russie et du Bélarus

FiscAlerte 2022 numéro 43, 10 novembre 2022

Le décret de retrait est en fait une mise à jour du Décret de retrait du bénéfice du tarif de la nation la plus favorisée (2022-1)2, lequel avait été établi pour retirer le bénéfice du tarif de la NPF à l’égard des marchandises originaires de la Russie ou du Bélarus à compter du 2 mars 20223.

Le décret de retrait d’octobre 2002 instaure une exception au retrait du tarif de la NPF à l’égard des marchandises du numéro tarifaire 2844.43.00 et précise le règlement en vertu duquel des marchandises doivent être considérées comme originaires de la Russie ou du Bélarus.

Contexte réglementaire

Aux fins du décret de retrait, les marchandises originaires de la Russie ou du Bélarus s’entendent des marchandises admissibles au marquage en tant que marchandises de la Russie ou du Bélarus conformément au Règlement sur la détermination, aux fins de marquage, du pays d’origine des marchandises (sauf pays ACEUM)4.

Le retrait du bénéfice du tarif de la NPF fait en sorte que pratiquement toutes les marchandises originaires de la Russie ou du Bélarus sont passibles du tarif général, au taux de 35 %. Ce retrait provoque une hausse importante des droits, puisque pour la plupart des marchandises importées au Canada, les taux de droits de douane varient généralement de 0 % à 18 %.

Selon le paragraphe 29(2) du Tarif des douanes, les marchandises visées par le décret de retrait sont assujetties au taux du tarif de la NPF lorsque ce taux est égal ou supérieur à 35 % ou lorsqu’une note ou une note supplémentaire d’un chapitre de la liste des dispositions tarifaires ou un numéro tarifaire le prévoit5.

Le décret de retrait ne s’applique pas aux marchandises ayant obtenu la mainlevée avant le 8 octobre 2022. Il ne s’applique pas non plus aux marchandises du numéro tarifaire 2844.43.00 de l’annexe du Tarif des douanes, soit les suivantes :

• 28.44 – Éléments chimiques radioactifs et isotopes radioactifs (y compris les éléments chimiques et isotopes fissiles ou fertiles) et leurs composés; mélanges et résidus contenant ces produits.
• 2844.43.00 – Autres éléments et isotopes et composés radioactifs; alliages, dispersions (y compris les cermets), produits céramiques et mélanges renfermant ces éléments, isotopes ou composés6.

Exigences de déclaration douanière détaillée des marchandises visées par le décret de retrait

Les marchandises visées par le décret de retrait doivent être déclarées en détail au moyen du formulaire B3-3, Douanes Canada – Formule de codage (le « formulaire B3 ») en y inscrivant le code de traitement tarifaire « 03 » à la case 14, « Traitement tarifaire ».

Pour demander le taux du tarif de la NPF pour les marchandises du numéro tarifaire 2844.43.00 ayant obtenu la mainlevée après le 7 octobre 2022, les importateurs doivent remplir et soumettre le formulaire B3 comme suit :

• Case 14 – « Traitement tarifaire », inscrire le code 03 (lequel correspond au tarif général)
• Case 26 – « Autorisation spéciale », inscrire 22-1089;
• Case 27 – « No de classement », inscrire le numéro tarifaire 2844.43.00
• Case 33 – « Taux de droit de douane », inscrire le taux du tarif général
• Case 35 – « Taux de TPS », inscrire le taux de taxe sur les produits et services (« TPS ») applicable
• Case 38 – « Droits de douane », inscrire les droits de douane exigibles, calculés selon le taux du tarif de la NPF en vigueur le jour de la mainlevée
• Case 42 – « TPS », inscrire la TPS exigible

Les expéditions ayant obtenu la mainlevée dans le cadre du Programme des messageries d’expéditions de faible valeur qui sont déclarées en détail en utilisant un numéro d’autorisation spéciale, plus précisément, les décrets et le report des droits, doivent être déclarées en détail séparément (soit individuellement, transaction par transaction, soit sur une base consolidée par l’importateur). Un importateur peut combiner plusieurs transactions utilisant la même autorisation spéciale en une seule ligne si les renseignements suivants sont les mêmes pour chacune d’elles :

• Numéro d’entreprise, compte import/export
• Autorisation spéciale (numéro de décret)
• Numéro de classement
• Traitement tarifaire
• Taux de droit de douane
• Taux de taxe d’accise
• Taux de TPS

Si un importateur utilise plus d’une autorisation spéciale, les renseignements peuvent être consolidés en une seule entrée contenant chaque autorisation spéciale déclarée sur une ligne distincte dans l’entrée.

Incidence

Le décret de retrait vise à décourager l’importation de marchandises originaires de la Russie et du Bélarus en augmentant de façon importante les frais d’importation de celles-ci sur le marché canadien. Les entreprises qui souhaitent importer des produits contenant potentiellement des composantes originaires de Russie ou du Bélarus devraient envisager de réaliser une analyse de l’origine en fonction du Règlement sur la détermination, aux fins de marquage, du pays d’origine des marchandises (sauf pays ACEUM) pour déterminer si leurs importations sont considérées comme russes ou bélarusses aux fins de marquage de l’origine.

De plus, les entreprises peuvent envisager de demander à l’Agence des services frontaliers du Canada une décision nationale des douanes (« DND ») relative à l’origine. Les importateurs, les exportateurs étrangers et les producteurs étrangers d’une marchandise, ou les personnes autorisées à le faire, peuvent demander une DND relative à l’origine7.

Pour en savoir davantage

Pour en savoir davantage, veuillez communiquer avec l’un des professionnels du groupe Commerce international d’EY suivants :

Sylvain Golsse
+1 416 932 5165 | sylvain.golsse@ca.ey.com

Mike Cristea
+1 416 932 4432 | mihai.cristea@ca.ey.com

Denis Chrissikos
+1 514 879 8153 | denis.chrissikos@ca.ey.com  

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[1] DORS/2022-209. Voir Avis des douanes 22-20, Retrait du bénéfice du tarif de la nation la plus favorisée à l’égard des marchandises originaires du Bélarus et des marchandises originaires de la Russie de l’Agence des services frontaliers du Canada.

[2] DORS/2022-0035.

[3] Consultez le bulletin FiscAlerte 2022 numéro 14 d’EY. Le Décret de retrait du bénéfice du tarif de la nation la plus favorisée (2022-1) a été abrogé en date du 7 octobre 2022.

[4] DOSR/94-16, Règlement sur la détermination, aux fins de marquage, du pays d’origine des marchandises (sauf pays ACEUM).

[5] Agence des services frontaliers du Canada, Avis des douanes 22-20 : Retrait du bénéfice du tarif de la nation la plus favorisée à l’égard des marchandises originaires du Bélarus et des marchandises originaires de la Russie.

[6] Annexe du Tarif des douanes (L.C. 1997, ch. 36).

[7] Pour en savoir davantage sur la demande d’une DND, consultez le Mémorandum D11-11-1, Décisions nationales des douanes.