Élargissement temporaire de la passation en charges immédiate

FiscAlerte 2022 numéro 30, 16 mai 2022

État des propositions

_{Puisque le gouvernement fédéral est minoritaire (et malgré l’accord de collaboration conclu entre le Parti libéral, au pouvoir, et le Nouveau Parti démocratique, dans l’opposition, et annoncé le 22 mars 2022), les mesures contenues dans le projet de loi C-19 seront considérées comme quasi adoptées aux fins de la présentation de l’information financière lorsque le projet de loi franchira l’étape de la troisième lecture à la Chambre des Communes.}

_{L’Agence du revenu du Canada (l’« ARC ») avait précédemment annoncé sur son site Web que les mesures législatives mettant en œuvre l’incitatif à la passation en charges immédiate devaient être déposées à la Chambre des communes avant que les contribuables admissibles puissent commencer à demander cet incitatif. Il semble donc que, depuis le 28 avril 2022, les contribuables admissibles peuvent commencer à réclamer les déductions connexes dans leur déclaration T2 si toutes les conditions sont remplies.}

Résumé des propositions

_{Incitatif à la passation en charges immédiate}

_{Le budget fédéral de 2021 proposait de mettre en œuvre des mesures qui étendent temporairement la passation en charges immédiate, jusqu’à concurrence de 1,5 million de dollars par année d’imposition, à certaines catégories de biens acquis par une SPCC après le 18 avril 2021 et qui deviennent prêts à être mis en service avant le 1er janvier 2024. Ces mesures visent à encourager les investissements des petites et moyennes entreprises canadiennes et ainsi à accélérer la reprise économique tout en appuyant la croissance de la productivité à long terme.}

_{Comme il est expliqué ci-après, l’incitatif à la passation en charges immédiate, annoncé pour la première fois dans le cadre du budget fédéral de 2021, a été étendu, au cours de 2022, aux biens admissibles acquis par une SPCC (à l’exception d’une fiducie) résidant au Canada ou par une société de personnes canadienne dont l’ensemble des associés sont des SPCC ou des particuliers (à l’exception de fiducies) résidant au Canada après le 31 décembre 2021, qui deviennent prêts à être mis en service avant le 1er janvier 2025 (ou avant le 1er janvier 2024 dans le cas des sociétés de personnes dont les associés ne sont pas tous des particuliers).}

_{De manière générale, les nouvelles mesures visent les « biens relatifs à la passation en charges immédiate » acquis par une « personne ou société de personnes admissible », comme définis ci-après. La passation en charges immédiate des biens admissibles est disponible dans l’année au cours de laquelle ces derniers deviennent prêts à être mis en service. Le plafond de passation en charges immédiate de 1,5 million de dollars par année d’imposition doit être réparti entre les membres d’un groupe de personnes ou de sociétés de personnes admissibles associées et être calculé au prorata pour les années d’imposition courtes. Il n’y a aucune possibilité de report prospectif si le plafond de 1,5 million de dollars au titre de la passation en charges immédiate n’est pas entièrement utilisé au cours d’une année d’imposition donnée. La règle de la demi-année est suspendue pour les biens auxquels l’incitatif est appliqué.}

_{Les contribuables pourront choisir s’ils se prévalent de cette nouvelle mesure pour passer en charges immédiatement certains biens admissibles donnés ou s’ils continuent plutôt d’appliquer les taux de DPA normaux. Les autres taux de DPA bonifiés continueront de s’appliquer (pourvu que la DPA totale demandée n’excède pas le coût en capital du bien). L’incitatif à l’investissement accéléré continue de s’appliquer à l’égard des biens acquis avant 20281.}

_{Personne ou société de personnes admissible}

_{Une personne ou société de personnes admissible (« PSPA ») s’entend d’une SPCC, d’un particulier (à l’exception d’une fiducie) résidant au Canada, ou d’une société de personnes canadienne dont l’ensemble des associés sont des SPCC ou des particuliers (à l’exception de fiducies) résidant au Canada, ou une combinaison des deux. Pour être une PSPA, une personne ou une société de personnes doit satisfaire aux exigences et maintenir son statut tout au long de l’année d’imposition visée.}

_{Les sociétés de personnes à paliers multiples sont exclues de la définition de PSPA.}

_{Biens relatifs à la passation en charges immédiate}

_{Les biens relatifs à la passation en charges immédiate (les « BRPCI ») sont des biens acquis par une PSPA et comprennent tous les biens assujettis aux règles de DPA, en excluant toutefois les biens compris dans les catégories de DPA suivantes (qui sont, en général, des catégories d’actifs à long terme) :}

• _{Catégories 1 à 6 (p. ex., les immeubles, les serres, les structures)}
• _{Catégorie 14.1 (p. ex., l’achalandage)}
• _{Catégorie 17 (p. ex., les constructions de surface, comme les routes)}
• _{Catégorie 47 (p. ex., le matériel de transmission ou de distribution (y compris les constructions) qui sert à la transmission ou à la distribution d’énergie électrique)}
• _{Catégorie 49 (p. ex., les pipelines, y compris les appareils de surveillance, les valves, etc., servant au transport de pétrole et de gaz)}
• _{Catégorie 51 (p. ex., les pipelines, y compris les dispositifs de surveillance, les valves, etc., servant à la distribution du gaz naturel)} 

_{Pour être admissible à titre de BRPCI, le bien doit :}

• _{être acquis après le 18 avril 2021 et devenir prêt à être mis en service avant le 1erjanvier 2024 si la PSPA est une SPCC;}
• _{être acquis après le 31 décembre 2021 et devenir prêt à être mis en service avant le 1erjanvier 2025 si la PSPA est un particulier résidant au Canada ou une société de personnes canadienne dont l’ensemble des associés sont des particuliers;}
• _{être acquis après le 31 décembre 2021 et devenir prêt à être mis en service avant le 1erjanvier 2024 si la PSPA est une société de personnes dont les associés ne sont pas tous des particuliers.}

_{De plus, un bien qui a été utilisé, ou acquis pour être utilisé, à quelque fin que ce soit avant d’être acquis par la PSPA pourrait être considéré comme un BRPCI si certaines conditions s’apparentant à celles de l’alinéa 1104(4)b) du Règlement de l’impôt sur le revenu (« RIR ») quant aux biens relatifs à l’incitatif à l’investissement accéléré sont remplies.}

_{Or, des règles spéciales empêchent la passation en charges immédiate de certains biens cédés par une personne ayant un lien de dépendance si les dépenses liées au bien cédé ont été engagées avant la date d’acquisition indiquée ci-dessus qui s’applique à la PSPA.}

_{Biens relatifs à la passation en charges immédiate désignés}

_{L’incitatif à la passation en charges immédiate est disponible à l’égard des biens désignés comme des « biens relatifs à la passation en charges immédiate désignés » (« BRPCID »). Pour être admissible à titre de BRPCID, le bien doit remplir les trois conditions suivantes :}

• _{Être un BRPCI d’une PSPA}
• _{Devenir prêt à être mis en service au cours de l’année d’imposition}
• _{Être désigné auprès du ministre comme BRPCID, selon le formulaire prescrit, par la PSPA pour l’année d’imposition}

_{La désignation doit être produite au plus tard 12 mois après la date d’échéance de production de la PSPA pour l’année d’imposition à laquelle la désignation se rapporte. Si la PSPA est une société de personnes, la désignation doit être produite au plus tard 12 mois après la date où un associé de la société de personnes est tenu, en application de l’article 229 du RIR, de produire une déclaration de renseignements pour l’exercice auquel la désignation se rapporte.}

_{L’incitatif à la passation en charges immédiate est limité à la moins élevée des sommes suivantes :}

• _{Le plafond de passation en charges immédiate2 de la PSPA pour l’année d’imposition (généralement de 1,5 million de dollars, sous réserve des règles d’allocation entre les membres associés d’un groupe)}
• _{La fraction non amortie du coût en capital (la « FNACC ») du BRPCID pour la PSPA, avant de réclamer toute DPA pour l’année d’imposition}
• _{Si la PSPA n’est pas une SPCC, le montant du revenu éventuel de la PSPA (calculé avant de réclamer toute DPA pour l’année d’imposition) provenant de la source de revenus qui est une entreprise ou des biens dans laquelle le BRPCID pertinent est utilisé pour l’année d’imposition}

_{Par conséquent, un particulier ou une société de personnes ne peut utiliser l’incitatif à la passation en charges immédiate pour créer ou augmenter une perte.}

_{Les PSPA qui ont, au cours d’une année d’imposition, des BRPCI dont le coût en capital dépasse le plafond de passation en charges immédiate, lesquels sont inclus dans plus d’une catégorie de DPA, peuvent choisir à quelle catégorie de DPA sera attribué l’incitatif à la passation en charges immédiate. À titre d’exemple, une PSPA pourrait attribuer son plafond de passation en charges immédiate aux catégories de DPA offrant le taux d’amortissement le plus faible afin de maximiser les avantages liés au report d’impôt. Les autres déductions existantes en vertu des règles actuelles de DPA, y compris les autres déductions bonifiées (comme la passation en charges intégrale applicable aux machines et au matériel de fabrication et de transformation et au matériel de production d’énergie propre), peuvent être appliquées à la FNACC restante. Autrement dit, une PSPA (et son groupe associé, le cas échéant) peut, de façon générale, déduire jusqu’à 1,5 million de dollars au titre de l’incitatif à la passation en charges immédiate, en plus de se prévaloir de la DPA offerte en vertu des règles actuelles, à condition que la DPA totale n’excède pas le coût en capital du bien.}

_{Voici un exemple d’application des règles, adapté des notes explicatives du ministère des Finances.}

_{Faits et hypothèses :}

_{La Société A, une SPCC, est une PSPA aux fins de l’incitatif à la passation en charges immédiate. La Société A investit 3 M$ en montants égaux pour acquérir trois biens, l’un appartenant à la catégorie 7 de DPA (15 %), un autre à la catégorie 10 de DPA (30 %) et le dernier à la catégorie 50 de DPA (55 %). Tous les biens deviennent prêts à être mis en service dans l’année où ils sont acquis. La Société A n’est associée à aucune autre PSPA de sorte que son plafond de passation en charges immédiate est de 1,5 M$ pour l’année. Le revenu tiré de la source dans laquelle les biens sont utilisés par la Société A dépasse 1,5 M$ pour l’année, et la Société A ne possède pas d’autres biens de catégorie 7, 10 ou 50.}

_{Bien que la Société A puisse désigner n’importe lequel des trois biens comme BRPCID, il serait généralement raisonnable de s’attendre à ce qu’elle désigne les biens qui appartiennent aux catégories de DPA qui offrent les taux de DPA les plus faibles.}

_{Conséquences fiscales :}

_{La Société A serait admissible à une déduction totale maximale pour la première année de 2 550 000 $, plutôt que de 1 500 000 $ en vertu des règles actuelles, comme l’indique le tableau ci-dessous. Cela représenterait une déduction supplémentaire de 1 050 000 $ dans l’année en raison de l’incitatif à la passation en charges immédiate.}

_{Plafond de passation en charges immédiate}

_{Certaines dispositions traitent de la répartition du plafond de 1,5 million de dollars entre les PSPA associées. De façon générale, les règles s’appliquent de manière semblable aux règles de l’article 125 de la Loi de l’impôt sur le revenu (la « LIR ») qui régissent l’attribution du plafond des affaires aux fins de la déduction accordée aux petites entreprises; or, elles prévoient également d’importantes exigences supplémentaires.}

_{Le groupe de PSPA associées doit informer le ministre de son choix d’attribution du plafond de passation en charges immédiate selon le formulaire prescrit, en suivant le processus en deux étapes suivant :}

• _{Les PSPA associées attribuent à un ou à plusieurs membres du groupe associé un pourcentage, en s’assurant que le total des pourcentages attribués n’excède pas 100 %. Si le total dépasse 100 %, le plafond de passation en charges immédiate du groupe de PSPA associées sera de zéro. Pour que l’attribution entre en vigueur, les PSPA doivent présenter une convention au ministre, selon le formulaire prescrit.}
• _{Chaque PSPA associée à laquelle un pourcentage du plafond de passation en charges immédiate a été attribué doit multiplier ce pourcentage par 1,5 M$.}

_{Des règles spéciales s’appliquent lorsqu’il s’agit de déterminer si deux PSPA ou plus sont associées l’une à l’autre au sens de l’article 256 de la LIR3. Certaines dispositions régissent également le calcul du plafond de passation en charges immédiate d’une PSPA d’un groupe associé qui a deux années d’imposition ou plus se terminant dans une année civile4.}

_{Autres considérations}

_{Les règles actuelles qui limitent le montant de DPA pouvant être demandé dans certaines circonstances (telles que les règles relatives aux biens de location, aux biens locatifs, aux biens de location déterminés ou aux biens énergétiques déterminés) continueront de s’appliquer.}

_Incidences

_{Les règles relatives à la passation en charges immédiate n’ont pas encore force de loi et pourraient donc faire l’objet de modifications. Or, le site Web de l’ARC indique que depuis le 28 avril 2022, soit la date du dépôt du projet de loi à la Chambre des communes, les contribuables peuvent commencer à demander l’incitatif. Dans le cas d’une SPCC ou d’une société de personnes, des déclarations de revenus modifiées pourraient devoir être produites si le bien admissible à l’incitatif a été acquis au cours d’une année d’imposition ou d’un exercice qui s’est terminé avant le 28 avril 2022 et à l’égard duquel la déclaration en question a déjà été produite.}

_{Selon les règles proposées, la désignation doit être produite au plus tard 12 mois après la date d’échéance de production de la PSPA pour l’année d’imposition à laquelle la désignation se rapporte. Ainsi, selon les propositions actuelles, pour être admissible à l’incitatif à la passation en charges immédiate, une SPCC admissible doit produire des déclarations de revenus modifiées dans les 18 mois suivant la fin de son année d’imposition. Si la PSPA est une société de personnes, la désignation doit être produite au plus tard 12 mois après la date où un associé de la société de personnes est tenu, en application de l’article 229 du RIR, de produire une déclaration de renseignements pour l’exercice auquel la désignation se rapporte.}

_{Par conséquent, il serait prudent de commencer à rassembler les renseignements pertinents dès maintenant. Pour en apprendre davantage sur les développements à venir, ou pour obtenir plus d’information ou de l’aide, veuillez communiquer avec votre conseiller en fiscalité EY.}

_{Pour en savoir davantage}  

_{Pour en savoir davantage sur les mesures proposées dans le budget fédéral de 2021, consultez le bulletin FiscAlerte 2021 numéro 19, Budget fédéral de 2021-2022 : une relance axée sur les emplois, la croissance et la résilience, d’EY. Pour en savoir plus sur les autres sujets abordés dans le présent numéro, veuillez communiquer avec votre conseiller EY ou EY Cabinet d’avocats ou avec l’un des professionnels suivants :}

_{Susan Bishop
+1 416 943 3444 | susan.g.bishop@ca.ey.com}

_{Krista Robinson
+1 514 879 2783 | krista.robinson@ca.ey.com}

_{Martin McLaughlin
+1 416 932 5751 | martin.mclaughlin@ca.ey.com}

_{Brett Copeland
+1 902 421 6261 | brett.copeland@ca.ey.com}

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_{[1] Pour en savoir plus sur l’incitatif à l’investissement accéléré, consultez les bulletins FiscAlerte 2018 numéro 40, Accélération importante de la DPA pour la plupart des investissements annoncée dans l’Énoncé économique de l’automne fédéral, et 2019 numéro 15, Quasi-adoption des mesures d’accélération de la DPA dans le cadre du projet de loi d’exécution du budget de 2019, d’EY.}

_{[2] Au sens du projet de paragraphe 1104(3.1) du RIR.}

_{[3] Voir le projet de paragraphe 1104(3.6) du RIR.}

_{[4] Voir le projet de paragraphe 1104(3.5) du RIR.}

Renseignements sur les budgets : Pour des renseignements à jour sur les budgets fédéral, provinciaux et territoriaux, visitez notre site ey.com/ca/fr/budget.