EY désigne l’organisation mondiale des sociétés membres d’Ernst & Young Global Limited, et peut désigner une ou plusieurs de ces sociétés membres, lesquelles sont toutes des entités juridiques distinctes. Ernst & Young Global Limited, société à responsabilité limitée par garanties du Royaume‑Uni, ne fournit aucun service aux clients.
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Régime de communication obligatoire d’informations (RCOI)
Divers pays sont en voie de mettre en œuvre des règles de communication obligatoire d’informations qui visent à accroître la transparence aux fins du repérage de ce que les autorités fiscales perçoivent comme étant des dispositifs de planification fiscale à caractère potentiellement abusif. Nous pouvons recenser vos obligations de déclarations transfrontalières, en collaboration avec vous, et vous aider à les gérer en tirant parti de notre réseau mondial, ainsi que de nos outils actualisés.
Les services offerts par EY
En vertu du RCOI, un grand nombre d’obligations de déclaration seront applicables à un éventail relativement large de dispositifs classés en tant que dispositifs devant faire l’objet d’une déclaration d’informations. À l’exception du Mexique, aucun pays n’a adopté de règles de minimis. Les contribuables et les intermédiaires (p. ex. les conseillers et les institutions bancaires) doivent mettre en œuvre des politiques, des procédures et des processus permettant le repérage et la saisie des informations détaillées sur les dispositifs qui sont susceptibles de devoir faire l’objet d’une déclaration d’informations. D’importantes pénalités peuvent être applicables.
Dans le monde entier, des équipes EY peuvent aider les contribuables et les intermédiaires (p. ex. les conseillers et les institutions bancaires) à recenser et à gérer leurs obligations en vertu du RCOI.
- Gouvernance
- Évaluation des incidences
- Présentation de l’information
- Technologie
Disposez‑vous d’un processus de gestion de vos obligations en vertu du RCOI?
- Des équipes EY peuvent vous aider à élaborer des lignes directrices procédurales et/ou des politiques relatives aux déclarations dans le cadre du RCOI, qu’il s’agisse du repérage au quotidien des dispositifs devant faire l’objet d’une déclaration d’informations ou de la transmission des données aux autorités fiscales.
Pourquoi cela est‑il pertinent?
- Vous pouvez être assujetti à des obligations de déclaration dans certaines situations. En cas de déclaration incomplète ou tardive, d’importantes pénalités peuvent être applicables.
Votre entreprise a‑t‑elle désigné un responsable du processus de conformité au RCOI et a‑t‑elle défini les responsabilités à l’égard des déclarations à produire dans le cadre du RCOI? Pourquoi cela est‑il pertinent?
- Souvent, la responsabilité d’assurer la conformité au RCOI incombe surtout à la fonction fiscalité. La responsabilité d’assurer la mise en œuvre de processus adéquats, l’actualisation des connaissances relatives au RCOI et la production des déclarations en temps opportun peut toutefois relever de différentes composantes organisationnelles.
Avez‑vous évalué les répercussions du RCOI sur votre entreprise? Le cas échéant, quels sont les résultats de cette évaluation pour les pays où votre entreprise mène des activités?
- Il est important de relever et d’évaluer les dispositifs susceptibles d’être assujettis aux obligations de déclaration prescrites par le cadre de réglementation applicable. Bien que les règles prescrites par le RCOI de l’UE soient inspirées de la directive DAC 6, la façon dont elles ont été transposées et mises en œuvre varie d’un État membre de l’UE à l’autre. L’Argentine et le Mexique ont chacun défini leur propre ensemble de critères applicables aux dispositifs à déclarer en vertu de leur propre RCOI.
Pourquoi cela est‑il pertinent?
- Le RCOI peut avoir une incidence considérable sur les processus internes et externes de votre entreprise selon l’envergure de ses activités dans l’UE, sa structure juridique et la nature de ses activités. Il est important que vous documentiez les cas où le RCOI peut avoir une incidence sur votre entreprise, ainsi que l’ampleur de ses répercussions sur celle‑ci.
D’autres parties prenantes peuvent souhaiter obtenir cette information (p. ex. l’auditeur interne, les auditeurs externes et les autorités fiscales).
Votre entreprise s’est‑elle dotée d’un processus d’analyse des informations produites par vos intermédiaires (p. ex. des conseillers et des institutions bancaires)?
- En général, la gestion des obligations de déclaration incombe aux intermédiaires. Il est possible que des intermédiaires ne disposent que d’informations limitées sur la situation globale et que les contribuables concernés aient à se débrouiller pour répondre aux questions de suivi soulevées par les autorités fiscales.
Pourquoi cela est‑il pertinent?
- Dans certains pays membres de l’UE, la communication annuelle des informations déclarées en vertu du RCOI peut être requise.
Votre entreprise dispose‑t‑elle d’un processus lui permettant de respecter le délai de 30 jours prescrit dans l’UE, au Mexique et au Royaume‑Uni pour la production des déclarations ou le délai de 10 jours en vigueur en Argentine?
- Les déclarations effectuées en retard peuvent donner lieu à l’imposition de pénalités pour manquements aux obligations de déclaration en vertu du RCOI, dont le montant peut notamment s’élever à cinq millions d’euros dans l’UE.
Pourquoi cela est‑il pertinent?
- En réalité, le délai de 30 jours consécutifs est très court. Il peut alors s’avérer risqué de vous appuyer sur vos processus d’observation fiscale existants, surtout lorsqu’ils ne sont pas appliqués assez fréquemment ou de manière suffisamment fluide pour assurer le respect de délais serrés.
Les équipes EY peuvent vous aider à déclarer vos dispositifs sous la forme prescrite par les autorités fiscales locales.
- Des équipes EY ont mis au point l’outil d’évaluation MDR Web.
- Cet outil vise à faciliter l’évaluation, la consignation et la déclaration des dispositifs transfrontaliers.
- Il permet également d’accéder à des indications techniques sur les règles en vertu du RCOI applicables dans chaque pays.
Pourquoi opter pour l’outil MDR Web?
- Cet outil donne accès à des indications pour des pays membres et non membres de l’Union européenne (UE) à mesure que des dispositions législatives et des lignes directrices sont publiées par les autorités.
- Il peut être déployé soit dans votre infrastructure informatique, soit dans l’environnement infonuagique d’EY, selon votre préférence.
- Pour en apprendre davantage, veuillez vous familiariser avec les fonctionnalités de notre outil MDR Web et visionner la vidéo ci‑dessous.
Cette vidéo est présentée dans la langue originale de production.
MDR Web, l’outil d’évaluation des dispositifs transfrontaliers d’EY qui est décrit dans la vidéo ci‑dessus, vise à faciliter l’évaluation, la consignation et la déclaration des dispositifs transfrontaliers.
Fonctionnalités de l’outil MDR Web
- Saisie de données
- Analyse
- Documentation et production des déclarations
- Accès des utilisateurs désignés (chez le client et/ou chez EY) à la fonctionnalité de consignation des dispositifs
- Intégration et procédure d’authentification unique
- Indications sur la saisie des données (définition technique des termes associés au RCOI)
- Processus de gestion des flux de tâches associés aux déclarations
- Possibilité de joindre et de téléverser les documents essentiels
- Consignation des dispositifs par entité juridique, ce qui permet de produire des déclarations directement à partir de l’outil
- Processus d’évaluation guidée permettant de déterminer si un dispositif doit être déclaré ou non
- Questionnaire intelligent/dynamique réduisant au minimum le nombre de questions générées en fonction des réponses fournies précédemment
- Indications détaillées (description technique du RCOI de chaque pays)
- Mise en évidence, pour chaque pays, des différences d’interprétation afin de faciliter l’examen des données préalablement à leur transmission et l’analyse des écarts dans les résultats des évaluations
- Fonctionnement apparenté à celui d’un gisement en ligne de dispositifs à déclarer au cours des périodes de transition et de report, et au‑delà
- Tableau de bord facilitant la surveillance
- Génération d’une piste de vérification allant de la consignation jusqu’à la production des déclarations
- Formatage structuré des données (en SQL) permettant la prise en charge de la génération de déclarations par entité juridique ou par pays
- Production de déclarations en format XML mettant à contribution notre important service mondial de production de déclarations fiscales
- Fonctionnalité de saisie des propositions des intermédiaires relatives aux informations à produire
Pour en apprendre davantage, consultez nos guides à l’intention des contribuables et des intermédiaires.
- MDR: support for taxpayers (document PDF, 2 Mo)
- MDR: support for intermediaries (document PDF, 2 Mo)
Mises à jour sur la directive DAC 6
Ce bulletin et le tableau qui l’accompagne présentent les informations et les indications techniques dont la publication a précédé l’entrée en vigueur de la directive DAC 6, le 1er juillet 2020.
DAC6 deferral and reporting details (document PDF) (plus récente mise à jour datant du 22 avril)
DAC6 local country status and reporting trends (document PDF) (mai 2020)
Designing and implementing your long‑term compliance program for the EU mandatory disclosure rules (MDR) (document PDF) (janvier 2020)
Alertes relatives au RCOI
Vous tenez‑vous au fait de la publication d’analyses pertinentes relatives au RCOI? Consultez les nouveautés et les mises à jour par pays les plus récentes.
- Italian Tax Authorities issue resolution on Mandatory Disclosure Rules (le 1er mars 2022)
- Finance Canada releases draft legislation for 2021 budget measures (le 10 février 2022)
- UK issues consultation on regulations to implement OECD mandatory disclosure rules (le 15 décembre 2021)
- Poland publishes statistics on MDR information submitted between January 2019 and September 2021 (le 10 décembre 2021)
- Cyprus further extends non‑application of administrative fines for DAC6 submissions until 31 January 2022 and issues circular on DAC6 penalties (le 24 novembre 2021)
- Cyprus issues Ministerial Decree on DAC6 Guidelines (le 4 novembre 2021)
- Cypriot Tax Department announces update of XML Schema for DAC6/MDR submissions (le 30 juillet 2021)
- Romania amends MDR legislation (le 7 juin 2021)
- Cyprus announces extension of the non‑application of administrative fines for DAC6 submissions until 30 September 2021 and an update to the Cypriot XML schema (le 4 juin 2021)
- Spanish Ministry of Taxation approves Mandatory Disclosure Regime reporting forms and deadlines (le 14 avril 2021)
- Spanish Government publishes MDR Regulations (le 8 avril 2021)
- Spanish Council of Ministers approves MDR regulations (le 7 avril 2021)
- Canada: Quebec releases list of transactions for mandatory disclosure (le 6 avril 2021)
- Cyprus law to implement Mandatory Disclosure Rules enters into force (le 2 avril 2021)
- German Ministry of Finance publishes final MDR guidance (le 1er avril 2021)
- Cyprus approves legislation to implement Mandatory Disclosure Rules (le 19 mars 2021)
- Portugal publishes MDR guidance and reporting form (le 26 février 2021)
- Cyprus announces non‑application of administrative fines for DAC6 submissions up until 30 June 2021 (le 26 février 2021)
- Luxembourg Tax Authorities update MDR guidance (le 25 février 2021)
- Hungarian Ministry of Finance issues guidance on Mandatory Disclosure Rules (le 15 février 2021)
- Romanian Tax Authority publishes DAC6 guidance regarding national legislation on Mandatory Disclosure Rules (le 10 février 2021)
- Cypriot Tax Department announces extension of deadlines for DAC6 submissions (le 4 février 2021)
- Mexico establishes threshold for reporting customized transactions under mandatory disclosure regime (le 3 février 2021)
- Italy announces non‑application of penalties for submission of mandatory disclosure reports made by 28 February 2021 (le 2 février 2021)
- Mexico’s mandatory disclosure tax return site is now available (le 29 janvier 2021)
- Greece extends deadline for submission of mandatory disclosure reports (le 29 janvier 2021)
- Gibraltar announces its approach to Gibraltar Mandatory Disclosure Rules post UK‑EU Brexit Agreement (le 26 janvier 2021)
- Spanish Parliament approves final legislation to implement MDR (le 8 janvier 2021)
- Argentina’s tax authorities launch the “Régimen IPF” service to ensure compliance with mandatory disclosure regime (le 7 janvier 2021)
- UK Government announces approach to UK MDR post UK‑EU Brexit Agreement (le 5 janvier 2021)
- Czech Tax Authority issues guidance on selected DAC6 questions (le 22 décembre 2020)
- French Tax Authorities publish specifications for reporting of cross‑border arrangements under DAC6 and MDR (le 18 décembre 2020)
- Italy publishes ministerial guidance on Mandatory Disclosure Rules (le 4 décembre 2020)
- France publishes final guidance on Mandatory Disclosure Rules (le 2 décembre 2020)
- Gibraltar’s Mandatory Disclosure Regime (le 23 novembre 2020)
- Mexico’s initial reporting due date for MDR obligations is fast approaching (le 2 novembre 2020)
- Argentina implements mandatory disclosure rules (le 21 octobre 2020)
- Czech Republic publishes final bill amending Act on International Cooperation in Tax Administration to implement Mandatory Disclosure Rules (le 22 septembre 2020)
- Portugal postpones MDR reporting deadlines for six months (le 13 août 2020)
- Slovakia postpones MDR reporting deadlines for six months (le 13 août 2020)
- Belgium’s Tax Authority publishes MDR FAQs (le 12 août 2020)
- Greece publishes Mandatory Disclosure Rules legislation: A detailed overview (le 6 août 2020)
- Lithuania postpones MDR reporting deadlines for six months (le 5 août 2020)
- Cyprus postpones MDR reporting deadlines for six months (le 5 août 2020)
- Italy approves legislation to implement Mandatory Disclosure Rules (le 4 août 2020)
- Luxembourg enacts deferral of MDR reporting deadlines for six months (le 30 juillet 2020)
- Portugal publishes final legislation to implement Mandatory Disclosure Rules (le 24 juillet 2020)
- Dutch Government issues Decree with tax authorities’ guidance on reportable cross‑border arrangements (le 23 juillet 2020)
- UK Tax Authority publishes Mandatory Disclosure Regime Guidance (le 23 juillet 2020)
- France extends Mandatory Disclosure Rules reporting deadlines for six months (le 21 juillet 2020)
- Hungary extends MDR reporting deadlines for six months (le 20 juillet 2020)
- Greece publishes draft proposal to implement Mandatory Disclosure Rules (le 16 juillet 2020)
- Spain proposes amendments to MDR Bill to introduce extension of MDR filing deadlines (le 10 juillet 2020)
- Poland defers MDR deadlines for cross‑border and other tax arrangements (le 9 juillet 2020)
- Sweden extends MDR reporting deadlines for six months (le 8 juillet 2020)
- Luxembourg publishes draft legislation extending MDR reporting deadlines for six months (le 8 juillet 2020)
- Germany announces no postponement of MDR reporting deadlines (le 8 juillet 2020)
- Dutch Tax Authority issues guidance on reportable cross‑border arrangements (le 30 juin 2020)
- Finland publishes official tax guidelines on Mandatory Disclosure Rules (le 29 juin 2020)
- Council of the EU adopts amendments for deferral of MDR filing deadlines (le 24 juin 2020)
- EU Council ambassadors reach agreement on amended proposal for deferral of MDR filing deadlines (le 5 juin 2020)
- Luxembourg Tax Authorities issue MDR guidance (le 2 juin 2020)
- Spain sends MDR bill to Parliament for approval (le 29 mai 2020)
- France publishes additional official tax guidelines on Mandatory Disclosure Rules (le 13 mai 2020)
- European Commission proposes deferral for certain filing deadlines under the Mandatory Disclosure Rules (le 8 mai 2020)
- UK HMRC issues draft guidance on Mandatory Disclosure Regime regulations (le 7 mai 2020)
- Latvia passes regulations to implement Mandatory Disclosure Rules: A detailed review (le 5 mai 2020)
- Latvia passes regulations to implement Mandatory Disclosure Rules (le 24 avril 2020)
- Luxembourg passes Law to implement Mandatory Disclosure Rules (le 24 mars 2020)
- France publishes official tax guidelines on Mandatory Disclosure Rules (le 17 mars 2020)
- German Ministry of Finance publishes draft MDR guidance (le 17 mars 2020)
- Bulgaria enacts final legislation to implement Mandatory Disclosure Rules (le 4 mars 2020)
- Latvia publishes draft proposal to implement Mandatory Disclosure Rules (le 2 mars 2020)
- Croatia passes Law to implement Mandatory Disclosure Rules (le 27 février 2020)
- Sweden issues final proposal on Mandatory Disclosure Rules to Parliament (le 26 février 2020)
- Poland: MDR reports for cross‑border tax arrangements must be re‑submitted to the National Fiscal Administration in 2020 (le 17 février 2020)
- Gibraltar enacts final legislation to implement Mandatory Disclosure Rules (le 14 février 2020)
- Malta enacts legislation to implement Mandatory Disclosure Rules (le 14 février 2020)
- Romania enacts final MDR legislation (le 14 février 2020)
- Portugal publishes revised draft legislation on Mandatory Disclosure Rules (le 10 février 2020)
- Ireland enacts final MDR legislation (le 4 février 2020)
- UK mandatory disclosure rules come before Parliament; HMRC releases consultation responses (le 4 février 2020)
- Luxembourg State Council issues opinion on draft MDR legislation – Application of legal professional privilege to be revised (le 28 janvier 2020)
- Romania issues draft mandatory disclosure regime legislation (le 24 janvier 2020)
- Poland: New Form MDR‑3 to be submitted by management boards by early 2020 for fiscal year 2019 (le 23 janvier 2020)
- Danish Parliament enacts final MDR legislation (le 21 janvier 2020)
- Finland passes Act to implement Mandatory Disclosure Rules (le 16 janvier 2020)
- Belgium publishes legislation on Mandatory Disclosure Rules (le 8 janvier 2020)
- Netherlands passes Act to implement Mandatory Disclosure Rules (le 7 janvier 2020)
- Belgium publishes draft proposal on Mandatory Disclosure Rules (le 17 décembre 2019)
- Sweden publishes new draft legislation on Mandatory Disclosure regime (le 12 décembre 2019)
- Belgium issues draft mandatory disclosure regime legislation (le 5 décembre 2019)
- Finland publishes draft proposal on Mandatory Disclosure Rules (le 26 novembre 2019)
- Austria passes bill to implement Mandatory Disclosure Rules (le 20 novembre 2019)
- Netherlands issues Q&A notes as part of legislative process for mandatory disclosure regime (le 18 novembre 2019)
- Bulgaria publishes draft proposal on Mandatory Disclosure Rules (le 7 novembre 2019)
- [Vidéo] Mandatory Disclosure Regime draft legislation Ireland (le 5 novembre 2019)
- Ireland publishes draft proposal on Mandatory Disclosure Rules (le 5 novembre 2019)
- Cypriot draft MDR bill officially enters public consultation procedure (le 24 octobre 2019)
- [Vidéo] Mandatory Disclosure Regime legislation France (le 23 octobre 2019)
- France publishes legislation on Mandatory Disclosure Rules (le 23 octobre 2019)
- Ireland publishes draft legislation on Mandatory Disclosure Rules (le 21 octobre 2019)
- Slovakia publishes final legislation implementing Mandatory Disclosure Rules (le 16 octobre 2019)
- [Vidéo] Mandatory Disclosure Regime German draft legislation (le 10 octobre 2019)
- German Government issues update on draft Mandatory Disclosure Rules (le 10 octobre 2019)
- Estonia publishes draft proposal on Mandatory Disclosure Rules (le 7 octobre 2019)
- German Ministry of Finance amends draft Mandatory Disclosure Rules (le 30 septembre 2019)
- Czech Government publishes revised draft legislation on Mandatory Disclosure Rules: A detailed review (le 5 septembre 2019)
- Czech Government publishes revised draft legislation on Mandatory Disclosure Rules (le 27 août 2019)
- [Vidéo] Mandatory Disclosure Regime Luxembourg draft legislation (le 21 août 2019)
- Luxembourg submits draft law implementing EU Mandatory Disclosure regime to Parliament (le 21 août 2019)
- [Vidéo] Mandatory Disclosure Regime UK Consultation Document (le 19 août 2019)
- United Kingdom publishes draft proposal on Mandatory Disclosure Rules (le 19 août 2019)
- Hungary passes act to implement Mandatory Disclosure Rules (le 16 août 2019)
- Luxembourg Government submits draft law implementing Mandatory Disclosure Rules to Parliament (le 13 août 2019)
- EU Mandatory Disclosure Rules – An update on local country implementation status and trends (le 8 août 2019)
- Lithuanian President signs primary legislation on implementation of Mandatory Disclosure Rules (le 5 août 2019)
- The Netherlands publishes draft proposal on Mandatory Disclosure Rules (le 26 juillet 2019)
- UK publishes draft legislation and consultation paper on EU Mandatory Disclosure Regime (le 24 juillet 2019)
- Slovenia passes Act amending the Tax Procedure Act to implement Mandatory Disclosure Rules (le 17 juillet 2019)
- Netherlands issues draft mandatory disclosure regime legislation (le 17 juillet 2019)
- Denmark publishes draft proposal on Mandatory Disclosure Rules (le 10 juillet 2019)
- Slovakia passes draft legislation to implement EU Mandatory Disclosure Rules (le 8 juillet 2019)
- Spain publishes draft proposal on Mandatory Disclosure Rules (le 28 juin 2019)
- Spain issues draft mandatory disclosure regime legislation (le 21 juin 2019)
- Portugal publishes draft proposal on MDR (le 29 mai 2019)
- Czech Republic publishes draft proposal on MDR (le 17 avril 2019)
- Poland publishes official tax guidelines on the Mandatory Disclosure Rules (le 2 avril 2019)
- Cyprus publishes draft Mandatory Disclosure Rules (le 28 mars 2019)
- Germany publishes draft Mandatory Disclosure Rules (le 20 mars 2019)
- The Netherlands publishes draft Mandatory Disclosure Rules le 31 janvier 2019)
- Swedish Tax Committee proposes Mandatory Disclosure Regime (le 21 janvier 2019)
- Poland passes 2019 tax reform including MDR (le 1er novembre 2018)
- EU: Outcomes of the September meeting of EU Member States and the EC regarding Mandatory Disclosure (le 31 octobre 2018)
- Poland to implement MDR Rules as at 1 January 2019 (le 9 octobre 2018)
- European Commission paper offers guidance on hallmarks (le 10 juillet 2018)
- EU publishes Directive on new mandatory transparency rules for intermediaries and taxpayers (le 5 juin 2018)
- EU Council adopts Directive on new mandatory transparency rules for intermediaries and taxpayers (le 29 mai 2018)
- Council of the EU reaches an agreement on new mandatory transparency rules for intermediaries and taxpayers (le 14 mars 2018)
- European Commission proposes new transparency rules for intermediaries (le 23 juin 2017)