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Action collective – Desjardins Protection cancer

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Le 30 octobre 2024

  1. Veuillez noter que la période pour déposer une réclamation, contester une réclamation rejetée ou retirer une réclamation est maintenant terminée.

  2. Les chèques de remboursement pour toutes les réclamations acceptées ont été postés. Les délais de poste usuels de Postes Canada sont à prévoir.

    Si vous détenez plus d’un compte pour lequel une réclamation a été acceptée, vous pourriez recevoir les chèques de remboursement sur plus d’une journée.

  3. Si vous voulez nous aviser d’un déménagement, veuillez nous envoyer un courriel à protection.cancer@ca.ey.com qui contient :

      ·  Votre nom
      ·  Votre code personnalisé
      ·  Votre ancienne adresse
      ·  Votre nouvelle adresse, et
      ·  Un document à l’appui de votre nouvelle adresse.

    Toute demande de changement d’adresse qui ne suit pas cette procédure ne sera pas traitée.

  4. Si vous avez des questions spécifiques concernant votre réclamation, envoyez-nous un message avec votre nom, votre code personnalisé et votre numéro de téléphone et nous communiquerons avec vous dès que possible.

Merci.

Vous détenez ou avez détenu une Assurance vie‑épargne auprès de Desjardins Sécurité financière à laquelle une prime relative à une protection en cas de diagnostic de cancer a été ajoutée automatiquement le 1er juin 2016? Vous avez peut‑être droit à un remboursement.

Le 9 juillet 2019, la Cour supérieure du Québec (la « Cour ») a autorisé (l’« Autorisation ») Option consommateurs à intenter une action collective contre Desjardins Sécurité financière, compagnie d’assurance‑vie (« DSF ») au motif qu’elle a ajouté, le 1er juin 2016, une protection en cas de diagnostic de cancer (la « Protection cancer ») à l’assurance vie‑épargne des membres Desjardins (l’« Assurance vie‑épargne ») et augmenté leurs primes sans obtenir leur consentement (l’« Action collective »).

Vous avez droit à un remboursement des primes payées pour la Protection cancer entre le 1er juin 2016 et le 24 novembre 2023 si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

  1. Vous aviez souscrit une Assurance vie-épargne liée à votre compte Desjardins avant le 1er juin 2016, à laquelle DSF a ajouté automatiquement une Protection cancer le ou vers le 1er juin 2016;
  2. Vous n’avez pas présenté de réclamation d’assurance en vertu de la Protection cancer;
  3. Vous n’avez pas demandé et bénéficié d’une mesure d’atténuation proposée par DSF vers le mois de décembre 2017 (voir la question 9 de la FAQ pour plus de détails); et
  4. Vous confirmez que vous n’avez jamais voulu avoir la Protection cancer et vous souhaitez y renoncer afin que votre Assurance vie-épargne d’origine soit rétablie sans la Protection cancer (voir les questions 10 à 12 de la FAQ pour plus de détails). Vous pouvez faire une réclamation même si vous ne détenez plus une Assurance vie-épargne auprès de DSF; dans ce cas, il vous faudra renoncer à la Protection cancer pour le passé et toute réclamation potentielle future.

Depuis l’Autorisation, Option consommateurs a conclu une entente de règlement avec DSF afin de régler l’Action collective (l’« Entente de règlement »).

Pour prendre effet, l’Entente de règlement doit être approuvée par la Cour. Une audition à cet effet est prévue  le 4 décembre 2023.

Ce site web présente les informations et documents pertinents à cette cause et au traitement de l’Entente de règlement.

Foire aux questions (FAQ)

Foire aux questions (FAQ)

Ceci est un résumé des documents officiels liés à l’Action collective concernant l’ajout automatique d’une Protection cancer à l’Assurance vie‑épargne des membres Desjardins le 1er juin 2016. En cas de conflit ou divergence entre cette FAQ et l’Entente de règlement, cette dernière a préséance.

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Fin de la période pour faire une réclamation

Avez‑vous des questions?

Appelez sans frais l’administrateur des réclamations au 1‑833‑681‑0542,
écrivez-lui par courriel à : Protection.Cancer@ca.ey.com ou par la poste à :
Protection Cancer, 900, boul. de Maisonneuve Ouest, bureau 2300, Montréal (Québec)  H3A 0A8

EY désigne l’organisation mondiale des sociétés membres d’Ernst & Young Global Limited, et peut désigner une ou plusieurs de ces sociétés membres, lesquelles sont toutes des entités juridiques distinctes. Ernst & Young Global Limited, société à responsabilité limitée par garanties du Royaume‑Uni, ne fournit aucun service aux clients.