EY désigne l’organisation mondiale des sociétés membres d’Ernst & Young Global Limited, et peut désigner une ou plusieurs de ces sociétés membres, lesquelles sont toutes des entités juridiques distinctes. Ernst & Young Global Limited, société à responsabilité limitée par garanties du Royaume‑Uni, ne fournit aucun service aux clients.
Comment EY peut vous aider
-
Nos services intégrés en mobilité – qui couvrent la fiscalité, la sécurité sociale, les retenues au titre de la rémunération fondée sur des actions et la rémunération à l’échelle mondiale – peuvent vous aider à déplacer vos professionnels chevronnés partout dans le monde dans les plus brefs délais et avec le moins d’inconvénients possible. Pour en apprendre davantage.
Pour en savoir plus.
Pour ajouter à la confusion, en 2020, le Programme de la statistique du logement canadien a révélé que les non‑résidents ne possédaient qu’environ de 2 % à 6 % des propriétés résidentielles au Canada2. Les économistes et les professionnels de l’immobilier doutent que la loi ait une incidence importante, étant donné que les achats de non‑résidents représentent un si petit nombre des transactions globales sur le marché du logement.
Alors que le Canada est aux prises avec une pénurie de main‑d’œuvre à l’échelle nationale, le gouvernement fédéral a annoncé, en novembre 2022, de nouvelles cibles d’immigration ambitieuses. Il a proposé d’accueillir 465 000 nouveaux résidents permanents en 2023 et plus de 500 000 en 20253. La Loi sur l’interdiction d’achat d’immeubles résidentiels par des non‑Canadiens semble toutefois aller à l’encontre de cet objectif.
Selon l’une des critiques formulées, l’interdiction d’achat de logements amènerait les talents étrangers à remettre en question leur décision de faire carrière et de s’établir au Canada. Certains immigrants au Canada ont exprimé leurs préoccupations. Par exemple, une femme de Shanghai (Chine), qui a déménagé au Canada avec son mari et son fils adolescent et qui loue un petit appartement, a affirmé : « Selon cette nouvelle politique, nous ne pourrons pas acheter une maison tant que nous n’aurons pas obtenu la résidence permanente. Ce n’est pas bon pour nous. Nous avons loué un appartement, mais pour moi, il n’y a pas de sentiment d’appartenance. »
Réactions à l’étranger
Si cette interdiction suscite beaucoup de discussions au Canada, elle a également fait réagir sur la scène mondiale. L’Association canadienne de l’immobilier a dit craindre que l’interdiction n’incite les États‑Unis et le Mexique à prendre des mesures de représailles pour interdire aux Canadiens d’acheter des immeubles résidentiels dans ces pays, particulièrement les retraités qui se cherchent un logement pour fuir l’hiver canadien. Les Canadiens sont les plus importants acheteurs étrangers d’immeubles aux États‑Unis – plus de la moitié des immeubles achetés par des Canadiens aux États‑Unis sont situés en Floride et en Arizona.
Des voix en faveur de mesures de représailles s’élèvent déjà aux États‑Unis. Brian Higgins, démocrate élu à la Chambre des représentants pour le district qui inclut la collectivité frontalière de Buffalo, dans l’État de New York, a déclaré qu’il était prêt à plaider en faveur d’une nouvelle taxe pour les Canadiens qui possèdent des biens immobiliers aux États‑Unis, à moins que les citoyens américains ne se voient offrir des exemptions supplémentaires de la nouvelle taxe sur les logements sous‑utilisés d’Ottawa, qui cible les propriétaires de biens immobiliers étrangers au Canada. Il ne semble pas s’agir de revendications qui n’auront pas de suite. Brian Higgins a indiqué qu’il avait écrit au secrétaire d’État Antony Blinken et qu’il s’était entretenu avec le Bureau de la représentante américaine au Commerce, Katherine Tai.
L’héritage législatif
Le 29 mars 2023, le gouvernement canadien a semblé répondre aux pressions intérieures et américaines et a assoupli les restrictions en permettant à des non‑Canadiens d’acheter des immeubles résidentiels dans certaines circonstances. Les personnes qui détiennent un permis de travail ou qui sont autorisées à travailler au Canada en vertu du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés et dont le permis ou l’autorisation de travail sera encore valide pour au moins 183 jours au moment de l’achat peuvent désormais acheter un immeuble résidentiel.
Ces modifications montrent que le gouvernement du Canada reconnaît l’importance de permettre aux travailleurs temporaires au Canada d’entrer sur le marché canadien du logement et d’y participer librement. En annonçant ce changement de politique, le ministre a déclaré dans un communiqué de presse publié par la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL) le 27 mars dernier que ces modifications permettront aux nouveaux arrivants de s’établir au Canada grâce à l’accession à la propriété. Elles permettront aussi aux entreprises de créer des emplois, de construire des logements et, ce faisant, d’augmenter l’offre de logements dans les villes canadiennes.