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Depuis 2022, la proposition de directive sur le devoir de vigilance (CS3D) est en cours de discussion. Elle rendrait les grandes entreprises responsables légalement vis-à-vis des abus liés aux droits de l’homme et aux enjeux environnementaux dans le cadre de leurs propres activités, celles de leurs filiales et de leurs opérateurs.
En résumé :
- Le calendrier d’application reste encore incertain. Le vote final aura lieu au 2e semestre 2023, ouvrant la voie à son adoption. Une version plus contraignante de la directive est défendue par le Parlement, en opposition au Conseil. Si la proposition est adoptée, il restera alors deux ans aux Etats membres pour la retranscrire dans leur droit local.
- Le champ d’application des entreprises concernées est un des points de désaccord entre les institutions.
- La directive imposerait la mise en place de politiques de due diligence sur l’entièreté des chaînes de valeur. Le Conseil refuse cependant que les relations commerciales indirectes soient incluses.
- La directive se distingue de la loi française, notamment car elle impliquerait la responsabilité des administrateurs et inclurait un plan de lutte contre le changement climatique.
Depuis 2022, la proposition de directive sur le devoir de vigilance (CS3D) est en cours de discussion. Elle rendrait les grandes entreprises responsables légalement vis-à-vis des abus liés aux droits de l’homme et aux enjeux environnementaux dans le cadre de leurs propres activités, celles de leurs filiales et de leurs opérateurs.
I - Calendrier réglementaire et modalités d’application
a) Calendrier réglementaire
Le calendrier d’application reste encore incertain. Le vote final aura lieu au 2e semestre 2023, ouvrant la voie à son adoption. Une version plus contraignante de la directive est défendue par le Parlement, en opposition au Conseil. Si la proposition est adoptée, il restera alors deux ans aux Etats membres pour la retranscrire dans leur droit local.
b) Champs d’application
Le champ d’application des entreprises concernées est un des points de désaccord entre les institutions. Pour le parlement européen, elle devrait s’appliquer aux :
- Sociétés mères européennes d’au moins 500 employés et réalisant un CA net mondial de 150 millions d’euros.
- Sociétés mères européennes de plus de 250 employés et réalisant un CA net mondial de 40 millions d’euros, dont plus de 50% dans des secteurs « à risque » (industrie textile, agriculture, extraction minière, etc.)
- Entreprises dont le siège social est situé hors de l’UE mais qui y opèrent et génèrent un CA net similaires à ceux susmentionnés.
Les petites et moyennes entreprises (PME) ne seraient pas concernées directement mais seront touchées en tant qu’acteurs des chaines de valeur.
II - Pourquoi cette directive ?
a) Contenu de la directive
La directive imposerait la mise en place de politiques de due diligence sur l’entièreté des chaînes de valeur. Le Conseil refuse cependant que les relations commerciales indirectes soient incluses.
Les entreprises devront donc :
- Intégrer le devoir de vigilance à ses politiques internes et gouvernance
- Prévenir ou minimiser les atteintes
- Mettre en œuvre des mécanismes de traitement des plaintes (victimes, syndicats, représentants du personnel, ONG)
- Surveiller l’efficacité de la stratégie et des mesures de vigilance (évaluations, audit, KPIs, etc.)
- Communiquer publiquement sur le sujet (reporting annuel)
b) Ajout par rapport au DDV français
La directive se distingue de la loi française, notamment car elle impliquerait la responsabilité des administrateurs et inclurait un plan de lutte contre le changement climatique.
Son champ d’application est également plus étendu. Plus de 10 000 entreprises européennes seraient concernées et environ 4 000 étrangères,¹ alors que la loi française avait un impact sur moins de 300 entreprises en 2021².
En France, la directive permettrait donc d’approfondir les cartographies des chaînes de valeur, au-delà des fournisseurs de tiers¹.
Conclusion
A l’approche du vote final de la directive européenne, il est pertinent pour les entreprises de comprendre les défis qui les attendent de mettre en place des mesures proactives. Dix ans après l’effondrement du Rana Plazza, la CS3D représente une nouvelle opportunité pour elles d’endosser leurs responsabilités d’acteurs du Développement durable en toute transparence. Leur fournissant des outils pour évaluer leurs risques en matière de durabilité, elle les aidera à mettre en place des mesures concrètes, dans l’esprit de la CSRD et de la taxonomie européenne.
Ce qu'il faut retenir
A l’approche du vote final de la directive européenne, il est pertinent pour les entreprises de comprendre les défis qui les attendent de mettre en place des mesures proactives. Dix ans après l’effondrement du Rana Plazza, la CS3D représente une nouvelle opportunité pour elles d’endosser leurs responsabilités d’acteurs du Développement durable en toute transparence. Leur fournissant des outils pour évaluer leurs risques en matière de durabilité, elle les aidera à mettre en place des mesures concrètes, dans l’esprit de la CSRD et de la taxonomie européenne.