Facturation électronique obligatoire : s’en saisir plutôt que la subir

L’entrée en vigueur de la réforme française de la facturation électronique obligatoire est proche. Elle induit des risques importants pour ceux qui s’y seraient mal préparés, mais présente également des opportunités.

L’entrée en vigueur de la réforme française de la facturation électronique obligatoire est proche. Elle induit des risques importants pour ceux qui s’y seraient mal préparés, mais présente également des opportunités.

La réforme française de la facturation électronique allie deux grands types d’obligations :

• D’une part, une obligation de « e-invoicing » : pour les factures échangées entre assujettis français à la TVA, et sauf exceptions, il conviendra désormais (i) d’émettre une facture sous un format électronique accepté par les parties à la transaction, puis (ii) de l’échanger par l’intermédiaire d’une plateforme publique, ou d’une plateforme privée certifiée ;
• D’autre part, une obligation de « e-reporting » : pour ce qui concerne l’essentiel des transactions réalisées à partir de la France vers une contrepartie étrangère ; ou vers un preneur non-assujetti, ou pour les achats réalisés par un assujetti français auprès d’une contrepartie étrangère, l’assujetti français impliqué dans la transaction devra adresser au portail de l’administration un fichier électronique récapitulant la transaction réalisée, de façon plus ou moins détaillée.

Ces deux grandes obligations s’accompagnent d’autres impératifs :

• Pour ce qui concerne les factures électroniques obligatoires (e-invoicing), l’obligation de transmettre certains « statuts » relatifs à ces factures ;
• Pour ce qui concerne les transactions pour lesquelles la TVA est exigible au paiement, l’obligation de transmettre les données de paiements se rapportant à ces transactions.

Les principaux risques d’une mauvaise mise en œuvre de cette réforme apparaissent, pour la plupart du moins, de façon intuitive à la lecture des textes s’y rapportant. Nous en esquissons deux :

• Celui qui ne transmettrait aucune facture sous format électronique, ou aucune donnée, ou des factures ou données erronées, s’exposerait très vraisemblablement à la survenance plus fréquente de contrôles fiscaux de toute nature, dans un contexte propice à l’imposition de pénalités fiscales lourdes ;
• Au strict plan commercial, celui qui ne s’intéresserait pas aux obligations de facturation électronique prendrait le risque de ne plus être payé de ses factures par ses clients professionnels (si ces factures n’étaient pas transmises selon le format et le schéma attendus), ou de ne plus payer ses fournisseurs en temps utile, au risque que ces derniers cessent leurs approvisionnements.

Plutôt que de simplement subir cette réforme, il faut s’en saisir pour améliorer l’efficacité des processus comptables et financiers de l’entreprise. Deux axes d’amélioration peuvent être cités :

• D’une part, la plupart des factures devant désormais être reçues ou émises sous un format électronique connu et choisi en amont (parmi les 3 formats minimaux possibles), l’entreprise pourra aisément approfondir l’automatisation de ses processus comptables, circuit de validation des factures compris;
• D’autre part, la qualité des données portées par ces factures, et la détection d’éventuelles fraudes ou de facturations abusives, pourra être améliorée par la mise en œuvre de contrôles automatisés complémentaires à ceux déjà prévus par les textes, s’appuyant sur l’existence d’un format de facture connu en amont.

Il reste un peu plus d’un an avant l’entrée en vigueur de la première vague de la réforme : il n’est pas encore trop tard pour agir !