Dispositifs anticorruption : mise en conformité avec la loi Sapin II

Les 8 mesures clés de prévention et de détection de la corruption :

Depuis juin 2017, le volet anticorruption de la loi Sapin II oblige les entreprises de plus de 500 collaborateurs et avec un chiffre d’affaires de plus de 100 millions d’euros, sous peine de sanctions sévères, à déployer un programme de conformité anti-corruption complet, qui comprend 8 mesures obligatoires :

1. Code de conduite, intégré au règlement intérieur
2. Dispositif d’alerte interne
3. Cartographie des risques de corruption par secteur d’activité et zone géographique
4. Procédures d’évaluation de la situation des clients, fournisseurs de 1^er rang et intermédiaires à la cartographie des risques
5. Procédures de contrôle comptable
6. Dispositif de formation destiné aux acadres et aux personnels les plus exposés
7. Régime disciplinaire
8. Dispositif de contrôle et d’évaluation interne

En cas d’absence ou de défaillance de programme, l’entreprise peut être condamnée (amende d’1 million d’euros pour les entreprises, 200 000 euros pour les personnes physiques). 

Par ailleurs, la commission des sanctions de l’Agence anticorruption française pourra exiger de l’entreprise qu’elle applique ses recommandations dans un délai maximum de trois ans maximum. 

A cela s’ajoute le risque de mise en cause de la réputation de l’entreprise résultant de la publication, par le régulateur, de la sanction.

Comment nous accompagnons nos clients dans leurs efforts de mise en conformité avec la loi Sapin II ?

Notre équipe de professionnels « Forensic & Integrity Services » vous accompagne dans la mise en œuvre et l’amélioration de votre programme anti-corruption :

• Conception, déploiement, revue ou renforcement de toute ou partie de votre programme de compliance anti-corruption au regard des obligations imposées par la loi Sapin II
• Audit de votre dispositif de manière régulière afin de vérifier son niveau de maturité et de monitorer les transactions à risque
• Création ou accompagnement du déploiement de la fonction de conformité/compliance - positionnement, moyens, déploiement – au regard des standards internationaux et du Guide pratique de l’Agence française anticorruption (AFA)
• Préparation à un contrôle potentiel des autorités :
  • Gestion de projet, réponse au questionnaire du contrôle, préparation du contrôle sur pièces (éléments probants) et sur site, préparation aux entretiens, rédaction du rapport
  • Réaliser un audit à blanc de votre dispositif au regard des obligations imposées par la loi et des recommandations publiées par l’Agence française anticorruption sur chacun des 8 piliers ainsi que sur l’engagement des instances dirigeantes ; identification des points forts et des faiblesses et recommandations
• Réponse à un contrôle de l’Agence française anticorruption : pilotage de projet et stratégie de bonne coopération, réponse au questionnaire du contrôle, préparation du contrôle sur pièces (éléments probants) et sur site, préparation aux entretiens, rédaction du rapport
• Déploiement du plan de remédiation faisant suite à un contrôle : actions correctives pour chacune des mesures du dispositif anti-corruption concernées par le plan de remédiation, calendrier afférent, livrables

La valeur ajoutée d’EY à votre service

Nous sommes en mesure de couvrir l’ensemble des enjeux de non-conformité par le déploiement d’une approche transverse : processus, organisation et gouvernance, aspects comptables, financiers et juridiques, outils informatiques, etc.

Notre accompagnement est réalisé par une équipe équipe multidisciplinaire, composée d’anciens compliance officers, de juristes, de financiers, d’auditeurs, d’ingénieurs statisticiens et informaticiens, de data scientists et d’experts en intelligence artificielle

Notre approche est fondée sur l’analyse des risques spécifiques à votre secteur d’activité, pragmatique, vous permettant d’adapter votre dispositif en fonction de votre exposition au risque, de votre culture et de votre gouvernance

En travaillant avec EY, vous aurez accès aux meilleures pratiques de marché en matière de programme anti-corruption Sapin II, issues de notre expérience et de l’accompagnement de nos clients en cas de contrôles de l’AFA.

Vous obtiendrez des retours objectifs et pertinents, transmis aux instances dirigeantes et membres du management sur l’approche déployée, les résultats concrets, selon des formats lisibles et visuels (à l’aide de tableaux de bord), permettant une aide à la prise de décisions opérationnelles et business.