Accompagnement en qualification d’activité « SIEG »

Les SIEG sont des services de nature économique qui sont soumis à des obligations de service public dans le cadre d’une mission particulière d’intérêt général.

Pour qualifier une activité de SIEG, les autorités publiques disposent d’un large pouvoir d’appréciation mais, en tout état de cause, l’activité subventionnée, pour être qualifiée de SIEG, doit être, au sens du droit de l’Union européenne, une activité économique, confiée par une autorité publique à une entreprise afin que cette dernière assure l’exécution d’une mission d’intérêt général.

La Commission européenne vérifie que l’activité revêt un caractère suffisant d’intérêt général dirigé vers les particuliers, et qu’elle ne se limite pas à un groupe d’entreprise.

Une qualification en SIEG permet de bénéficier de subventions par nature eurocompatibles et ce, sans qu’une notification préalable à la Commission ne soit nécessaire.

Enfin, les conventions reconnaissant la qualification de SIEG étant la plupart du temps conclues pour plusieurs années, cela permet aux associations d’être sécurisées juridiquement et financièrement sur la période de versement.

Dans le contexte actuel de réduction budgétaire comment pouvez-vous continuer à être subventionné ? Appréhendez-vous la réglementation relative aux aides publiques de type SIEG ?

Les atouts d’EY

Pluridisciplinarité et expertise

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