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La loi de finances pour 2024 est surtout marquée par la transposition des règles Pilier 2. Nous revenons sur trois événements importants de ces derniers mois et leurs conséquences pour les entreprises : le report de la réforme de la facturation électronique et de la suppression de la CVAE, et la création d’un nouveau crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte.
En résumé :
- Facturation électronique : Le calendrier d’entrée en vigueur de la réforme de la facturation électronique est une nouvelle fois modifié.
- Suppression de la CVAE : La loi de finances pour 2023 avait prévu la suppression sur deux ans de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). La loi de finances pour 2024 reporte l’abrogation de la CVAE en étalant sur quatre ans la suppression du reliquat.
- Crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte : La loi de finances pour 2024 crée un crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte (C3IV) destiné aux entreprises qui réaliseraient en France des dépenses d’investissement (production de batteries, de panneaux photovoltaïques, d’éoliennes et de pompes à chaleur).
La loi de finances pour 2024 est surtout marquée par la transposition des règles Pilier 2. Au-delà, à part le renforcement du contrôle des prix de transfert, le texte acte surtout le report de la réforme de la facturation électronique et de la suppression de la CVAE, et la création d’un nouveau crédit d’impôt pour les investissements dans l’industrie verte.
Facturation électronique
Le calendrier d’entrée en vigueur de la réforme de la facturation électronique est une nouvelle fois modifié. Selon le texte final, l’obligation d’émission des factures au format électronique (e-invoicing) et celle de transmission des données de facturation
(e-reporting) s’appliqueraient à compter du 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) et du 1er septembre 2027 pour les petites et moyennes entreprises (PME)¹.
L’obligation de réception des factures au format électronique à travers la plateforme de l’Etat s’appliquerait à toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, à compter du 1er septembre 2026, au lieu du 1er juillet 2024.
Suppression de la CVAE
La loi de finances pour 2023 avait prévu la suppression sur deux ans de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) dont le montant avait été divisé par deux au titre de l’année 2023 et qui devait intégralement disparaître à compter de l’année 2024.
La loi de finances pour 2024 reporte l’abrogation de la CVAE en étalant sur quatre ans la suppression du reliquat. Les taux de la CVAE sont ainsi diminués de 25 % par an entre 2024 et 2026 avant que la contribution ne soit définitivement abrogée en 2027².
Le mécanisme de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de la contribution économique territoriale (CET) est aménagé en conséquence.
Crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte
Comme annoncé lors de la présentation du projet de loi relatif à l’industrie verte, la loi de finances pour 2024 crée un crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte (C3IV) destiné aux entreprises qui réaliseraient en France des dépenses d’investissement en lien avec des activités contribuant à la production de batteries, de panneaux photovoltaïques, d’éoliennes et de pompes à chaleur³.
Le crédit d’impôt, égal à 20 % du montant des dépenses éligibles engagées au titre de chaque exercice⁴, est imputable sur l’impôt sur les sociétés ou l’impôt sur le revenu et le reliquat est immédiatement restitué au contribuable. L'avantage résultant du crédit d’impôt et des autres aides de l'Etat reçues au titre des dépenses éligibles est plafonné à 150 millions d’euros, apprécié au niveau du groupe⁵.
Ce crédit d’impôt, dont le bénéfice est subordonné à l’obtention préalable d’un agrément de l’administration lui permettant de vérifier que les conditions d’éligibilité sont remplies, est applicable aux projets agréés jusqu’au 31 décembre 2025 et dont le dépôt de la demande a été effectué à compter du 27 septembre 2023. Mais l’entrée en vigueur du dispositif est suspendue à sa validation par la Commission européenne.
Sources
- Au lieu, respectivement, du 1er juillet 2024, du 1er janvier 2024 et du 1er janvier 2026 selon le calendrier initial.
- Le taux maximal de la CVAE serait ainsi fixé à 0,28 % en 2024, 0,19 % en 2025 et 0,09 % en 2026 (les taux applicables aux autres tranches du barème étant similairement réduits) avant son abrogation en 2027.
- Le texte indique précisément les activités impliquées dans la chaîne de production de ces produits qui sont éligibles.
- Le taux est de 30 % pour les moyennes entreprises et 40 % pour les petites entreprises. Le taux est par ailleurs majoré en cas d’investissements réalisés dans une zone à finalité régionale (ZAFR) ou dans les régions ultrapériphériques (RUP).
- Cette limite est respectivement de 200 ou 350 millions d’euros pour les investissements réalisés dans des ZAFR ou des RUP.
Ce qu'il faut retenir
Le texte acte surtout sur le report de la réforme de la facturation électronique, de la suppression de la CVAE, et la création d’un nouveau crédit d’impôt pour les investissements dans l’industrie verte.