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Le gouvernement et le secteur public

Grâce à la veille d’EY Société d’Avocats, restez à jour avec les nouveautés en matière de subventions européennes (FEDER/FSE+/FTJ).

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Chapitre

Les Fonds européens pour 2021-2027

Dès septembre prochain, devrait s’ouvrir la nouvelle programmation pour les Fonds européens couvrant la période 2021-2027.

9,1 milliards sont attribués pour la France afin de soutenir l’investissement pour la croissance, l’emploi et la coopération régionale intégrée (notamment via la transition énergétique et numérique), les Fonds européen de développement régional (FEDER).

6,6 milliards sont attribués pour la France afin de soutenir les actions encourageant l’inclusion sociale, la lutte contre la pauvreté, l’amélioration des possibilités d’emploi, la promotion de l’éducation ainsi que l’apprentissage et l’acquisition de compétences dans le cadre des Fonds social européen.

Une nouveauté également pour cette nouvelle programmation avec le Fonds de Transition Juste, dont 1 milliard attribué pour la France pour les mesures nécessaires afin de permettre aux régions et aux personnes de faire face aux conséquences sociales, économiques, environnementales et en matière d’emploi de la transition vers les objectifs spécifiques de l’Union pour 2030 en matière d’énergie et de climat et vers une économie de l’Union neutre pour le climat à l’horizon 2050.

Tous les 7 ans, l’Union européenne révise la stratégie d’attribution des fonds européens pour répondre aux enjeux des territoires et des populations. Pour la période 2021-2027, le FSE+ le FEDER et le FTJ soutiendront 5 objectifs stratégiques visant à :

  • Une Europe plus compétitive et plus intelligente, par l’encouragement d’une transformation économique intelligente et innovante et de la connectivité régionale aux technologies de l’information et de la communication ;
  • Une Europe plus verte, résiliente et à faibles émissions de carbone évoluant vers une économie sans carbone, par la promotion d’une transition énergétique propre et équitable, des investissements verts et bleus, de l’économie circulaire, de l’atténuation du changement climatique et de l’adaptation à celui-ci, de la prévention et de la gestion des risques, et d’une mobilité urbaine durable ;
  • Une Europe plus connectée, dotée de réseaux stratégiques de transports ;
  • Une Europe plus sociale, qui donnera une expression concrète au socle européen des droits sociaux et soutiendra les emplois de qualité, l’éducation, les compétences, l’inclusion sociale et l’égalité d’accès aux soins de santé ;
  • Une Europe plus proche des citoyens, qui soutiendra les stratégies de développement pilotées au niveau local et le développement urbain durable dans toute l’Union européenne.
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Chapitre

Concrètement dans vos Régions

Des subventions européennes qui prennent en compte les spécificités des régions

Les 5 objectifs stratégiques définit par l’Union européenne sont déclinées par région en fonction de la spécificité et des besoins de chaque territoire et devraient se matérialiser de la manière suivante : 

  • La Région AURA a conduit un travail pour décliner ces objectifs stratégiques de l’Union européenne en priorités répondant aux besoins du territoire. Le projet de Programme 2021-2027 devrait être décliné en 11 priorités :

    • Priorité 1 : Recherche, innovation, numérique, compétitivité et réindustrialisation
    • Priorité 2 : Transition énergétique et environnement
    • Priorité 3 : Connectivité numérique
    • Priorité 4 : Santé et Tourisme
    • Priorité 5 : Approches territoriales
    • Priorité 6 : Mobilité urbaine
    • Priorité 7 : Massif Central
    • Priorité 8 : Rhône - Saône
    • Priorité 9 : Formation, emploi, création, orientation, santé
    • Priorité 10 : Transition juste

  • Après 3 années de travaux, le programme FEDER-FSE+ de la Région Bourgogne-Franche-Comté et Massif du Jura 2021-2027 a été déposé officiellement auprès de la Commission européenne le 27 janvier 2022. Doté de près de 500M€ de fonds européens, ce nouveau programme devrait être orienté autour de 6 priorités :

    • Priorité 1 : Développer une économie régionale plus intelligente, plus innovante et plus compétitive,
    • Priorité 2 : Développer une économie régionale tournée vers le numérique au bénéfice des citoyens, des entreprises et des pouvoirs publics,
    • Priorité 3 : Promouvoir un territoire régional vert, durable et préservant la biodiversité,
    • Priorité 4 : Développer une formation régionale tout au long de la vie et tournée vers le numérique,
    • Priorité 5 : Accompagner le développement territorial vers un développement durable,
    • Priorité 6 : Promouvoir un développement touristique durable dans le Massif du Jura.

  • A la suite d’un diagnostic concernant les besoins en matière d’investissement, la Breizh Cop a défini 5 orientations phares pour l’intervention du FEDER-FSE+ pour la période 2021-2027 qui devraient être les suivantes :

    • Priorité 1 : Développer la performance de la Bretagne par le soutien à la recherche et à l’innovation, aux entreprises et à la transition numérique ;
    • Priorité 2 : Favoriser l’accès de toute la Bretagne au Très Haut Débit ;
    • Priorité 3 : Soutenir la transition énergétique, écologique et climatique de la Bretagne ;
    • Priorité 4 : soutenir la transition vers des mobilités durables ;
    • Priorité 5 : Accompagner les parcours d’accès aux connaissances, aux compétences et aux métiers tout au long de la vie.ves de transition et de résilience des filières agricoles et agroalimentaires. »

  • La stratégie du Programme opérationnel 2021-2027 de la Région Centre-Val de Loire doit permettre de repenser le système productif afin d’orienter les investissements sur des enjeux essentiels pour son avenir, en s’inscrivant dans le cadre d’une transition écologique volontariste. Sur la base du diagnostic territorial et des vulnérabilités du territoire, des priorités d’intervention ont été élaborées et devraient être les suivantes :

    • Priorité 1 : Une Région plus intelligente par l’encouragement d’une transformation vers une économie intelligente et innovante,
    • Priorité 2 : Une Région plus verte et à faible émission de carbone par l’encouragement d’une transition énergétique propre et équitable, des investissements verts et bleus, de l’économie circulaire, de l’adaptation au changement climatique, de la prévention et de la gestion des risques, ainsi que la mobilité urbaine durable,
    • Priorité 4 : Une Région plus sociale mettant en œuvre le socle européen des droits sociaux
    • Priorité 5 : Une Région plus proche des citoyens par l’encouragement du développement durable et intégré des zones urbaines, rurales, côtières au moyen d’initiatives locales.

  • À la suite d’une large concertation initiée dès 2019 avec les partenaires de la Collectivité de Corse, le Programme opérationnel FEDER-FSE+ 2021-2027 a identifié 6 priorités qui devraient être les suivantes :

    • Priorité 1 : Créer les conditions du développement d’une économie intelligente fondée sur la recherche, l’innovation et l’esprit d’entreprise,
    • Priorité 2 : Renforcer la résilience du territoire insulaire dans le contexte du changement climatique et de l’épuisement des ressources,
    • Priorité 3 : Renforcer la mobilité durable,
    • Priorité 4 : Lutter contre les inégalités économiques, sociales et territoriales afin de garantir l’accès aux biens publics essentiels et notamment la santé et l’éducation,
    • Priorité 5 : Promouvoir et favoriser le développement économique homogène du territoire
    • Priorité 6 : Faire de la Corse un territoire numérique inclusif

  • Pour la première fois depuis la réforme territoriale de 2015, un unique programme opérationnel déployant le FEDER et le FSE sera disponible à l’échelle du Grand-Est. Les priorités thématiques soutenues devraient être les suivantes :

    • Priorité 1 : Réussir la transformation de l’économie via la spécialisation intelligente, la transition industrielle et numérique des territoires ainsi que le soutien aux entreprises fragilisées par la crise
    • Priorité 2 : Accélérer la transition écologique et répondre à l’urgence climatique
    • Priorité 3 : Agir pour les potentiels humains, l’emploi, le bien-être et la qualité de vie
    • Priorité 4 : S’appuyer sur des collectivités engagées, et soutenir les territoires en fonction de leurs besoins
    • Priorité 5 : Assurer une transition équitable des territoires les plus dépendants aux énergies fossiles (Moselle, Meurthe-et-Moselle et Haut-Rhin)

  • La Région Hauts-de-France a identifié 11 priorités dans le cadre du Programme opérationnel FEDER/FSE+ 2021-2027 qui devraient être les suivantes :

    • Priorité 1 : Financement de la recherche à l’innovation
    • Priorité 2 : Création et accélération des entreprises
    • Priorité 3 : Accompagner les transitions industrielles, économiques (dont RSE) et numériques
    • Priorité 4 : S’engager dans un modèle de transition vers un territoire décarboné et durable grâce à la Troisième révolution industrielle en Hauts-de-France
    • Priorité 5 : Renforcer la transition écologique des Hauts-de-France en restaurant et valorisant la biodiversité, en favorisant l’adaptation du territoire aux changements climatiques et en recyclant le foncier
    • Priorité 6 : Améliorer l’usage des transports, voyageurs et marchandises, dans une stratégie d’intermodalité, d’efficacité énergétique et de résilience face aux facteurs climatiques
    • Priorité 7 : Contribuer au développement d’une approche intégrée, durable et solidaire (urbain et/ou rural)
    • Priorité 8 : Insertion des Jeunes et lutte contre le décrochage
    • Priorité 9 : Orientation et découverte des métiers et des formations
    • Priorité 10 : Innovation et expérimentation sociale
    • Priorité 11 : Formation professionnelle en réponse aux besoins en compétence

  • Les priorités de la Région Île-de-France devraient être les suivantes :

    • Priorité 1 : Soutenir la recherche, l’innovation, la transformation numérique et la compétitivité des PME en Ile-de-France
    • Priorité 2 : Soutenir la transition écologique et vers une économie circulaire en Ile-de-France
    • Priorité 3 : Soutenir la création d’activité, la formation professionnelle et la lutte contre le décrochage scolaire en Ile-de-France

  • La mise en œuvre du Programme opérationnel normand pour le FEDER devra permettre une contribution de l’Union européenne grâce à l’identification de 7 priorités qui devraient être les suivantes :

    • Priorité 1 : Une transformation économique intelligente et innovante
    • Priorité 2 : Une transition énergétique et écologique
    • Priorité 3 : Une mobilité urbaine multimodale durable
    • Priorité 4 : Une valorisation du patrimoine culturel et touristique
    • Priorité 5 : Un développement durable des territoires
    • Priorité 6 : Une élévation et une adaptation des compétences de la population normande
    • Priorité 7 : Une transition juste en vallées de Seine et de la Bresle

  • Pour faire face aux grands défis socio-économiques, environnementaux et climatiques des années à venir, la Région souhaiterait articuler ce programme autour de 4 grandes priorités, en cohérence avec ses politiques et les attendus de l’Union européenne :

    • Priorité 1 : Une Nouvelle-Aquitaine qui conforte ses capacités de recherche et d’innovation, accompagne la transformation numérique et la croissance économique de son territoire, dans un objectif de développement juste et équilibré
    • Priorité 2 : Une Nouvelle-Aquitaine qui accélère la transition énergétique et écologique
    • Priorité 3 : Une Nouvelle-Aquitaine qui développe son capital humain par la formation et la création d’emploi comme levier de croissance, de compétitivité et de cohésion sociale pour les personnes, les entreprises et les territoires
    • Priorité 4 : Une Nouvelle-Aquitaine qui accompagne ses territoires pour répondre à leurs défis économiques, sociaux et environnementaux et ainsi réduire les disparités infrarégionales

  • Le Programme opérationnel FEDER/FSE+ 2021-2027 de la Région Occitanie s’est construit autour de deux piliers, à savoir favoriser un nouveau modèle de développement et promouvoir un rééquilibrage territorial. Pour ce faire, 5 priorités ont été ciblées et devraient être les suivantes :

    • Priorité 1 : soutenir une relance économique et encourager la transformation vers une économie intelligente et innovante
    • Priorité 2 : Agir face à l’urgence climatique et pour une économie décarbonée
    • Priorité 3 : Agir face à l’urgence climatique en développant les mobilités douces urbaines
    • Priorité 4 : Former et accompagner pour favoriser le parcours vers l’emploi et la création d’activité
    • Promouvoir le rééquilibrage territorial en réduisant les disparités et en favorisant les ressources

  • Les services de la Région PACA, mobilisés de manière transversale, ont identifié les 7 besoins prioritaires pour le territoire régional s’inscrivant le plus pertinemment dans les attentes communautaires qui devraient être les suivantes :

    • Priorité 1 : Stimuler le potentiel d’innovation sur le territoire régional et placer les entreprises régionales au cœur d’un environnement financier adapté
    • Priorité 2 : Préserver les ressources du territoire régional en accompagnant la transition environnementale et énergétique
    • Priorité 3 : Favoriser la mobilité urbaine durable et à faible émissions de CO2
    • Priorité 4 : Développer et adapter les moyens au service de l’accès à l’emploi grâce à une orientation accessible à tous, à une offre de formation de qualité et un accompagnement à l’entrepreneuriat (dont l’ESS) ainsi qu’à l’accès aux soins sur le territoire régional
    • Priorité 5 : Approche territorialisée : Apporter une réponse intégrée aux besoins spécifiques des territoires de la région PACA
    • Priorité 6 : Soutenir le développement du territoire interrégional du Massif des Alpes
    • Priorité 7 : Accompagner la transformation, la reconversion et la diversification économique des activités industrielles les plus émettrices de GES du département des Bouches-du-Rhône tout en préservant les emplois

  • La stratégie du programme régional FEDER-FSE+ pour la période 2021-2017 s’appuie sur 6 priorités qui prennent en compte les particularités régionales qui devraient être les suivantes :

    • Priorité 1 : Une Région plus compétitive et plus intelligente : renforcer le potentiel de recherche et d’innovation pour accroître son rayonnement européen, par un soutien des capacités de recherche publique et privée, un soutien à la transition numérique tant économique que sociétale et un soutien à la compétitivité des PME
    • Priorité 2 : Une Région plus verte encourageant les initiatives vertueuses et ambitieuses en faveur de l’environnement et du développement durable et d’une économie neutre en carbone
    • Priorité 3 : Une Région plus verte encourageant les initiatives vertueuses et ambitieuses en faveur de la mobilité urbaine multimodale durable dans le cadre de la transition vers la neutralité carbone
    • Priorité 4 : Une Région plus sociale : Soutenir les parcours d’inclusion active
    • Priorité 5 : Une Région plus proche des citoyens par l’encouragement du développement durable et intégré des zones urbaines, rurales et côtières et des initiatives locales
    • Priorité 6 : Soutenir la transition écologique de l’estuaire de la Loire

EY désigne l’organisation mondiale des sociétés membres d’Ernst & Young Global Limited, lesquelles sont toutes des entités juridiques distinctes, et peut désigner une ou plusieurs de ces sociétés membres. Ernst & Young Global Limited, société à responsabilité limitée par garanties du Royaume-Uni, ne fournit aucun service aux clients.