Contrôle « Cour des Comptes » de dons collectés

La Cour des Comptes peut contrôler l’emploi des dons collectés par des organismes faisant appel à la générosité du public et/ou ouvrant droit à avantage fiscal dès lors que les montants en cause dépassent 153 000 € (articles L.111-9 et L.111-10 du Code des juridictions financières).

Au terme de ce contrôle, la Cour peut prononcer une déclaration de non- conformité des dépenses engagées aux objectifs poursuivis par l’appel à la générosité du public ou de non-conformité des dépenses financées par les dons ouvrant droit à un avantage fiscal aux objectifs des organismes. Celle-ci est alors transmise au Ministre délégué auprès du Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, chargé des Comptes publics qui peut, à l’issue d’une procédure contradictoire, décider de suspendre de tout avantage fiscal les dons versés au profit des organismes concernés.

Si le champ du contrôle prévu par les textes vise uniquement l’établissement du compte d’emploi annuel des ressources collectées (CER) et le respect de la réglementation relative à l’appel à la générosité du public, il conduit la Cour à mener, dans les faits, une appréciation en opportunité de la gestion des organismes.

D’une durée moyenne de seize mois et s’accompagnant souvent d’une déferlante médiatique, un contrôle Cour des Comptes constitue une épreuve pour une structure, mobilisant la Présidence, la Direction générale et les directions opérationnelles au-delà des missions leur incombant au quotidien. Afin de défendre au mieux les intérêts de votre Organisme et d’appréhender le contrôle plus sereinement, faites-vous accompagner par nos experts.

L’accompagnement d’EY

Nos équipes pluridisciplinaires vous accompagnent dès l’ouverture du contrôle de la Cour pour vous aider à construire vos réponses, à mettre en place des actions instantanées ou programmées pour circonscrire d’éventuelles zones de risques :

• Analyse des questions soulevées par la Cour et accompagnement dans le cadre des réponses apportées par l’Organisme contrôlé ;
• Analyse des observations provisoires transmises par la Cour à l’Organisme et accompagnement dans le cadre des réponses à apporter et des correctifs à mettre en place ou à programmer ;
• Accompagnement lors de l’audition devant la Cour ;
• Analyse des observations définitives de la Cour et accompagnement dans le cadre des réponses à apporter en vue de la publication du rapport de la Cour ;
• Le cas échéant, accompagnement dans le cadre de la procédure contradictoire devant la DGFIP ;
• Le cas échéant, accompagnement dans le cadre des réunions de suivi auprès des autorités de tutelle (exemples : de la DGFIP, Préfecture).

Au-delà des aspects purement procéduraux, nous pouvons également vous assister dans le cadre de la gestion de crise suite aux articles parus dans la presse.

Concomitamment, nous vous assistons pour la définition d’un plan d’actions en vue de mettre en place des correctifs lesquels peuvent être, à titre illustratif :

• La refonte du CER ;
• La rédaction ou la revue de l’ensemble des documents afférents à la communication s’agissant des appels à dons et de l’emploi des fonds (formalisation des appels à dons, rapport d’activités, annexes du CER, site internet, etc.) ;
• La refonte ou la mise en place d’une chaîne de délégations de pouvoirs ;
• Le suivi du secrétariat juridique lié au fonctionnement des instances statutaires ;
• La mise en place ou la revue des procédures internes (guide des procédures internes, prévention des conflits d’intérêts, etc.).

Les atouts d’EY

Pluridisciplinarité et expertise

Notre équipe pluridisciplinaire et intégrée rassemble des expertises de haut niveau et de solides expériences acquises en entreprise dans des secteurs d’activité variés et au sein du cabinet, afin d’apporter des réponses adaptées aux problématiques des Organismes Sans But Lucratif.

Expérience

A l’écoute de vos objectifs et de votre calendrier dotées d’une connaissance pointue des problématiques liées au processus de combinaison/consolidation, nos équipes vous accompagnent dans la structuration de votre démarche sur l’ensemble du processus.

Réseau international

EY bénéficie du réseau le plus intégré à l’échelle mondiale, gage d’une même excellence partout dans le monde.