Révision partielle de la LTVA décidée par le Parlement

Vue d’ensemble des principales modifications. 

Après de longues discussions du projet de révision partielle de la LTVA au Conseil National et au Conseil des Etats, les divergences ont pu être éliminées lors de la session d’été 2023 et le projet final voté le 16 juin 2023. Ces modifications entreront en principe en vigueur le 1er janvier 2025. Un référendum facultatif est certes possible - et retarderait l’entrée en vigueur - mais est cependant peu probable.

Les modifications suivantes peuvent impacter les assujettis. Il s’agit pour eux de clarifier les éléments pertinents et d’anticiper les mesures nécessaires:

• Imposition des plateformes électroniques qui permettent aux vendeurs de marchandises de vendre des biens1 en Suisse. Le chiffre d’affaires résultant de la vente des marchandises sera désormais attribué à la plateforme, avec les conséquences que cela implique pour la plateforme et pour le marchand. Cela sera lié à une série de conditions qui seront à examiner pour chaque transaction.
  
  
• Toutes les plateformes électroniques, c’est-à-dire les interfaces électroniques qui permettent de mettre en contact des personnes en vue de la fourniture de livraisons de biens ou de prestations de services auront désormais une obligation de fournir des renseignements sur les acheteurs et les vendeurs.
  
  
• Des sanctions administratives à l’encontre des commerçants qui ne respecteraient pas leurs obligations fiscales seront introduites (interdiction d’importation, destruction de la marchandise sans compensation).
  
  
• Les prestations des agences de voyages (y compris la revente de prestations de voyage) seront dorénavant exclues du champ de l’impôt, avec possibilité d’opter. Un droit général à la déduction de l’impôt préalable sera octroyé aux agences de voyages pour la vente de voyages à l’étranger.
  
  
• Les prestations de streaming dans le domaine de la culture, du sport, de l’enseignement et de la science seront imposables au lieu du destinataire.
  
  
• Les exclusions du champ de l’impôt dans le domaine de la santé seront étendues et clarifiées. Ainsi, les soins ambulatoires et dans les cliniques de jour entreront dans le champ d’application subjectif de l’exclusion. Les prestations de managed care en relation avec des prestations de soins seront exclues du champ de l’impôt. Aussi, les conditions pour que la mise à disposition de personnel d’institutions à but non-lucratif dans le cadre de prestations de soins aux malades soit exclue du champ de l’impôt seront allégées.
  
  
• Une nouvelle exclusion du champ de l’impôt est introduite pour l’offre d’investissements et pour la gestion de fonds d’investissements.
  
  
• L’achat de droits d’émission sera soumis à l’impôt sur les acquisitions également lorsque le vendeur est établi en Suisse (impôt sur les acquisitions locales).
  
  
• Les fonds versés par des collectivités publiques seront considérés comme des subventions, si ces versements sont désignés comme subventions.
  
  
• Les produits d’hygiène féminine seront soumis au taux réduit de 2.6%.
  
  
• Sur demande, les petites entreprises pourront décompter la TVA annuellement en payant des acomptes durant l’année.
  
  
• L’AFC pourra renoncer à exiger un représentant fiscal pour les assujettis étrangers.

Certaines modifications n’impactent que certaines branches économiques tandis que d’autres touchent tous les secteurs. Chaque assujetti doit examiner quelles modifications l’impactent directement.