EY désigne l'organisation globale et peut faire référence à l'un ou plusieurs des membres d'Ernst & Young Global Limited, dont chacun est une entité juridique distincte. Ernst & Young Limited est une société suisse, avec un siège en Suisse, qui fournit des services à des clients en Suisse.
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Le 1er janvier 2024 semble encore lointain. Cette impression est cependant trompeuse. Dans certaines circonstances, les nouveaux taux doivent déjà être utilisés en 2023.
Détermination du taux applicable
La dette fiscale de TVA nait, indépendamment du taux de TVA applicable, au moment de la facturation, ou encore lors de l’encaissement en cas de décompte selon les contre-prestations reçues. Ce qui est décisif pour la détermination du taux de TVA applicable n’est cependant ni la date de la facture ou de l’encaissement mais plutôt la date ou la période à laquelle la prestation est fournie.
Le moment de la prestation a donc une importance majeure en cas d’augmentation de taux. Il définit si la prestation est imposable à l’ancien ou au nouveau taux.
En règle générale, les prestations fournies avant le 1er janvier 2024 sont soumises aux anciens taux. Les prestations rendues après le 31 décembre 2023 sont soumises aux nouveaux taux plus élevés.
Prestations fournies sur plusieurs périodes
Certains domaines connaissent des prestations fournies sur plusieurs périodes. En particulier les contrats de maintenance et de service, de télécommunication, les abonnements pour des journaux, l’abonnement général ou demi-tarif sont souvent facturés à l’avance pour une période d’une année.
Si un tel contrat est conclu par exemple le 1er février 2023, la facture doit répartir la contre-prestation entre 2023 et 2024 et soumettre chaque partie de la contre-prestation au taux applicable. Si cette répartition n’est pas opérée, l’ensemble de la contre-prestation sera soumis au taux le plus haut (cf. projet d’Info-TVA 19 « Augmentation des taux de TVA au 1er janvier 2024 » du 12 décembre 2022).
La question se posera également pour d’autres prestations couvrant plusieurs périodes, mais non annuelles, comme par exemple les locations (optées), les prestations de construction, les abonnements de ski, etc. S’il ne ressort pas clairement de la facture quelle prestation a été rendue quand et quelle partie de la contre-prestation est soumise à quel taux, l’ensemble de la contre-prestation sera soumis au taux le plus haut.