Le ministère des Finances annonce la prolongation de la période pour engager des dépenses admissibles relatives aux actions accréditives

FiscAlerte 2020 numéro 43, 30 juillet 2020

Contexte

En règle générale, une société du secteur des ressources émet des actions accréditives afin d’obtenir du financement pour l’exploration et l’aménagement en offrant aux investisseurs la possibilité de profiter de déductions fiscales relativement aux dépenses d’exploration et d’aménagement. Les règles relatives aux actions accréditives permettent à une société du secteur des ressources et à un investisseur de conclure une convention dans le cadre de laquelle la société émet des actions à l’investisseur et convient, par écrit, d’engager des dépenses admissibles et d’y renoncer à hauteur du produit de souscription des actions accréditives dans le délai imposé par la loi.

Il existe deux règles qui utilisent des périodes de référence différentes quant aux dépenses admissibles : la règle générale et la règle du « retour en arrière ». Selon la règle générale, une société doit engager les dépenses admissibles dans les 24 mois suivant la fin du mois au cours duquel la convention a été conclue. Selon la règle du retour en arrière, la société doit engager les dépenses admissibles avant la fin de l’année civile suivant celle au cours de laquelle la convention a été conclue. Lorsque la règle du retour en arrière s’applique, l’émetteur est assujetti à un impôt spécial en vertu de la partie XII.6 de la Loi de l’impôt sur le revenu (la « LIR ») à l’égard des fonds non dépensés au titre des dépenses admissibles (le « montant non dépensé ») à la fin de chaque mois (de février à décembre) de ladite année suivante. En outre, un impôt de pénalité de 10 % s’applique à l’égard de tout montant non dépensé si la société n’engage pas suffisamment de dépenses admissibles, et l’impôt à payer de l’investisseur est ajusté.

Modifications proposées

Voici les modifications proposées :

1. Prolongation de 12 mois de la période pour engager des dépenses admissibles selon la règle générale pour les conventions visant des actions accréditives qui ont été conclues à partir du 1^ermars 2018 et avant 2021. La société dispose désormais de 36 mois au lieu de 24 mois pour engager les dépenses et y renoncer.
2. Prolongation de 12 mois de la période pour engager des dépenses admissibles selon la règle du retour en arrière pour les conventions visant des actions accréditives qui ont été conclues en 2019 ou en 2020. Par suite de cette prolongation, la société aura jusqu’au 31 décembre 2021 au lieu du 31 décembre 2020 pour engager les dépenses dans le cadre d’une convention visant des actions accréditives conclue en 2019 auxquelles il a renoncé au plus tard le 31 décembre 2019.
3. Allégement de l’impôt de la partie XII.6 de la LIR applicable aux conventions visant des actions accréditives conclues en 2019 ou en 2020. Aux fins de la partie XII.6 de la LIR, les dépenses admissibles sont traitées comme si elles avaient été engagées jusqu’à un an avant la date à laquelle elles ont réellement été engagées. Si la société du secteur des ressources ne respecte pas le délai prolongé, l’impôt de pénalité supplémentaire de 10 % en vertu de la partie XII.6 de la LIR s’appliquera et l’impôt à payer des investisseurs sera ajusté en conséquence.

Incidences

Ces propositions seront accueillies avec soulagement par les sociétés du secteur des ressources qui ont émis des actions accréditives ou qui prévoient de le faire. Toutefois, il sera important que les sociétés qui comptent sur ces prolongations de délais passent en revue les modalités et conditions de leurs conventions visant des actions accréditives afin de déterminer si elles doivent être modifiées pour tenir compte des nouveaux délais, étant donné que les conventions précisent généralement les dates auxquelles les dépenses admissibles doivent être engagées.

 

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