Budget des Territoires du Nord-Ouest de 2024-2025
FiscAlerte 2024 numéro 30, 27 mai 2024
« [Le budget] est pratique et réaliste, et vise à réduire nos dépenses globales en 2024‑2025 pour atteindre les cibles fixées afin de retrouver l’équilibre et d’accroître notre capacité fiscale à faire face aux imprévus. »
« Le budget de cette année met l’accent sur la valeur et l’efficacité, pas seulement les réductions, sans perdre de vue la réalisation des priorités fixées par l’Assemblée. Nous avons diminué le financement de certains programmes, et dans beaucoup de cas, transféré les économies réalisées ailleurs pour concrétiser ces priorités plus rapidement et plus judicieusement. »
Caroline Wawzonek, ministre des Finances des Territoires du Nord-Ouest
Discours sur le budget de 2024–2025
Le 24 mai 2024, la ministre des Finances des Territoires du Nord-Ouest, Caroline Wawzonek, a déposé le budget territorial pour l’exercice 2024-2025. Le budget ne prévoit aucun nouvel impôt ou taxe (mise à part la taxe sur les produits de vapotage annoncée précédemment) ni aucune hausse de l’impôt sur le revenu.
La ministre prévoit un déficit de fonctionnement de 150 millions de dollars pour l’exercice 2023-2024 et un excédent de fonctionnement de 294 millions de dollars pour 2024-2025, ainsi que des excédents de fonctionnement allant en diminuant pour chacun des trois exercices subséquents.
Voici un résumé des principales mesures fiscales.
Mesures fiscales visant les entreprises
Taux d’imposition des sociétés
Aucun changement n’a été proposé aux taux d’imposition des sociétés ni au plafond des affaires pour les petites entreprises de 500 000 $.
Le tableau A présente un résumé des taux d’imposition des sociétés applicables dans les Territoires du Nord-Ouest pour 2024.
Tableau A – Taux d’imposition des sociétés applicables dans les Territoires du Nord-Ouest pour 20241
1 Sauf indication contraire, les taux indiqués sont les taux pour l’année civile.
2 Le taux de l’impôt sur le revenu des sociétés fédéral pour les fabricants de technologies à zéro émission admissibles est réduit et passe de 15 % à 7,5 % dans le cas des revenus admissibles par ailleurs assujettis au taux général d’imposition des sociétés fédéral, et de 9 % à 4,5 % dans le cas des revenus admissibles par ailleurs assujettis au taux d’imposition des petites entreprises fédéral. Ces réductions ne sont pas prises en compte dans les taux fédéraux et territoriaux combinés présentés ci-dessus.
3 Un impôt fédéral supplémentaire de 1,5 % s’applique sur le revenu imposable des banques et des assureurs-vie (sous réserve d’une exonération de 100 millions de dollars à partager entre les membres d’un groupe).
Mesures fiscales visant les particuliers
Taux d’imposition des particuliers
Le budget ne prévoit aucune modification des taux d’imposition des particuliers.
Le tableau B présente un résumé des taux d’imposition des particuliers des Territoires du Nord-Ouest pour 2024.
Tableau B – Taux d’imposition des particuliers des Territoires du Nord‑Ouest pour 2024
Le tableau C présente les taux d’imposition des particuliers fédéraux et territoriaux combinés pour 2024 pour les tranches de revenu imposable supérieur à 164 525 $.
Tableau C – Taux d’imposition des particuliers fédéraux et territoriaux combinés pour 2024
1 Le taux applicable aux gains en capital correspond à la moitié du taux applicable au revenu ordinaire. Toutefois, dans le budget fédéral de 2024, il a été proposé d’augmenter le taux d’inclusion des gains en capital, pour le faire passer d’une demie aux deux tiers du taux d’imposition ordinaire pour la portion des gains en capital réalisés au cours de l’année excédant 250 000 $, et ce, pour les gains en capital réalisés à compter du 25 juin 2024. Le seuil annuel de 250 000 $ ne serait pas calculé au prorata pour 2024 et ne s’appliquerait que relativement aux gains en capital nets réalisés à compter du 25 juin 2024.
2 Le montant personnel de base fédéral est composé de deux éléments : le montant de base (14 156 $ pour 2024) et un montant supplémentaire (1 549 $ pour 2024). Le montant supplémentaire est réduit pour les particuliers dont le revenu net excède 173 205 $ et est éliminé pour les particuliers dont le revenu net excède 246 752 $. Par conséquent, le montant supplémentaire est récupéré sur le revenu net qui excède 173 205 $, jusqu’à l’élimination du crédit d’impôt supplémentaire de 232 $, ce qui entraîne une majoration de l’impôt fédéral (soit 0,32 % sur le revenu ordinaire) applicable au revenu net entre 173 206 $ et 246 752 $.
Autres mesures fiscales
Impôt foncier
Conformément à la politique d’indexation existante, les taux par mille de l’impôt foncier seront indexés sur l’inflation.
Tarification du carbone
Conformément au modèle fédéral, le taux de la taxe sur le carbone des Territoires du Nord-Ouest est augmenté de 15 $ la tonne d’équivalent en dioxyde de carbone d’émissions de gaz à effet de serre pour atteindre 80 $ la tonne au 1er avril 2024 (des rajustements correspondants sont apportés à la compensation du coût de la vie). Cependant, comme il a été annoncé précédemment, la taxe sur le carbone des Territoires du Nord-Ouest appliquée aux livraisons de mazout de chauffage pour tous, sauf les grands émetteurs, fera l’objet d’une remise à la source du 1er avril 2024 au 31 mars 2027. Cette remise fait suite à l’annonce faite par le gouvernement fédéral en octobre 2023 de suspendre pendant trois ans la taxe sur le carbone applicable au mazout de chauffage, dans le cadre de son filet de sécurité sur la tarification du carbone.
Taxe sur les produits de vapotage
Le 1er juillet 2024, conformément à l’accord que les Territoires du Nord-Ouest ont conclu avec le gouvernement fédéral pour participer à un cadre coordonné de taxation des produits de vapotage, l’Agence du revenu du Canada commencera à percevoir la taxe des Territoires du Nord-Ouest sur les produits de vapotage vendus sur le territoire. Les taux appliqués s’ajouteront aux taux fédéraux et seront identiques à ceux-ci.
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Renseignements sur les budgets : Pour des renseignements à jour sur les budgets fédéral, provinciaux et territoriaux, visitez notre site ey.com/ca/fr/budget.
