Points saillants du rapport sur le programme de la procédure amiable de 2021 de l’ARC

Voici les points saillants du rapport sur le programme de la PA.

Le nombre de cas négociables fermés augmente, et la hausse des cas liés aux pensions entraîne un inventaire de clôture élevé

Le rapport indique que l’autorité compétente du Canada a achevé 81 des cas de PA négociables acceptés en 2021. Cela représente une hausse par rapport aux 74 cas fermés en 2020 et aux 60 cas fermés en 2019, mais encore une baisse importante par rapport aux 126 cas fermés en 2018.

Les cas de PA négociables sont habituellement liés à des questions de prix de transfert, les questions d’établissement stable, de résidence et autres constituant un faible pourcentage des cas négociables achevés. Les cas non négociables sont ceux qui ne concernent pas une autre autorité compétente et n’exigent pas de négocier avec une autre autorité compétente.

L’inventaire de clôture des cas de PA acceptés s’établissait à 851 cas à la fin de 2021, ce qui représente une hausse importante par rapport aux 481 cas à la fin de 2020 et aux 240 cas à la fin de 2019. Ce résultat est principalement attribuable à l’acceptation d’un nombre considérable de cas non négociables – 656 de ces cas ont été acceptés, mais seulement 318 ont été achevés au cours de l’année. Le rapport souligne qu’un nombre élevé de ces cas concernent le choix fait par des contribuables canadiens en vertu de la convention entre le Canada et les États-Unis en matière d’impôt sur le revenu de différer l’imposition des revenus de pensions accumulés mais non distribués, et que ces cas ont connu une hausse importante après la publication par l’ARC en janvier 2021 du folio de l’impôt sur le revenu S5-F3-C1, Traitement fiscal d’un « Roth IRA », mentionnant que les choix effectués à l’égard de certains types de pensions provenant des États-Unis seraient acceptés de façon rétroactive.

Les pourcentages de cas découlant de redressements effectués au Canada et à l’étranger se stabilisent

Les cas découlant de redressements effectués au Canada représentaient 79 % des cas achevés en 2021, ce qui se rapproche des taux de 81 %, de 80 % et de 77 % rapportés respectivement en 2020, en 2019 et en 2018. Bien que ce pourcentage élevé démontre que l’étendue des vérifications effectuées par l’ARC continue d’être importante, ce taux, qui a déjà avoisiné les 90 %, a en réalité affiché une tendance à la baisse au cours des dernières années. Ce changement à long terme s’explique probablement par l’intensification des efforts de vérification des prix de transfert déployés par les autres pays. Compte tenu du délai entre les vérifications des prix de transfert et l’achèvement des cas qui suivent le processus de règlement selon la PA, le pourcentage élevé de cas découlant de redressements effectués à l’étranger rapporté pour la période de 2018 à 2021 est probablement le reflet de l’importance croissante accordée aux prix de transfert par de nombreux pays depuis le début des années 2010.

Nous nous attendons à ce que ces sommets historiques de cas découlant de redressements effectués à l’étranger deviennent la norme dans l’avenir.

Délais

Le temps moyen pour achever les cas liés aux questions d’attribution/d’allocation (c.-à-d. aux prix de transfert) s’établissait à 25,36 mois en 2021, tandis que le temps moyen pour achever les cas soumis à la PA après 2015 s’établissait à 20,61 mois. Le temps moyen pour achever les autres cas (non liés aux prix de transfert) était de 19,21 mois. Par ailleurs, le temps d’achèvement moyen s’établissait à 17,31 mois pour les cas découlant de redressements effectués au Canada soumis après 2015, alors qu’il s’établissait à 21,98 mois pour les cas découlant de redressements effectués à l’étranger.

Résultats des cas

Des 74 cas de PA négociables postérieurs à 2015 et résolus en 2021, 48,65 % des cas (soit 36 cas) ont donné lieu à un allègement total de la double imposition en faveur des contribuables ayant demandé de l’aide, 14,86 % des cas (soit 11 cas) ont été résolus au moyen d’un allègement unilatéral, 2,7 % des cas (soit 2 cas) ont donné lieu à un allègement partiel, et 8,1 % des cas (soit 6 cas) ont été examinés au titre de la PA mais n’ont pas donné lieu à un allègement (soit parce que le recours à la PA a été refusé, soit parce que les autorités compétentes sont parvenues à un accord sur l’absence d’imposition justifiant un allègement, ou bien parce qu’elles ne sont pas parvenues à un accord conférant un allègement). Dans 19 cas (25,68 %), la demande n’a pas été menée à terme, soit parce qu’elle a été rejetée par l’autorité compétente en première instance, soit parce qu’elle a été retirée par le contribuable, soit parce qu’elle a été résolue autrement par recours selon le droit interne.

Le pourcentage de cas où un allègement total est accordé correspond à peu près au taux général rapporté par les pays membres de l’OCDE en 2021 (53 %). Néanmoins, le taux de cas ayant fait l’objet d’un examen au titre de la PA sans pour autant avoir donné lieu à un allègement total au Canada (29,62 %) est préoccupant¹. La prévalence de ces cas illustre bien la nécessité pour les contribuables d’accorder une attention toute particulière aux processus et aux exigences techniques imposés par la Loi de l’impôt sur le revenu et par toute convention fiscale applicable lorsqu’ils franchissent les différentes étapes du processus de règlement, et ce, afin de garantir les meilleures probabilités d’obtenir un allègement de la double imposition et de bien protéger leurs droits dans le cas où leurs problèmes ne seraient pas résolus de manière satisfaisante dans le cadre de la PA.

Incidences

Comme il s’agit du principal mécanisme de règlement des différends mis à la disposition des contribuables pour régler leurs différends internationaux, l’efficience soutenue du programme de la PA du Canada concerne tous les contribuables canadiens. Les taux élevés de cas où un allègement total n’a pas été accordé observés en 2021 sont préoccupants et pourraient être le reflet du caractère de plus en plus litigieux des différends en matière de prix de transfert à l’échelle mondiale. Ainsi, on pourrait s’attendre à ce que les contribuables canadiens choisissent de se prévaloir plus souvent des mécanismes nationaux de règlement des différends à l’avenir.

Pour en savoir davantage

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Procédure amiable - Rapport sur le programme - 2021 - Canada.ca

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1.  Selon les statistiques sur la procédure amiable pour 2021 pour le Canada (oecd.org; en anglais), sur les 81 cas achevés, 6 cas se sont soldés par le refus du recours à la PA; 3 cas ont donné lieu à une détermination que l’opposition n’était pas justifiée; 3 cas ont été retirés par le contribuable; 2 cas ont donné lieu à un allègement partiel; 1 cas a été résolu par un accord convenant qu’il n’y avait aucune imposition non conforme à la convention; 5 cas se sont conclus sans entente ou avec un désaccord des parties; et 4 cas se sont soldés autrement.