Le gouvernement fédéral propose un crédit d’impôt à l’investissement pour le CUSC
FiscAlerte 2022 numéro 31, 17 mai 2022
Le budget fédéral de 2021 proposait un crédit d’impôt à l’investissement à l’intention des entreprises qui engagent des dépenses admissibles liées au captage, à l’utilisation et au stockage du carbone (« CUSC ») dans le cadre du plan global du gouvernement fédéral visant à atteindre zéro émission nette d’ici 2050.
Le 7 juin 2021, le ministère des Finances a lancé des consultations auprès des intervenants. EY a participé à la période de consultation, qui a pris fin le 2 décembre 2021.
Le budget de 20221 a annoncé une mise à jour du crédit. Le crédit d’impôt serait remboursable et offert aux entreprises qui engagent des dépenses admissibles à compter du 1er janvier 2022. Aucune proposition législative n’a été publiée pour le moment.
[1] Consultez le bulletin FiscAlerte 2022 numéro 23 d’EY.
Voici un sommaire des propositions législatives.
Si les dispositions législatives mettant en œuvre ces mesures sont adoptées telles que proposées, elles s’appliqueront à l’égard des dépenses admissibles engagées après 2021 et avant 2041.
Crédit d’impôt pour le CUSC proposé
Il est proposé que le crédit d’impôt à l’investissement s’applique au coût de l’achat et de l’installation d’équipement admissible utilisé dans des projets de CUSC admissibles, lorsqu’une utilisation admissible est faite du CO2 capté (voir ci-après). Les taux suivants s’appliqueraient aux dépenses admissibles engagées après 2021 jusqu’à la fin de 2040 :
Taux du crédit d’impôt
Équipement admissible
Un équipement admissible s’entend d’un équipement servant strictement à capter, transporter, stocker ou utiliser le CO2 dans le cadre d’un projet de CUSC admissible. L’équipement de CUSC serait inclus dans deux nouvelles catégories aux fins de la déduction pour amortissement (« DPA ») de la manière décrite ci‑après :
Ces catégories seraient admissibles à l’amortissement bonifié pour la première année en vertu de l’incitatif à l’investissement accéléré, et engloberaient le coût des éléments suivants :
- La conversion de l’équipement existant pour utilisation dans un projet de CUSC ou la remise à neuf d’équipement admissible
- L’équipement de surveillance et de suivi du CO2
- Les bâtiments ou autres structures qui appuient strictement un projet de CUSC
Les éléments suivants constituent des dépenses non admissibles :
- L’équipement qui est requis pour la production d’hydrogène, le traitement du gaz naturel et l’injection de gaz acide
- L’équipement qui n’appuie pas le CUSC
- Les études de faisabilité et les études de conception techniques initiales liées à un projet de CUSC
- Les dépenses de fonctionnement
Le crédit d’impôt pour le CUSC pourrait être réclamé à l’égard de l’année d’imposition où les dépenses sont engagées, peu importe le moment où l’équipement devient prêt à être mis en service. Le crédit d’impôt pour le CUSC ne s’appliquerait pas à l’équipement à l’égard duquel un propriétaire antérieur a reçu le crédit d’impôt pour le CUSC.
De plus, deux nouvelles catégories de DPA doivent être établies pour les frais d’exploration incorporels et d’aménagement associés au stockage du CO2, les taux d’amortissement s’établissant respectivement à 100 % et à 30 %.
Projet admissible
Un projet de CUSC admissible est un nouveau projet qui :
- capte le CO2 qui serait autrement rejeté dans l’atmosphère ou capte directement le CO2 de l’air ambiant;
- prépare le CO2 capté à la compression;
- comprime et transporte le CO2 capté;
- stocke ou utilise le CO2 capté.
Les contribuables peuvent participer à une ou plusieurs des activités qui constituent un projet de CUSC. Il convient de noter qu’un projet doit capter le CO2 directement de l’air ambiant pour être considéré comme un projet d’extraction directe dans l’air (et pour être admissible à un taux de crédit d’impôt plus élevé).
Par ailleurs, l’équipement serait admissible seulement s’il fait partie d’un projet de CUSC et qu’il est utilisé au Canada.
Le CO2 devrait être capté au Canada, mais il pourrait être stocké ou utilisé à l’extérieur du pays.
De plus, les projets de CUSC ne seraient pas admissibles lorsque les réductions d’émissions sont nécessaires pour atteindre la conformité au Règlement sur la réduction des émissions de dioxyde de carbone – secteur de l’électricité thermique au charbon et au Règlement limitant les émissions de dioxyde de carbone provenant de la production d’électricité thermique au gaz naturel.
Utilisations de CO2 admissibles
La mesure dans laquelle le crédit d’impôt pour le CUSC est disponible dépendrait de l’utilisation finale du CO2 capté. Les utilisations admissibles comprendraient au départ le stockage géologique spécifique et le stockage dans le béton. La récupération assistée du pétrole ne constituerait pas une utilisation admissible.
Lorsque l’équipement admissible fait partie d’un projet qui prévoit de stocker du CO2 pour des utilisations admissibles et non admissibles, le crédit d’impôt pour le CUSC serait réduit de la proportion de CO2 affectée à des fins non admissibles pendant la durée du projet, comme il est indiqué dans les plans de projet initiaux.
Lorsque les activités liées au projet commencent, les contribuables seraient tenus de faire le suivi et de rendre compte de la quantité de CO2 capté, et des proportions qui aboutiront dans des utilisations admissibles et non admissibles. Dans la mesure où la proportion de CO2 qui aboutit dans une utilisation non admissible dépasse la quantité établie dans les plans de projet initiaux, les contribuables pourraient être tenus de rembourser les montants du crédit d’impôt pour le CUSC qui ont été versés.
Recouvrement du crédit d’impôt pour le CUSC
Les projets qui commencent à capter du CO2 feraient l’objet, tous les cinq ans, pour une période maximale de 20 ans, d’une évaluation visant à déterminer si un recouvrement du crédit d’impôt pour le CUSC est justifié en fonction de la quantité totale de CO2 qui aboutit dans une utilisation non admissible pendant la période de cinq ans visée. Si la proportion de CO2 qui aboutit dans une utilisation non admissible est supérieure de plus de cinq points de pourcentage à la valeur établie initialement (c’est-à-dire, la valeur de base qui a servi à calculer le crédit d’impôt pour le CUSC), un recouvrement du crédit d’impôt pour le CUSC serait alors calculé. Les caractéristiques précises du plan de recouvrement seront publiées à une date ultérieure.
Exigences en matière de stockage
Stockage géologique
En ce qui a trait au stockage géologique spécifique admissible, le crédit d’impôt pour le CUSC ne serait disponible que pour les projets qui ont lieu dans des administrations où les règlements sont suffisants pour garantir que le CO2 est stocké en permanence, comme cela serait déterminé par Environnement et Changement climatique Canada. Au départ, le crédit d’impôt pour le CUSC ne serait disponible que pour les projets de CUSC qui stockent du CO2 en Saskatchewan ou en Alberta. Tous les projets seraient assujettis aux règlements fédéraux, provinciaux et territoriaux pertinents.
Stockage dans le béton
Pour que le stockage dans le béton soit considéré comme une utilisation admissible, le procédé pour utiliser et stocker le CO2 dans le béton devrait être approuvé par Environnement et Changement climatique Canada, et il devrait être démontré qu’au moins 60 % du CO2 qui est injecté dans le béton est minéralisé et emprisonné dans le béton produit. Le crédit d’impôt pour le CUSC serait offert dans toutes les administrations, pourvu que le procédé pour le stockage du CO2 soit approuvé.
Validation et vérification
Les projets devraient habituellement faire l’objet d’une évaluation fiscale initiale du projet s’il est prévu que des dépenses admissibles de 100 millions de dollars ou plus seront engagées pendant la durée du projet (selon les plans de projet). Les responsables du projet pourraient aussi choisir de soumettre le projet à une évaluation fiscale initiale volontaire. L’évaluation fiscale déterminerait les dépenses qui sont admissibles au crédit d’impôt pour le CUSC, et le taux du crédit d’impôt qui devrait s’appliquer, selon la conception initiale du projet. Outre l’évaluation fiscale du projet, les dépenses admissibles devraient être vérifiées par Ressources naturelles Canada, et ce, avant que des montants au titre du crédit d’impôt pour le CUSC ne soient demandés. Il est prévu que la vérification ait lieu dès que possible après la fin de l’année d’imposition du contribuable, et avant la production de sa déclaration de revenus, pour que le remboursement soit traité au moment de la production. Les détails administratifs de ce processus seront fournis à une date ultérieure.
Communication au public
Pour être admissibles au crédit d’impôt pour le CUSC, les projets de CUSC dans le cadre desquels des dépenses admissibles de 250 millions de dollars ou plus sont prévues pendant la durée du projet selon les plans de projet seraient assujettis à une obligation de contribution à l’échange public des connaissances au Canada. Des renseignements sur ce processus et sur l’information à échanger seront fournis à une date ultérieure.
Les contribuables devraient également produire un rapport de divulgation financière sur le climat soulignant comment leur gouvernance, leurs stratégies, leurs politiques et leurs pratiques d’entreprise aideront à gérer les risques et les possibilités liés au climat et contribueront à la réalisation des engagements du Canada dans le cadre de l’accord de Paris et de l’objectif de carboneutralité d’ici 2050. Des renseignements sur ce processus et sur l’information à échanger seront également fournis à une date ultérieure.
Pour en savoir davantage
Pour en savoir davantage, veuillez communiquer avec votre conseiller EY ou EY Cabinet d’avocats, ou avec l’un des professionnels suivants :
Montréal
Krista Robinson
+1 514 879 2783 | krista.robinson@ca.ey.com
Calgary
Greg Boone
+1 403 206 5306 | greg.boone@ca.ey.com
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