Points saillants du rapport sur le programme de la procédure amiable de 2020 de l’ARC
FiscAlerte 2022 numéro 28, 3 mai 2022
Le 4 mars 2022, l’Agence du revenu du Canada (l’« ARC ») a publié son rapport sur le programme de la procédure amiable (« PA ») pour l’année civile terminée le 31 décembre 2020. Le rapport fournit un sommaire des activités du programme de la PA, y compris des analyses statistiques des cas achevés et en cours, et aborde les cas de double imposition ou d’imposition non conforme aux dispositions d’une convention fiscale bilatérale.
Le rapport s’appuie sur un cadre de suivi statistique qui a été normalisé par l’Organisation de coopération et de développement économiques (l’« OCDE ») en 2016.
Voici les points saillants du rapport sur le programme de la PA.
Le nombre de cas négociables fermés augmente, mais les cas liés aux pensions entraînent un inventaire de clôture élevé
Le rapport indique que l’autorité compétente du Canada a achevé 74 des cas de PA acceptés en 2020. Cela représente une hausse par rapport aux 60 cas fermés en 2019, mais une baisse importante par rapport aux 126 cas fermés en 2018.
Les cas de PA négociables sont habituellement liés à des questions de prix de transfert, les questions d’établissement stable, de résidence et autres constituant un faible pourcentage des cas négociables achevés. Les cas non négociables sont ceux qui ne concernent pas une autre autorité compétente et n’exigent pas de négocier avec une autre autorité compétente.
L’inventaire de clôture des cas de PA acceptés s’établissait à 481 cas à la fin de 2020, ce qui représente une hausse importante par rapport aux 240 cas à la fin de 2019. Ce résultat est principalement attribuable à l’acceptation d’un nombre considérable de cas non négociables – 395 de ces cas ont été acceptés, mais seulement 154 ont été achevés au cours de l’année. Le rapport souligne qu’un nombre élevé de ces cas concernent le choix fait par des contribuables canadiens en vertu de la convention entre le Canada et les États-Unis en matière d’impôt sur le revenu de différer l’imposition des revenus de pensions accumulés mais non distribués.
Les pourcentages de cas découlant de redressements effectués au Canada et à l’étranger se stabilisent
Les cas découlant de redressements effectués au Canada représentaient 81 % des cas achevés en 2020, ce qui se rapproche des taux de 80 % et de 77 % rapportés respectivement en 2019 et en 2018. Bien que ce pourcentage élevé démontre que l’étendue des vérifications effectuées par l’ARC continue d’être importante, ce taux, qui a déjà avoisiné les 90 %, a en réalité affiché une tendance à la baisse au cours des dernières années. Ce changement à long terme s’explique probablement par l’intensification des efforts de vérification des prix de transfert déployés par les autres pays. Compte tenu du délai entre les vérifications des prix de transfert et l’achèvement des cas qui suivent le processus de règlement selon la PA, le pourcentage plus élevé de cas découlant de redressements effectués à l’étranger rapporté pour la période entre 2018 et 2020 est probablement le reflet de l’importance croissante accordée aux prix de transfert par de nombreux pays depuis la fin des années 2000 et le début des années 2010.
Nous nous attendons à ce que ces sommets historiques de cas découlant de redressements effectués à l’étranger deviennent la norme dans l’avenir.
Échéancier
Le temps moyen pour achever les cas liés aux questions d’attribution/d’allocation (c.-à-d. aux prix de transfert) s’établissait à 22,97 mois en 2020, tandis que le temps moyen pour achever les cas soumis à la PA après 2015 s’établissait à 19,31 mois. Le temps moyen pour achever les autres cas (non liés aux prix de transfert) était de 19,15 mois. Par ailleurs, le temps d’achèvement moyen s’établissait à 25,13 mois pour les cas découlant de redressements effectués au Canada, alors qu’il s’établissait à 11,21 mois pour les cas découlant de redressements effectués à l’étranger.
Résultats des cas
Des 74 cas de PA négociables résolus en 2020, 48,6 % des cas (soit 36 cas) ont donné lieu à un allègement total de la double imposition en faveur des contribuables ayant demandé de l’aide, 10,8 % des cas (soit 8 cas) ont été résolus au moyen d’un allègement unilatéral, 4,1 % des cas (soit 3 cas) ont été résolus par recours selon le droit interne et 16,3 % (soit 12 cas) ont été examinés au titre de la PA mais n’ont pas donné lieu à un allègement (soit parce que le recours à la PA a été refusé, soit parce que les parties sont parvenues à un accord sur l’absence d’imposition justifiant un allègement, ou bien parce qu’elles ne sont pas parvenues à un accord conférant un allègement). Dans 15 cas (20,3 %), la demande n’a pas été menée à terme, soit parce qu’elle a été rejetée par l’autorité compétente en première instance, soit parce qu’elle a été retirée par le contribuable.
Le pourcentage de cas où un allègement total est accordé correspond à peu près au taux général rapporté par les pays membres de l’OCDE en 2020 (51 %). Néanmoins, le taux de cas ayant fait l’objet d’un examen au titre de la PA sans pour autant avoir donné lieu à un allègement au Canada (16,3 %) est préoccupant. Ce taux s’établissait à 6,7 % en 2019 et à 3,2 % en 2018. L’augmentation constatée illustre bien la nécessité pour les contribuables d’accorder une attention toute particulière aux processus et aux exigences techniques imposés par la Loi de l’impôt sur le revenu et par toute convention fiscale applicable lorsqu’ils franchissent les différentes étapes du processus de règlement, et ce, afin de garantir les meilleures probabilités d’obtenir un allègement de la double imposition et de bien protéger leurs droits dans le cas où leurs problèmes ne seraient pas résolus de manière satisfaisante dans le cadre de la PA.
Incidences
Comme il s’agit du principal mécanisme de règlement des différends mis à la disposition des contribuables pour régler leurs différends internationaux, l’efficience soutenue du programme de la PA du Canada concerne tous les contribuables canadiens. Les taux plus élevés de cas où un allègement total n’a pas été accordé observés en 2020 sont préoccupants et pourraient être le reflet du caractère de plus en plus litigieux des différends en matière de prix de transfert à l’échelle mondiale. Ainsi, on pourrait s’attendre à ce que les contribuables canadiens choisissent de se prévaloir plus souvent des mécanismes nationaux de règlement des différends à l’avenir.
Pour en savoir davantage
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Procédure amiable - Rapport sur le programme - 2020 - Canada.ca
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