Le Canada impose des sanctions à la Russie et restreint les exportations vers ce pays

Contexte

En mars 2014, le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie (le « Règlement ») est entré en vigueur au Canada en réponse à l’évolution des relations politiques et diplomatiques entre les gouvernements de l’Ukraine et de la Russie. Le Règlement impose un gel des avoirs et une interdiction d’effectuer des opérations aux personnes désignées (particuliers ou entités) dont le nom est inscrit sur la liste établie à l’annexe 1 du Règlement. Il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger :

• d’effectuer une opération portant sur un bien, où qu’il se trouve, détenu par une personne désignée, dont le nom est inscrit sur la liste établie à l’annexe 1, ou en son nom;
• de conclure, directement ou indirectement, une transaction relativement à une telle opération ou d’en faciliter, directement ou indirectement, la conclusion;
• de fournir des services financiers ou des services connexes à l’égard de toute opération visée;
• de mettre des marchandises, où qu’elles se trouvent, à la disposition d’une personne désignée, dont le nom est inscrit sur la liste établie à l’annexe 1;
• de fournir des services financiers ou des services connexes à toute personne désignée, dont le nom est inscrit sur la liste établie à l’annexe 1, ou pour son bénéfice³.

Le Règlement impose également des restrictions visant certains secteurs, comme ceux des services financiers et de l’énergie. Sous réserve de certaines exceptions, il interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger d’effectuer une opération portant sur un nouvel emprunt dont la durée dépasse trente jours, si l’opération a trait à une personne désignée dont le nom est inscrit sur la liste établie à l’annexe 2, ou dont la durée dépasse quatre-vingt-dix jours, si l’opération a trait à une personne désignée dont le nom est inscrit sur la liste établie à l’annexe 3. Il est également interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger d’effectuer une opération portant sur une nouvelle valeur mobilière si l’opération a trait à une personne désignée dont le nom est inscrit sur la liste établie à l’annexe 2.

Le Règlement interdit aussi l’exportation, la vente, la fourniture ou l’envoi de marchandises visées à l’annexe 4 lorsqu’elles sont destinées à la Russie ou à toute personne qui s’y trouve et qu’elles doivent être utilisées dans le cadre de l’exploration pétrolière ou de la production de pétrole en mer (à une profondeur de plus de 500 m), de l’exploration de schiste bitumineux ou de la production d’huile de schiste, ou de l’exploration pétrolière ou de la production de pétrole dans l’Arctique. Cela englobe une interdiction de fournir des services financiers, techniques ou autres liés à une marchandise visée.

Modifications aux sanctions canadiennes contre la Russie et nouvelle politique relative aux contrôles à l’exportation pour les marchandises destinées à la Russie

Après que la Russie a reconnu l’indépendance et la souveraineté des régions ukrainiennes de la République populaire de Louhansk (la « RPL ») et de la République populaire de Donetsk (la « RPD »), le 24 février 2022, le Canada a modifié à deux reprises le Règlement pour imposer de nouvelles sanctions à la Russie.

Dans un premier temps, le gouvernement du Canada a apporté des modifications en réponse à la reconnaissance, par la Russie, de l’indépendance et de la souveraineté de la RPL et de la RPD, en ajoutant :

• le nom de 351 particuliers à la liste établie à l’annexe 1⁴;
• le nom de deux entités à la liste établie à l’annexe 1 :
  • VEB
  • Promsvyazbank PJSC
• de nouvelles interdictions sur la dette souveraine russe et de nouveaux critères pour la désignation des cibles.

Dans un second temps, des modifications ont été apportées en réaction à l’attaque militaire de la Russie contre l’Ukraine dans les régions de la RPL et de la RPD; le nom de 31 particuliers et de 19 entités a été ajouté à la liste établie à l’annexe 1 du Règlement. Ces personnes sont visées par une interdiction générale d’effectuer des opérations. De plus, cinq entités qui figuraient auparavant à l’annexe 2⁵ du Règlement ont été déplacées vers l’annexe 1, et trois entités qui figuraient auparavant à l’annexe 3 du Règlement ont été déplacées vers l’annexe 1, de sorte qu’elles sont maintenant assujetties à des interdictions plus vastes. Par la suite, trois entités (Central Bank of the Russian Federation, National Wealth Fund of the Russian Federation et Ministry of Finance of the Russian Federation) ont été déplacées de l’annexe 3.1 à l’annexe 1, et l’annexe 3.1 a été abrogée⁶.

Les 30 entités ajoutées par la voie des règlements DORS/2022-029 et DORS/2022-031 sont les suivantes :

• Sberbank
• VTB
• Russian Direct Investment Fund
• Eximbank of Russia
• Bank Otkritie Financial Corporation PJSC
• Novikombank JSCB
• Cetelem Bank
• Alfa-Bank
• Transkapitalbank PJSC
• Ural Bank for Reconstruction and Development
• Genbank
• Black Sea Bank for Development and Reconstruction
• Rostec
• Sovcombank
• Wagner
• Rostelecom
• RusHydro
• Alrosa
• Sovcomflot
• Russian Railways
• Gazprombank
• Gazprom
• Gazpromneft
• Transneft
• Russian Agricultural Bank
• Tactical Missiles Corporation
• United Aircraft Corporation
• Central Bank of the Russian Federation
• National Wealth Fund of the Russian Federation
• Ministry of Finance of the Russian Federation

En plus des nouvelles sanctions, Affaires mondiales Canada (« AMC ») a cessé, le 24 février 2022, de délivrer de nouvelles licences d’exportation et de courtage de marchandises et de technologies d’exportation contrôlée ou de courtage contrôlé destinées à la Russie. En outre, les exportateurs qui avaient, avant le 24 février 2022, des licences valides d’exportation ou de courtage d’articles destinés à la Russie ont vu leurs licences immédiatement annulées. Seules les licences et les demandes liées à des marchandises devant être utilisées à des fins spécifiques, notamment les fournitures médicales ou le matériel visant à répondre à des besoins humanitaires, pourront faire l’objet d’une exception, selon un examen au cas par cas. AMC continuera de suivre l’évolution de la situation et pourrait réévaluer les mesures prises à la lumière des nouveaux événements⁷.

Le 28 février 2022, le gouvernement du Canada a annoncé qu’il allait interdire l’importation de pétrole brut de la Russie. Le Canada n’a pas importé de pétrole brut de la Russie depuis 2019, mais la nouvelle interdiction garantit qu’il ne commencera pas à en importer dans l’avenir. Une fois approuvée, cette interdiction demeurera en vigueur jusqu’à nouvel ordre. Le gouvernement du Canada chercher également à recenser d’autres produits pétroliers qui pourraient être visés par la même interdiction⁸.

Incidence

Les importateurs et les exportateurs au Canada devront examiner leurs chaînes d’approvisionnement et s’assurer qu’ils respectent les nouvelles sanctions que le Canada impose à la Russie. Celles-ci peuvent être modifiées ou levées à mesure que la situation évolue.

Plus particulièrement, les exportateurs devront vérifier s’ils possèdent des licences d’exportation vers la Russie délivrées par AMC qui auraient pu être annulées et se pencher sur les risques de détournement des articles expédiés vers la Russie ou destinés à des particuliers ou à des entités qui font l’objet de sanctions. Les entreprises doivent s’assurer que leurs procédures pour cibler les tiers faisant l’objet de restrictions ont été mises à jour en fonction de cette dernière série de sanctions.

Pour en savoir davantage

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