Nouvelles exigences d’inscription aux fins de la TVP du Manitoba pour les non-résidents du secteur de l’économie numérique

Contexte

En 2002, le Manitoba a adopté une disposition législative exigeant des entreprises de l’extérieur du Manitoba qui « ne f[ont] pas affaire dans la province » à s’inscrire aux fins de la TVP du Manitoba et à facturer, percevoir et remettre la TVP si elles i) font en sorte que des biens soient livrés au Manitoba, ii) sollicitent des commandes au Manitoba ou iii) acceptent des commandes qui proviennent du Manitoba.

Aujourd’hui, avec les modifications de 2021, le Manitoba — à l’instar de la Colombie‑Britannique, de la Saskatchewan et du Québec — cherche à étendre ses pouvoirs à l’extérieur de ses frontières provinciales en ce qui a trait à l’économie numérique.

Non-résidents et résidents du Canada

En vertu des modifications manitobaines de 2021, quiconque exploitant une « plateforme d’hébergement en ligne » ou une « plateforme de vente en ligne » est tenu de s’inscrire aux fins de la perception et de la remise de la TVP du Manitoba. Selon les modifications, une « plateforme d’hébergement en ligne » et une « plateforme de vente en ligne » s’entendent d’un marché en ligne qui « permet ou facilite » i) la vente au détail dans la province et ii) la perception du paiement.

Il importe de noter que pour les entreprises de l’extérieur de la province ou du Canada, ces exigences d’inscription pourraient s’appliquer même si l’exploitant de la plateforme en ligne :

1. ne vend pas de biens à des personnes au Manitoba (mais se contente de « permet[tre]  ou de facilite[r]» les ventes effectuées par des « vendeurs en ligne » ou des fournisseurs d’hébergement);
2. ne fait pas affaire au Manitoba.

De plus, les modifications de 2021 du Manitoba élargissent la définition de « service de télécommunications » taxable en vertu de la Loi de la taxe sur les ventes au détail. L’intention de cette définition élargie — et de l’ajout des définitions de « télécommunication » et de « dispositif électronique » — est apparemment d’obliger les fournisseurs de services de diffusion continue à s’inscrire aux fins de la TVP et à percevoir la taxe⁴. Toutefois, l’interaction complexe de ces trois définitions pourrait donner lieu à des exigences d’inscription pour d’autres fournisseurs de services numériques.

Constitutionnalité

L’article 92 de la Loi constitutionnelle de 1867 du Canada limite le pouvoir de chacune des provinces de légiférer dans la province donnée. Par conséquent, la question de savoir si le Manitoba et les autres provinces canadiennes qui appliquent encore leur propre TVP (la Colombie-Britannique, la Saskatchewan et le Québec) ont le pouvoir législatif d’imposer des exigences d’inscription aux fins de la TVP aux personnes qui ne font pas affaire dans la province demeure entière.

Les équipes d’EY suivent les causes dans lesquelles est contestée la constitutionnalité des exigences d’inscription aux fins de la TVP de la Colombie-Britannique et attendent les décisions des tribunaux.

Pour en savoir davantage

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Ouest

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+1 416 941 1832 | sania.ilahi@ca.ey.com

 

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1. Consultez le bulletin FiscAlerte 2021 numéro 05 d’EY.
2. Consultez le bulletin FiscAlerte 2019 numéro 32 d’EY.
3. Comme il avait été annoncé dans le budget du Manitoba; consultez le bulletin FiscAlerte 2021 numéro 17 d’EY.
4. Comme il est indiqué dans la note explicative du projet de loi 74. Consultez également le bulletin d’information n^o 121 du Manitoba (avril 2021) : https://gov.mb.ca/finance/taxation/pubs/bulletins/2021budget.fr.pdf.