Expiration imminente du délai pour convertir les fiducies de santé et de bien-être en fiducies de soins de santé au bénéfice d’employés

Contexte

Les FSBE sont un moyen d’accorder des avantages en matière de santé et de bien-être à des employés. Le traitement fiscal des FSBE n’est pas prévu dans la Loi de l’impôt sur le revenu (la « LIR »); toutefois, au fil des ans, l’ARC a publié des lignes directrices qui présentent les règles administratives applicables aux FSBE. Les fiducies de soins de santé au bénéfice d’employés (les « FSSBE ») sont également établies dans le but d’accorder des prestations de santé et de bien-être à des employés, mais, contrairement aux FSBE, la LIR prévoit le traitement fiscal de certains aspects des FSSBE.

Il a initialement été annoncé dans le budget fédéral de 2018 que l’ARC n’appliquerait plus ses règles administratives concernant les FSBE après la fin de 2020. Le 27 novembre 2020, le ministère des Finances a publié des propositions législatives préliminaires concernant les FSSBE. Au même moment, l’ARC et le ministère des Finances ont annoncé que l’application de ces règles serait prolongée d’un an et que l’ARC appliquerait ses règles administratives concernant les FSBE jusqu’au 31 décembre 2021. Diverses règles transitoires ont également été proposées.

Règles transitoires

Le 29 juin 2021, des mesures transitoires (auxquelles certaines modifications avaient été apportées depuis leur présentation antérieure dans le cadre des propositions législatives préliminaires du 27 novembre 2020 susmentionnées) relativement à la fin de l’application des directives administratives de l’ARC pour les FSBE, ainsi que d’autres mesures concernant les FSSBE, ont été sanctionnées et sont entrées en vigueur. Ces mesures transitoires visent à faciliter la conversion de certaines FSBE existantes en FSSBE en élargissant l’application des règles concernant les FSSBE aux fiducies établies avant 2010 et en permettant aux FSBE existantes de se convertir en FSSBE sans subir de répercussions fiscales défavorables en changeant simplement leurs modalités. Les mesures transitoires permettent également à certaines FSBE prévues par une convention collective de choisir d’être réputées être des FSSBE jusqu’au 31 décembre 2022 si certaines conditions sont remplies. Les FSBE qui choisissent d’être réputées être des FSSBE ont jusqu’au 31 décembre 2022 pour se convertir en FSSBE en changeant leurs modalités. Consultez le bulletin FiscAlerte 2021 numéro 24 d’EY, Sanction du projet de loi d’exécution du budget fédéral de 2021.

Incidences

Une FSBE qui se convertit en FSSBE ou qui choisit d’être réputée être une FSSBE est tenue d’aviser l’ARC, sur le formulaire prescrit, qu’elle est devenue une FSSBE au moment du choix ou au plus tard à la première date d’échéance de production qui lui est applicable après 2021.

Toutefois, les FSBE qui ne se convertissent pas en FSSBE d’ici la fin de 2021 (ou d’ici la fin de 2022 pour les FSBE qui choisissent d’être réputées être des FSSBE) seront assujetties aux règles fiscales existantes qui s’appliquent aux fiducies non testamentaires. Cela signifie, de façon générale, que la fiducie sera assujettie à l’impôt au taux marginal d’imposition le plus élevé et qu’elle ne pourra pas demander les déductions offertes aux fiducies admissibles à titre de FSSBE.

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