Le ministère des Finances annonce des mesures de soutien ciblées liées à la COVID‑19
FiscAlerte 2021 numéro 30, 1 novembre 2021
La Subvention salariale d’urgence du Canada (la « SSUC ») et la Subvention d’urgence du Canada pour le loyer (la « SUCL ») (y compris la mesure de soutien en cas de confinement) ont pris fin le 23 octobre 2021 (à la fin de la période 21). Pour les remplacer, le gouvernement a annoncé de nouvelles mesures de soutien ciblées liées à la COVID-19, en plus d’une prolongation du Programme d’embauche pour la relance économique du Canada (le « PEREC »).
En instaurant les nouvelles mesures de soutien ciblées liées à la COVID-19, le gouvernement délaisse les mesures de soutien très générales auparavant offertes aux entités admissibles touchées par la pandémie pour adopter une approche principalement axée sur les entités admissibles qui ont été durement touchées depuis le début de la pandémie et qui continuent à faire face à des défis importants.
Même si la SSUC et la SUCL ont pris fin le 23 octobre 2021, les entités admissibles peuvent continuer de demander ces subventions jusqu’à 180 jours après la fin de la période d’admissibilité visée.
Mesures de soutien aux entreprises
Voici un sommaire des principales mesures de soutien aux entreprises annoncées :
Programme de relance pour le tourisme et l’accueil (le « PRTA »)
- Le PRTA offrirait des subventions salariales et des subventions pour le loyer (comparables à la SSUC et à la SUCL) aux entités admissibles du secteur du tourisme et de l’accueil ayant subi les pertes les plus lourdes depuis le début de la pandémie.
- Les hôtels, les restaurants, les bars, les festivals, les agences de voyages, les voyagistes, les centres des congrès et les organisateurs de congrès et de salons professionnels sont des exemples d’entités admissibles. Des détails supplémentaires sur la définition d’« entreprises admissibles » dans cette catégorie sont à venir.
- La mesure de soutien en cas de confinement serait toujours offerte aux entités admissibles dans le cadre du PRTA selon le taux actuel de 25 % et calculée au prorata du nombre de jours pendant lesquels un emplacement donné a été touché par un confinement au cours d’une période d’admissibilité.
Programme de relance pour les entreprises les plus durement touchées (le « PREPDT »)
- Le PREPDT offrirait des subventions salariales et des subventions pour le loyer (comparables à la SSUC et à la SUCL) aux entités admissibles ayant subi les pertes les plus lourdes depuis le début de la pandémie (et qui ne sont pas admissibles au PRTA décrit ci-dessus).
- La mesure de soutien en cas de confinement serait toujours offerte aux entités admissibles dans le cadre du PREPDT selon le taux actuel de 25 % et calculée au prorata du nombre de jours pendant lesquels un emplacement donné a été touché par un confinement au cours d’une période d’admissibilité.
Soutien en cas de confinement de la santé publique
- Les entités assujetties à une restriction de santé publique admissible auraient droit à un soutien aux taux des subventions calculés dans le cadre du PRTA décrit précédemment.
- Une entité serait admissible à ce soutien si un ou plusieurs de ses emplacements sont assujettis, pendant au moins sept jours au cours d’une période d’admissibilité, à une restriction de santé publique qui l’oblige à cesser d’exercer des activités qui représentaient au moins 25 % du total de ses revenus pendant la période de référence antérieure.
- L’entité n’aurait qu’à démontrer la baisse des revenus du mois en cours (et non une baisse des revenus depuis le début de la pandémie comme dans le cas du PRTA et du PREPDT).
Programme d’embauche pour la relance économique du Canada
- Le PEREC serait prolongé jusqu’au 7 mai 2022, avec possibilité de prolongation ultérieure jusqu’au 2 juillet 2022.
- Le taux de subvention serait augmenté à 50 % entre le 24 octobre 2021 et le 7 mai 2022. Avant l’annonce, le PEREC devait prendre fin le 20 novembre 2021, et le taux de subvention devait diminuer à 20 % entre le 24 octobre et le 20 novembre 2021.
- Les règles d’admissibilité existantes continueraient de s’appliquer et la période de référence actuelle du 14 mars au 10 avril 2021 continuerait d’être utilisée pour calculer la rémunération supplémentaire.
Le PRTA, le PREPDT et le soutien en cas de confinement de la santé publique seraient offerts du 24 octobre 2021 au 7 mai 2022, avec possibilité de prolongation ultérieure jusqu’au 2 juillet 2022.
Le tableau ci-dessous fournit une comparaison générale des mesures de soutien aux entreprises résumées précédemment, selon l’annonce de la ministre :
* Les taux des subventions pour le PRTA, le PREPDT et le soutien en cas de confinement de la santé publique seraient réduits de moitié pour les périodes d’admissibilité du 13 mars au 7 mai 2022 (périodes 27 et 28).
** Baisse calculée en fonction de la moyenne des pourcentages de toutes les baisses mensuelles de revenus de mars 2020 à février 2021 (périodes 1 à 13, sauf les périodes 10 ou 11), à l’exclusion de toute période pendant laquelle l’entité n’exerçait pas ses activités ordinaires pour des raisons autres qu’une restriction de santé publique (par exemple, parce qu’il s’agit d’une entreprise saisonnière).
Le PRTA et le PREPDT fonctionneront différemment de la SSUC, puisque l’admissibilité à la SSUC était déterminée de nouveau pour chaque période, même si un calcul fondé sur une période plus longue aurait parfois pu permettre de déterminer que l’entité admissible n’avait pas subi de baisse de revenus.
Même si cela reste à voir, il est probablement raisonnable de s’attendre à ce que l’application de la règle de remboursement de la rémunération de la haute direction à laquelle certaines entités étaient assujetties aux fins de la SSUC pour les périodes d’admissibilité 17 à 21 soit élargie au PRTA, au PREPDT et peut-être au soutien en cas de confinement de la santé publique, puisque la même justification stratégique serait valable dans le cadre de ces nouvelles mesures de soutien ciblées.
Aucune mise à jour sur le rapport de la ministre relativement à la SSUC
Le projet de loi C-30, Loi no 1 d’exécution du budget de 2021, qui a été adopté, contient une disposition qui exige que le ministre des Finances établisse un rapport sur les mesures proposées pour :
- empêcher, pour la période postérieure au dépôt du rapport, les sociétés cotées en bourse et leurs filiales de verser des dividendes ou de racheter leurs propres actions alors qu’elles touchent la SSUC;
- recouvrer, pour la période antérieure au dépôt du rapport, les sommes qui ont été payées au titre de la subvention salariale aux sociétés et aux filiales de celles-ci qui ont versé des dividendes ou racheté leurs propres actions alors qu’elles touchaient la SSUC.
Il faut être conscients que cette exigence ne signifie pas nécessairement ni ne garantit que d’autres modifications seront apportées aux dispositions portant sur la SSUC dans la Loi de l’impôt sur le revenu. Le législateur se fonderait sur le rapport pour décider s’il convient d’instaurer les mesures proposées.
Le rapport doit être présenté dans les quinze premiers jours de séance ultérieurs de la Chambre des Communes (soit au plus tard le 10 décembre 2021).
Fait notable, l’annonce de la ministre ne contenait pas de mise à jour sur le statut de son rapport, notamment quant à la date à laquelle le rapport sera présenté ainsi qu’aux mesures qui pourraient y être proposées.
Prochaines étapes
Même si le gouvernement propose de s’en remettre au pouvoir qui lui est conféré en vertu du projet de loi C-30 pour fournir, dans le cadre du PRTA et du PREPDT, du soutien jusqu’au 20 novembre 2021 aux organisations durement touchées, il a indiqué que, pour ce qui est des mesures et prolongations postérieures à cette date, des propositions législatives seront déposées au Parlement après la reprise des travaux le 22 novembre 2021.
Pour en savoir davantage, consultez le communiqué du ministère des Finances, Le gouvernement annonce des mesures de soutien ciblées liées à la COVID‑19 pour créer des emplois et stimuler la croissance, et les documents d’information publiés en même temps (voir à la fin du communiqué).
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