Sanction des modifications proposées à l’imposition des options d’achat d’actions accordées aux employés
FiscAlerte 2021 numéro 26, 14 juillet 2021
Des modifications importantes à l’imposition des options d’achat d’actions accordées aux employés, initialement proposées en 2019, ont été sanctionnées le 29 juin 2021 et ont maintenant force de loi.
Les nouvelles règles instaurent un plafond annuel de 200 000 $ à l’égard des options d’achat d’actions accordées à des employés qui peuvent bénéficier de la déduction de 50 % pour options d’achat d’actions. Ce plafond ne s’appliquera généralement pas aux options d’achat d’actions accordées par des sociétés privées sous contrôle canadien (« SPCC ») ou par des sociétés qui ne sont pas des SPCC et dont les revenus bruts annuels sont de 500 millions de dollars ou moins. Les modifications s’appliqueront aux options d’achat d’actions accordées à compter du 1er juillet 2021.
Les nouvelles règles imposent aux entreprises des exigences supplémentaires importantes de notification et de suivi et compliqueront davantage le processus de retenue et de déclaration à l’exercice des options.
Contexte
Pour en savoir davantage sur les propositions relatives aux options d’achat d’actions, consultez le bulletin FiscAlerte 2020 numéro 59, Reprise des propositions relatives aux options d’achat d’actions.
Les dispositions législatives étaient comprises dans le projet de loi C-30, Loi no 1 d’exécution du budget de 2021, qui a été sanctionné le 29 juin 2021. Consultez le bulletin FiscAlerte 2021 numéro 24 d’EY, Sanction du projet de loi d’exécution du budget fédéral de 2021.
Exigences de notification
Les entreprises qui ne sont pas des SPCC et dont les revenus bruts annuels sont de 500 millions de dollars ou plus doivent maintenant respecter des exigences de notification pour les options accordées dont la valeur excèdent le plafond annuel de 200 000 $ (les « titres non admissibles »). Ce plafond est fondé sur la valeur des actions sous-jacentes au moment de l’octroi des options, multipliée par le nombre d’options acquises au cours d’une année (voir l’exemple ci-après).
Si une entreprise accorde un titre non admissible (c.-à-d. une option d’achat d’actions qui n’est pas admissible à la déduction de 50 % pour options d’achat d’actions), elle doit en aviser l’employé par écrit au plus tard trente jours après le jour où la convention d’options d’achat d’actions est conclue. Le défaut d’aviser le titulaire d’option dans le délai prescrit peut entraîner la perte d’une déduction pour la société. L’entreprise doit également déclarer l’émission de titres non admissibles dans le formulaire prescrit au même moment que sa déclaration de revenus doit être produite. Le gouvernement n’a pas encore publié le formulaire prescrit.
Il est donc important que l’entreprise puisse déterminer au moment de l’octroi si une option (ou une partie de celle-ci) est non admissible.
Suivi des options
Afin de déterminer quelles options sont non admissibles, les entreprises devront faire le suivi du montant que l’employé a déjà utilisé au titre du plafond de 200 000 $ pour chaque année durant laquelle une nouvelle option sera acquise. Les entreprises devront faire un suivi détaillé des options pour aviser correctement les employés, soumettre le formulaire prescrit au même moment que leur déclaration de revenus, retenir l’impôt sur le revenu au moment de l’exercice d’une option, déclarer le revenu sur le ou les feuillets T4 (État de la rémunération payée) appropriés et réclamer la déduction d’impôt dont elles peuvent se prévaloir. Cet exercice de suivi sera plus complexe dans les situations où les employés reçoivent de multiples options d’achat d’actions sur plusieurs années.
Exemple : Le 1er septembre 2021, une entreprise accorde à un employé 9 000 options qui seront acquises dans une proportion d’un tiers à chacune des années 2022, 2023 et 2024. Le prix d’exercice de 50 $ est égal à la juste valeur marchande des actions au moment de l’octroi.
L’année suivante, l’entreprise octroie le même avantage à l’employé, soit 9 000 options ayant une juste valeur marchande de 50 $, qui seront acquises dans une proportion égale à chacune des années 2023, 2024 et 2025.
Dans cet exemple, l’employé dépassera son plafond de 200 000 $ pour les années 2023 et 2024. Cela signifie que l’employé ne pourra pas demander la déduction de 50 % pour options d’achat d’actions à l’égard de 100 000 $ d’options d’achat d’actions acquises au cours de ces années. L’entreprise sera tenue d’en aviser l’employé par écrit au plus tard trente jours après le jour où la convention d’options d’achat d’actions est conclue et aura droit à une déduction d’impôt à l’égard de ces options.
Critère de revenus pour les sociétés qui ne sont pas des SPCC
Comme il a été mentionné, le plafond annuel de 200 000 $ ne s’appliquera pas aux options d’achat d’actions accordées par des SPCC et des sociétés qui ne sont pas des SPCC dont le revenu annuel brut n’excède pas 500 millions de dollars. En général, le revenu brut d’un employeur est le revenu présenté dans ses états financiers annuels les plus récents (ou, dans le cas d’un groupe de sociétés, les états financiers consolidés de la société mère ultime) préparés conformément aux principes comptables généralement reconnus.
Déduction de l’employeur pour les titres non admissibles
Les employeurs pourront réclamer une déduction égale à la valeur de l’avantage reçu par un employé lorsque les options seraient par ailleurs admissibles à une déduction en vertu de l’alinéa 110(1)d) de la Loi de l’impôt sur le revenu, mais cette déduction offerte aux employeurs sera limitée en raison du nouveau plafond annuel de 200 000 $ (c.-à-d. que les options portent sur des titres non admissibles), ou à la suite de la désignation de titres non admissibles par un employeur (voir ci-après).
Désignation de titres non admissibles
Les employeurs assujettis aux nouvelles règles pourront désigner les titres à vendre ou à émettre en vertu d’une convention d’options d’achat d’actions comme des titres non admissibles aux fins des règles sur les options d’achat d’actions des employés. Le cas échéant, les employés n’auront pas droit à une déduction pour option d’achat d’actions, mais l’employeur sera admissible à une déduction à hauteur de la valeur de l’avantage reçu par les employés.
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