Points saillants du budget fédéral de 2021‑2022

Le 19 avril 2021, la vice-première ministre et ministre des Finances du Canada, Chrystia Freeland, a déposé le budget fédéral de 2021-2022. Le budget comporte plusieurs mesures fiscales touchant les particuliers et les sociétés.

La vice-première ministre et ministre des Finances du Canada prévoit un déficit de 354,2 milliards de dollars pour l’exercice 2020-2021 et de 154,7 milliards de dollars pour l’exercice 2021-2022, et des déficits moins imposants pour chacun des quatre exercices suivants.

Voici les points saillants du budget déposé par la vice-première ministre et ministre des Finances du Canada. Un sommaire des principales mesures fiscales annoncées sera disponible dans notre bulletin FiscAlerte 2021 numéro 19, Budget fédéral de 2021-2022.

Mesures proposées

Mesures visant l’impôt sur le revenu des sociétés

• Taux d’imposition du revenu des sociétés. Aucune modification du taux général d’imposition des sociétés n’a été proposée.
• Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC). Prolongation de la SSUC jusqu’en septembre 2021 et ajouts de périodes d’admissibilité additionnelles jusqu’au 20 novembre 2021 si la situation économique et la situation sanitaire l’exigent. Les taux de subvention diminueraient graduellement au cours de la période de juillet à septembre et seraient progressivement éliminés à compter du 4 juillet 2021. Un employeur ne serait admissible à la SSUC à compter de cette date que s’il avait une baisse des revenus supérieure à 10 %. Certaines modifications aux paramètres existants et des nouveaux paramètres sont également proposés.
• Subvention d’urgence du Canada pour le loyer (SUCL) et Indemnité de confinement. Prolongation de la SUCL et la mesure d’Indemnité de confinement jusqu’en septembre 2021 et ajouts de périodes d’admissibilité additionnelles jusqu’au 20 novembre 2021 si la situation économique et la situation sanitaire l’exigent. Les taux de la SUCL diminueraient graduellement au cours de la période de juillet à septembre et seraient progressivement éliminés à partir du 4 juillet 2021. Les organisations ne seraient admissibles à la SUCL et à la mesure d’Indemnité de confinement à compter de cette date que si elles avaient une baisse des revenus supérieure à 10 %. Certaines modifications aux paramètres existants et des nouveaux paramètres sont également proposés. Finalement, il est proposé de prolonger pour les périodes d’admissibilité du 6 juin 2021 au 25 septembre 2021, le taux actuel de 25 % pour la mesure d’Indemnité de confinement.
• Programme d’embauche pour la relance économique du Canada. Introduction d’un nouveau Programme d’embauche pour la relance économique du Canada afin d’offrir aux employeurs admissibles une subvention allant jusqu’à 50 % de la rémunération supplémentaire (c.-à-d. généralement la différence entre la rémunération pour la période d’admissibilité et la période de rémunération de base) versée aux employés admissibles entre le 6 juin 2021 et le 20 novembre 2021. Un employeur admissible serait autorisé à demander soit la subvention à l’embauche, soit la Subvention salariale d’urgence du Canada pour une période d’admissibilité donnée, mais pas les deux.
• Passation en charges immédiate. Passation en charges immédiate temporaire à l’égard de certains biens acquis par une société privée sous contrôle canadien (SPCC). La mesure serait disponible à l’égard des « biens admissibles » qu’une SPCC a acquis à compter du 19 avril 2021 et qui deviennent prêts à être mis en service avant le 1er janvier 2024, jusqu’à une limite de 1,5 million de dollars par année d’imposition. La passation en charges admissible ne serait disponible que pour l’année dans laquelle le bien devient prêt à être mis en service. Le plafond de 1,5 million de dollars serait réparti entre les membres associés d’un groupe de SPCC et serait calculé au prorata pour les années d’imposition plus courtes que 365 jours. La règle de la demi-année serait suspendue pour les biens admissibles à cette mesure. En ce qui concerne les SPCC dont les coûts en capital admissibles sont inférieurs à 1,5 million de dollars, aucun report de la capacité excédentaire ne serait autorisé.
• Réduction de taux pour les fabricants de technologies à zéro émission. Introduction d’une mesure temporaire visant à réduire les taux d’imposition sur le revenu des sociétés pour les fabricants admissibles de technologies à zéro émission. Les contribuables pourraient appliquer des taux d’imposition réduits sur le revenu admissible de fabrication et de transformation de technologies à zéro émission de : i) 7,5 %, lorsque ce revenu serait par ailleurs imposé au taux général d’imposition sur les sociétés de 15 %; ii) 4,5 %, lorsque ce revenu serait par ailleurs imposé au taux d’imposition de 9 % pour les petites entreprises.
• Déduction pour amortissement pour le matériel de production d’énergie propre. Élargissement des catégories 43.1 et 43.2 de l’annexe II au Règlement de l’impôt sur le revenuafin d’inclure plusieurs types de biens décrits plus en détail dans le budget de 2021. Des modifications aux critères d’admissibilité pour certains types d’équipement décrits plus en détail dans le budget de 2021 sont également proposés afin d’assurer que les incitations fournies par les catégories 43.1 et 43.2 sont conformes aux objectifs environnementaux actuels du gouvernement.
• Crédits d’impôt pour production cinématographique ou magnétoscopique. Prolongation temporaire de certains délais pour le Crédit d’impôt pour production cinématographique ou magnétoscopique canadienne et le Crédit d’impôt pour services de production cinématographique ou magnétoscopique.
• Règles de divulgation obligatoire. Consultations sur des propositions visant à améliorer les règles de communication obligatoire d’informations qui aborderont : i) des changements aux règles relatives aux opérations à déclarer de la Loi de l’impôt sur le revenu (LIR); ii) une nouvelle obligation déclarative applicable aux opérations à signaler; iii) une nouvelle obligation de déclarer des traitements fiscaux incertains applicable aux sociétés déterminées; iv) des règles connexes qui prévoient, dans certains cas, la prorogation de la période de nouvelle cotisation applicable et l’introduction de pénalités.
• Évitement de dettes fiscales. Proposition d’un certain nombre de mesures relatives à des opérations complexes qui tentent de contourner la règle qui fait en sorte que le cessionnaire est solidairement responsable avec le cédant pour les dettes fiscales de celui-ci pour l’année d’imposition actuelle ou une année d’imposition antérieure, dans la mesure où la valeur du bien transféré excède le montant de la contrepartie donnée pour le bien. De plus, une pénalité pour ceux qui conçoivent ces stratagèmes et en font la promotion est proposée.
• Prérogatives en matière de vérification. Modifications qui confirmeraient que les fonctionnaires de l’Agence du revenu du Canada (ARC) ont la prérogative pour exiger que toute personne réponde à toutes les questions pertinentes, et qu’elle fournisse toute l’aide raisonnable, aux fins liées à l’application et à l’exécution de la loi concernée. Ces modifications prévoiraient également que les fonctionnaires de l’ARC aient la prérogative pour exiger que toute personne réponde aux questions verbalement ou par écrit, y compris sous toute forme spécifiée par le fonctionnaire en question de l’ARC.

Mesures fiscales visant les particuliers

• Taux d’imposition du revenu des particuliers. Aucune modification proposée.
• Crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH). Pour 2021, le montant du crédit est de 1 299 $. Pour s’assurer que les critères d’admissibilité au CIPH soient mieux adaptés à la réalité, des modifications ont été proposées à la liste des fonctions mentales nécessaires aux activités de la vie courante et des soins thérapeutiques essentiels au maintien de la vie.
• Allocation canadienne pour les travailleurs. Bonification de l’Allocation à partir de 2021 pour les personnes seules sans personnes à charge ainsi que les familles. De plus, des changements seraient apportés au taux d’application progressive du supplément pour personnes handicapées ainsi qu’au taux et au seuil de réduction. Finalement, il y aura également introduction d’une « exemption pour le second titulaire de revenu de travail » pour améliorer les incitatifs au travail pour le second titulaire de revenu de travail dans un couple.
• Déductions pour les habitants de régions éloignées. Élargissement de l’accès au volet pour voyage de ces déductions en offrant au contribuable l’option de demander un montant pour chaque « membre de la famille admissible », jusqu’au montant maximal prescrit. Il est également proposé qu’un maximum de deux voyages soit admissible à une déduction pour voyages personnels non médicaux effectués au cours d’une année.
• Revenu de bourses de perfectionnement postdoctorales. Inclusion de ces revenus dans le « revenu gagné » aux fins d’un REER. Mesure applicable aux revenus reçus au cours des années d’Imposition 2021 et suivantes.
• Traitement fiscal des montants de prestations pour la COVID-19. Modification de la LIR afin de permettre qu’un montant de prestation remboursé soit déduit au titre du remboursement d’un montant de prestation pour la COVID-19 dans le calcul du revenu pour l’année de réception du montant de prestation plutôt que l’année du remboursement. Cette option serait offerte pour les montants de prestations remboursés à tout moment avant 2023.
• Corriger les erreurs reliées aux cotisations à des régimes de retraite à cotisation déterminées. Des cotisations supplémentaires pour compenser une erreur reliée à une sous-contribution commise au cours de l’une des cinq années antérieures, assujettie à un plafond, seront permises. Il sera également possible de corriger les erreurs reliées aux cotisations excédentaires au régime de retraite pour l’une des cinq années précédant l’année dans laquelle le montant excédentaire est remboursé à l’employé ou à l’employeur, selon le cas, qui a versé la cotisation. Un formulaire prescrit devra être produit.
• Imposition des placements enregistrés. Imposition en vertu de la partie X.2 de la LIR au prorata de la proportion des actions ou des unités du placement enregistré détenues par les investisseurs qui sont eux-mêmes assujettis aux règles des placements admissibles. Cette mesure serait applicable à l’impôt de la partie X.2 de la LIR relativement aux mois postérieurs à 2020 et aux contribuables dont l’obligation fiscale en vertu de la partie X.2 relativement aux mois antérieurs à 2021 n’a pas été fixée de façon définitive par l’ARC à compter du 19 avril 2021.
• Règles d’enregistrement et de révocation applicables aux organismes de bienfaisance. Permission accordée au ministre du Revenu national de révoquer immédiatement l’enregistrement d’un organisme de bienfaisance ou d’un autre donataire reconnu dès son inscription comme entité terroriste en vertu du Code criminel, ou de suspendre les privilèges de délivrance de reçus d’un organisme de bienfaisance pour une année, ou de révoquer son enregistrement si un faux énoncé a été fait dans le but de maintenir son enregistrement, et modification de la définition « particulier non admissible » de manière à élargir sa portée. Ces modifications s’appliqueraient à la sanction royale.

Mesures visant les taxes de vente et d’accise

• Application de la TPS/TVH aux fournisseurs non-résidents et aux exploitants de plateforme de distribution. Le 30 novembre 2020, le gouvernement fédéral a proposé des nouvelles mesures d’inscription pour les non-résidents fournissant des services, des produits numériques et des biens meubles livrés au Canada à des personnes situées au Canada qui ne sont pas inscrites aux fins de la TPS/TVH. Le budget de 2021 propose des modifications à ces propositions préliminaires pour tenir compte des commentaires reçus des intervenants :
  • En vertu des nouvelles règles, les exploitants de plateforme seraient solidairement responsables de la TPS/TVH percevable sur les fournitures qu’ils facilitent pour les fournisseurs tiers. Les nouvelles règles refuge permettront de limiter la responsabilité de l’exploitants de plateforme si celui-ci s’est fondé de bonne foi sur de faux renseignements fournis par un fournisseur tiers.
  • Les nouvelles règles proposent une inscription « simplifiée » pour les fournisseurs non-résidents de services et de produits numériques; ils sont tenus de percevoir et de remettre la TPS/TVH, mais ne sont pas en droit de réclamer des crédits de taxe sur les intrants ni la plupart des remboursements. Une modification est proposée afin de s’assurer que ces fournisseurs non-résidents peuvent déduire les montants de TPS/TVH en lien avec les créances irrécouvrables et certains remboursements provinciaux au point de vente de la TVH qu’ils fournissent à des acheteurs.
  • Les fournisseurs non-résidents sont tenus de s’inscrire en vertu des nouvelles règles si leurs revenus provenant de clients canadiens excèdent 30,000$. Une modification est proposée afin de préciser que les fournitures détaxées de services et de produits numériques ne sont pas incluses dans le montant déterminant.
  • Une modification est proposée afin de préciser que l’obligation de produire une déclaration de renseignements annuelle ne s’applique qu’aux exploitants de plateforme qui sont inscrits ou qui doivent s’inscrire aux fins de la TPS/TVH.
  • Les règles proposées ont également été modifiées afin de donner au ministre du Revenu national le pouvoir d’inscrire une personne qui, selon le ministre, devrait être inscrite en vertu du cadre simplifié.

Ces mesures entreraient en vigueur le 1er juillet 2021.

Le budget de 2021 précise que l’ARC adoptera une approche pratique en matière de conformité et exercera son pouvoir discrétionnaire dans l’administration de ces mesures pendant une période de transition de 12 mois, à compter de la date d’entrée en vigueur du 1^er juillet 2021.

• Demandes de crédits de taxe sur les intrants (CTI) pour la TPS/TVH. Afin de simplifier l’observation des règles fiscales pour les entreprises, le budget de 2021 propose d’accroître les seuils d’information du CTI à 100 $ (par rapport à 30 $) et à 500 $ (par rapport à 150 $), et de permettre aux agents de facturation d’être traités comme des intermédiaires pour l’application des règles en matière d’information touchant les CTI. Ces mesures entreraient en vigueur le 20 avril 2021.
  
  
• Conditions d’éligibilité pour le remboursement de la TPS pour habitations neuves. Le budget de 2021 propose d’éliminer la condition selon laquelle deux particuliers ou plus qui achètent une habitation neuve ensemble soient tous tenus de l’acquérir afin qu’elle leur serve de résidence habituelle ou qu’elle serve de résidence habituelle à un proche. Le remboursement de la TPS pour habitations neuves serait plutôt disponible pourvu que l’habitation neuve soit acquise pour servir de résidence habituelle à l’un des acheteurs ou à un proche de l’un des acheteurs. Cette mesure s’appliquerait à une fourniture effectuée en vertu d’un contrat de vente conclu après le 19 avril 2021.
  
  
• Remboursement de la taxe d’accise pour les marchandises achetées par les provinces. En vertu de la Loi sur la taxe d’accise, les provinces obtiennent un allègement de la taxe d’accise fédérale incluse dans le prix des carburants, des climatiseurs dans les automobiles et des véhicules énergivores (c.-à-d., l’« écoprélèvement ») qu’elles achètent ou importent pour leur propre usage. Plus particulièrement, lorsque ces marchandises sont vendues à une province, pour son propre usage, la province ou le vendeur a droit à un remboursement égal au montant de la taxe incluse (le « remboursement pour utilisation provinciale »).

Pour préciser quelle partie est admissible à demander le remboursement pour utilisation provinciale, le budget de 2021 propose de mettre en place un mécanisme de choix conjoint afin de préciser que seul le vendeur serait admissible à demander le remboursement à condition qu’il fasse un choix conjoint avec la province pour être la partie admissible. En l’absence d’un choix conjoint, seule la province serait admissible à demander le remboursement. Cette mesure s’appliquerait aux marchandises achetées ou importées par une province à compter du 1^er janvier 2022.

• Droit d’accise sur le tabac. Le budget de 2021 propose d’augmenter le taux du droit d’accise sur les produits du tabac de 4 $ par cartouche de 200 cigarettes, avec des augmentations correspondantes des taux du droit d’accise pour d’autres produits du tabac.

Les stocks de cigarettes détenus par certains fabricants, importateurs, grossistes et détaillants au début du lendemain de la date du budget seraient assujettis à une taxe sur les stocks de 0,02 $ par cigarette (sous réserve de certaines exemptions). Les contribuables auraient jusqu’au 30 juin 2021 pour produire une déclaration et payer la taxe sur les stocks de cigarettes.

Cette mesure entrerait en vigueur le 20 avril 2021.

• Droit d’accise sur les produits de vapotage. Le budget de 2021 propose de mettre en œuvre une taxe sur les produits de vapotage en 2022 par l’introduction d’un nouveau cadre du droit d’accise.

Il est proposé que le nouveau cadre du droit d’accise pour les produits de vapotage soit instauré à même la Loi de 2001 sur l’accise (la « Loi »), loi en vertu de laquelle les droits d’accise sur le tabac, le vin, les spiritueux et les produits de cannabis sont actuellement appliqués. Le nouveau droit ne s’appliquerait qu’aux liquides de vapotage qui sont produits au Canada ou importés et qui sont destinés à être utilisés dans un dispositif de vapotage au Canada.

Le cadre proposé imposerait un droit uniforme unique sur chaque 10 millilitres (ml) de liquide de vapotage ou fraction de ce volume dans un contenant immédiat (c.-à-d., le contenant renfermant le liquide lui-même). Ce taux pourrait être de l’ordre de 1,00 $ par 10 ml ou fraction de ce volume et le droit d’accise serait calculé et imposé en fonction du volume du plus petit contenant immédiat renfermant le liquide.

• Taxe sur certains biens de luxe. Le budget de 2021 propose d’instaurer une taxe sur la vente au détail de voitures de luxe neuves et d’aéronefs personnels neufs à un prix supérieur à 100 000 $, et de bateaux neufs à un prix supérieur à 250 000 $, à compter du 1^erjanvier 2022. En ce qui concerne les véhicules, les aéronefs et les bateaux vendus au Canada, la taxe s’appliquerait au point de vente si le prix de vente final payé par un consommateur (excluant la TPS/TVH ou la taxe de vente provinciale) est supérieur au seuil de prix de 100 000 $ ou de 250 000 $, selon le cas. Les importations de véhicules, d’aéronefs et de bateaux seraient également assujetties à la taxe.

Pour les véhicules et les aéronefs dont le prix est supérieur à 100 000 $, le montant de la taxe serait le moins élevé de 10 % de la valeur totale du véhicule ou de l’aéronef, ou 20 % de la valeur supérieure à 100 000 $. En ce qui concerne les bateaux dont le prix est supérieur à 250 000 $, le montant de la taxe serait le moins élevé de 10 % de la valeur totale du bateau ou de 20 % de la valeur supérieure à 250 000 $.

Mesures visant la fiscalité internationale

• Limiter la déductibilité des intérêts. Introduction d’une nouvelle règle de dépouillement des bénéfices conforme aux recommandations contenues dans le Rapport Action 4 du Plan d’action BEPS de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). La nouvelle règle limiterait le montant des dépenses nettes en intérêts qu’une société peut déduire dans le calcul de son revenu imposable à pas plus qu’un ratio fixe de 30 % du « BAIIDA fiscal » (40 % pour l’année de transition). Les intérêts refusés en vertu de la règle du dépouillement des bénéfices pourraient être reportés prospectivement jusqu’à 20 ans, ou rétrospectivement jusqu’à 3 ans.
  
  Des exemptions de la nouvelle règle seraient disponibles pour :
  • les sociétés privées sous contrôle canadien qui, avec toutes sociétés associées, ont un capital imposable utilisé au Canada inférieur à 15 millions de dollars;
  • les groupes de sociétés et de fiducies dont le total des dépenses nettes en intérêts entre leurs membres canadiens est de 250 000 $ ou moins;
  • les dépenses en intérêts et les revenus d’intérêts liés à l’endettement entre des membres canadiens d’un groupe de sociétés seraient généralement exclus.

La nouvelle règle sur le dépouillement des bénéfices s’appliquerait également aux fiducies, aux sociétés de personnes et aux filiales canadiennes de contribuables non-résidents et serait mise en place progressivement, avec un ratio fixe de 40 % pour les années d’imposition qui commencent le 1^er janvier 2023 ou après cette date, mais avant le 1^er janvier 2024 (l’année de transition), et de 30 % pour les années d’imposition qui commencent le 1^er janvier 2024 ou après cette date.

• Dispositifs hybrides. Introduction d’une nouvelle règle de dispositifs hybrides en accord avec le rapport Action 2 du Plan d’action BEPS de l’OCDE.

En règle générale, les paiements effectués par des résidents canadiens en vertu de dispositifs hybrides ne seraient pas déductibles aux fins de l’impôt sur le revenu canadien dans la mesure où ils entraînent une déduction dans un autre pays, ou ne sont pas inclus dans le revenu ordinaire d’un bénéficiaire non-résident. Inversement, dans la mesure où un paiement effectué en vertu d’un tel dispositif par une entité qui ne réside pas au Canada est déductible aux fins de l’impôt sur le revenu étranger, aucune déduction ne serait permise dans le revenu d’un résident canadien. Tout montant du paiement reçu par un résident canadien serait également inclus dans le revenu, et, si le paiement est un dividende, il ne serait pas admissible à la déduction par ailleurs disponible pour certains dividendes reçus de sociétés étrangères affiliées.

Les règles proposées pour lutter contre les arrangements hybrides seraient mises en œuvre dans deux tranches législatives distinctes : la première serait publiée pour commentaire des intervenants plus tard en 2021, et ces règles s’appliqueraient à compter du 1^er juillet 2022 et la seconde serait publiée pour commentaires après 2021, et ces règles s’appliqueraient au plus tôt en 2023.

• Consultation sur les règles sur les prix de transfert: Le budget de 2021 annonce l’intention du gouvernement de tenir des consultations sur les règles canadiennes sur les prix de transfert en vue de protéger l’intégrité du régime fiscal tout en préservant l’attrait du Canada comme destination de nouveaux investissements et de nouvelles activités commerciales.

Autres mesures fiscales

• Perception des droits et des taxes sur les marchandises importées. Le budget de 2021 propose des modifications à la Loi sur les douanes afin d’améliorer la perception des droits et taxes sur les marchandises importées.

Les modifications à la Loi sur les douanes et aux règlements connexes feraient en sorte que tous les importateurs évaluent leurs marchandises à partir de la valeur de la dernière vente aux fins d’exportation à un acheteur au Canada.

Un deuxième élément de la proposition appuierait une modernisation générale des processus de paiement des importateurs commerciaux dans la Loi sur les douanes et son Règlement. Ces changements coïncideraient avec la mise en œuvre de fonctionnalités importantes de l’initiative de Gestion des cotisations et des recettes de l’ASFC qui est destiné à servir de portail unique aux importateurs commerciaux.

• Transmission électronique et certification des déclarations de revenus et de renseignements. Modifications aux différents textes législatifs afin d’améliorer la capacité de l’ARC à fonctionner en mode numérique, notamment en ce qui a trait à la méthode de correspondance par défaut, aux déclarations de renseignement T4A et T5, aux seuils de transmission électronique, aux paiements électroniques et aux signatures manuscrites.
  
  
• Taxe sur les services numériques (TSN). Le budget de 2021 donne davantage de détails concernant la TSN proposée au taux de 3 % sur les recettes perçues de certains services numériques qui dépendent de la participation, des données et des contributions de contenu d’utilisateurs canadiens. Il est proposé que la TSN s’applique à compter du 1^erjanvier 2022 jusqu’à l’entrée en vigueur d’une approche multilatérale acceptable (p.ex., solution multilatérale sous les auspices de l’Organisation de coopération et de développement économiques). Aucune proposition législative n’a été annoncée quant à la TSN. Le gouvernement sollicite les commentaires des intervenants.
  
  
• Incitatif fiscal pour le captage, l’utilisation et le stockage du carbone (CUSC). Le gouvernement entend prendre des mesures importantes pour appuyer et accélérer l’adoption de technologies de CUSC. Ainsi, le budget de 2021 propose d’instaurer un crédit d’impôt à l’investissement pour le capital investi dans les projets de CUSC dans le but de réduire annuellement les émissions de CO₂ d’au moins 15 mégatonnes. Cette mesure entrera en vigueur en 2022.

Pour en savoir davantage

Pour en savoir davantage sur les mesures susmentionnées ou sur tout autre sujet pouvant vous intéresser, veuillez communiquer avec votre conseiller EY ou EY Cabinet d’avocats.