Une politique fiscale en pleine mutation : la Suisse dans le contexte des tendances fiscales mondiales

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• L'impôt mondial sur les sociétés (BEPS) n'atteindra pas l'égalité de concurrence fiscale entre les pays, car de grandes puissances économiques se sont prononcées contre le projet.
• L'introduction de BEPS désamorce la concurrence fiscale, mais la concurrence en matière de subventions aura plus de poids.
• Les États ont un besoin constant d'augmenter leur substrat fiscal. C'est pourquoi la tendance à l'augmentation de la réglementation fiscale internationale se poursuivra.
• En Suisse, la TVA continuera d'être augmentée.

Zurich, le 15 juillet 2024 - Le cabinet d'audit et de conseil EY Suisse a publié aujourd'hui un document de thèse complet sur les questions fiscales actuelles en Suisse. Les experts portent notamment leur attention sur la mise en œuvre de BEPS 2.0 (Pillar Two) ainsi que sur les conséquences pour la Suisse. Ils expliquent pourquoi le « level playing field » ne sera pas atteint et pourquoi l'harmonisation fiscale mondiale visée entraînera une concurrence accrue entre les sites en matière de subventions. En outre, les experts expliquent pourquoi la tendance à une réglementation fiscale toujours plus internationale se poursuit. Par ailleurs, ils traitent de la TVA en Suisse, pour laquelle il faut s'attendre à de nouvelles augmentations pour diverses raisons, notamment en raison de l'approbation par le peuple de la 13e rente AVS.

Le document publié aujourd'hui contient, outre une brève rétrospective des principaux développements du passé récent, les thèses suivantes sur le complexe thématique « impôts » :

Thèse 1 : « Pillar Two » n'atteindra pas l'égalité de concurrence fiscale visée.

En ce qui concerne la mise en œuvre concrète et l'application des règles du « Pillar Two », il règne actuellement une forte fragmentation avec des absences de quelques grands pays économiquement puissants. Selon le dernier « EY Pillar Two Developments Tracker », 27 pays ont adopté une législation finale sur le Pillar Two. Dans 13 pays, il existe un projet de législation et 11 autres pays ont indiqué vouloir mettre en œuvre le Pillar Two. Toutefois, parmi les États qui se sont prononcés contre l'introduction, on trouve des puissances économiques comme les États-Unis, la Chine, l'Inde et le Brésil.

En raison de la fragmentation de l'environnement, le fonctionnement des règles du Pillar Two fait que les multinationales dont le siège social est situé dans l'un des pays qui les mettent en œuvre sont désormais imposées à au moins 15% ou plus dans le monde entier. Toutefois, les multinationales dont le siège principal se trouve dans un pays qui ne met pas en œuvre (par exemple les États-Unis ou la Chine) peuvent continuer à bénéficier de taux d'imposition inférieurs à 15% en fonction de la structure du groupe.

C'est pour cette raison qu'a été introduite, entre autres, la règle des bénéfices non imposés (UTPR), qui s'applique de manière subsidiaire. Celle-ci permet d'imposer le substrat fiscal sous-imposé des sociétés du groupe - par exemple dans l'État de la société mère ou dans l'État de la société sœur - et d'augmenter le niveau d'imposition dans la structure du groupe, même de bas en haut ou latéralement, à 15% au moins. « Bien que les États de l'UE aient décidé d'introduire l'UTPR en 2025, de gros points d'interrogation subsistent quant à son introduction, voire son application. Une grande pression contre la réglementation vient des Etats-Unis, qui ont déjà annoncé des contre-mesures au cas où un Etat appliquerait l'UTPR aux entreprises américaines », explique Roger Krapf, Managing Partner Tax & Legal chez EY en Suisse.

Aux doutes légitimes quant à la possibilité d'introduire effectivement l'harmonisation fiscale dans tous les pays, s'ajoute l'évolution selon laquelle d'autres facteurs déterminent la concurrence entre les sites : Bien que les incitations fiscales perdent en grande partie leur effet sous les régimes « pillar two », les subventions restent pleinement efficaces. Cela a pour conséquence que le passage déjà existant de la concurrence fiscale à la concurrence par les subventions se poursuit. Ainsi, depuis le début de l'année 2023, 539 milliards de dollars de subventions ont été accordés par les États-Unis et 571 milliards de dollars par l'UE dans les domaines les plus divers.

Thèse 2 : la tendance à une réglementation fiscale internationale toujours plus importante est due à un besoin accru de nombreux États de disposer de plus de substance fiscale et va se poursuivre.

Le projet initial BEPS a suivi la crise financière, qui s'est accompagnée d'une chute des recettes fiscales. Bien que cette crise ait été surmontée et que l'économie se soit redressée, de nombreux défis subsistent, qui continueront d'entraîner un besoin accru de recettes fiscales supplémentaires à l'avenir. Des événements tels que la guerre en Ukraine et l'escalade au Proche-Orient ont mis en évidence la multipolarité du monde et ont conduit, notamment dans les pays européens, à une réorientation stratégique avec un besoin accru de dépenses de défense et une prise de conscience accrue de la sécurité de l'approvisionnement. En outre, l'économie n'est pas épargnée par de tels développements, car l'incertitude et le protectionnisme freinent le commerce et la croissance, ce qui entraîne notamment une baisse des recettes fiscales.

En Suisse, le taux de TVA va continuer à augmenter.

La Suisse est également confrontée aux défis mentionnés et la pression pour augmenter les recettes fiscales augmente. Concrètement, on peut supposer que cela concernera surtout le taux de TVA. Dans ce contexte, ce sont également des facteurs spécifiques à la Suisse qui exercent une pression sur la génération de recettes supplémentaires au niveau fédéral. Roger Krapf déclare : « Les citoyens suisses se sont clairement exprimés lors des dernières votations en disant oui à une 13e rente AVS et non au relèvement de l'âge de la retraite. L'augmentation constante des coûts du système de santé rend également probable des dépenses supplémentaires de l'Etat, comme l'ont montré de manière exemplaire les récentes votations sur l'initiative pour l'allègement des primes et sur l'initiative pour le frein aux coûts, malgré leur rejet. »

Comme il n'est pas possible de prévoir où la Confédération pourra décider de faire des économies, une augmentation des recettes aménagée d'une manière ou d'une autre est probable. La TVA et l'impôt fédéral direct, composé de l'impôt sur le revenu et de l'impôt sur le bénéfice, sont au premier plan. Une augmentation de l'impôt fédéral direct nécessiterait toutefois - tout comme une augmentation de la TVA - une modification de la Constitution, sur laquelle le peuple et les cantons devraient se prononcer. Toutefois, selon les experts d'EY, une augmentation de la TVA est plus probable, car contrairement à l'impôt fédéral direct, il existe déjà quelques précédents d'augmentation liée à une affectation des recettes ainsi générées.

Thèse 3 : les charges administratives et de conformité vont continuer à augmenter, tant pour les autorités que pour les entreprises.

Les réglementations de l'UE dans différents domaines (CbCR, Public CbCR ainsi que MDR (DAC 6)), qui remontent au projet BEPS initial, impliquent un surcroît de travail administratif considérable pour les entreprises concernées. Cela vaut aussi indirectement pour les entreprises suisses dès qu'elles sont actives dans l'UE.

Par exemple, le Country-by-Country Reporting comprend de très nombreux points de données qui doivent être collectés, traités et mentionnés dans le rapport pour chaque unité commerciale. Pour chaque unité commerciale, le chiffre d'affaires, le bénéfice avant impôt, l'impôt sur le bénéfice payé, l'impôt sur le bénéfice accumulé, le capital, le bénéfice reporté et le nombre d'employés doivent être rapportés. En outre, d'autres informations telles que l'activité principale de chaque unité commerciale doivent être indiquées et toutes les sources de données doivent être indexées. Pour les grands groupes d'entreprises avec de nombreuses unités commerciales, il s'agit d'une tâche très lourde. En outre, la charge de travail supplémentaire pour les autorités fiscales ne doit pas non plus être sous-estimée. Le Mandatory Disclosure Regime (MDR (DAC 6)) de l'UE a également entraîné une augmentation considérable des charges administratives et de conformité.

L'impôt minimum susmentionné pose de nouveaux jalons en matière de complexité. Il faut par exemple plus de 150 points de données par unité commerciale pour se conformer aux règles GloBE. En outre, Pillar Two entraîne des changements importants dans les processus de comptabilité et de reporting, bien qu'à l'heure actuelle, ces données ne soient pas disponibles de manière automatisée. « Ces projets ont entraîné et continuent d'entraîner une augmentation des coûts d'administration et de conformité. La fin de cette évolution n'est pas en vue et nous pensons que cette tendance va se poursuivre », déclare Krapf, qui n'est pas le seul : selon l'enquête EY Tax and Finance Operations Survey de 2022, 59% des directeurs financiers et des cadres fiscaux s'attendent à ce que les coûts de conformité continuent d'augmenter.

Les entreprises concernées n'ont pas d'autre choix que de suivre de près les évolutions législatives en cours et à venir, tant au niveau international que national, et de mettre en œuvre les règles correspondantes. En outre, il faut également veiller à ce que les nouveaux processus de conformité soient introduits le plus efficacement possible. « En conséquence, ces processus administratifs et de conformité deviennent de plus en plus un facteur de compétitivité pour les entreprises et un facteur d'implantation pour les États. Dans ce contexte, la Suisse devrait continuer à développer ses atouts dans ce domaine », explique Roger Krapf.

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