EMIR REFIT - Pourquoi les prochains mois seront décisifs ?

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Les nouvelles exigences EMIR REFIT impliquent des changements ainsi que efforts d’implémentation importants dans le cadre de la déclaration des transactions pour les opérations sur produits dérivés.

En bref

• La Réglementation EMIR (European Market Infrastructure Regulation) vise à réduire les risques systémiques sur le marché européen des produits dérivés.
• La révision d'EMIR REFIT (Regulatory Fitness and Performance Programme) augmente la complexité du contenu des rapports destinés aux référentiels centraux.
• Le surcroît d’effort considérable qui en résulte exige des acteurs du marché des mesures importantes au regard de l’implémentation.

Depuis le 12 février 2014, les produits dérivés négociés sur le marché européen, en bourse ainsi que de gré à gré, sont soumis à une obligation de déclaration des transactions (reporting), quelle que soit la classification des contreparties (financières ou non financières). Les transactions se doivent d’être déclarées auprès d’un référentiel central agréé dans l'Union européenne (UE) par l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF ou ESMA, European Securities and Market Authority), au plus tard, un jour ouvrable après leur conclusion, leur modification, leur novation, ou encore leur résiliation.   

Depuis l'entrée en vigueur d’EMIR (European Market Infrastructure Regulation ; Règlement européen sur les infrastructures de marchés), l’obligation dite de déclaration fût constamment adaptée et principalement renforcée, suite aux modifications apportées aux normes techniques de réglementation (RTS, Regulatory Technical Standards), aux normes techniques d’exécution (ITS, Implementing Technical Standards), aux règles de validation (Validation Rules) ainsi qu’aux questions-réponses (Q&A) concernant la mise en œuvre d’EMIR.

Quant à EMIR REFIT (Regulatory Fitness and Performance Programme), la Commission européenne a adopté les nouvelles normes correspondantes dites de RTS et d’ITS, le 7 octobre 2022. Après une période de transition de 18 mois pour mettre en œuvre des nouvelles exigences par les acteurs du marché concernés, ces nouvelles exigences règlementaires seront applicables à partir du 29 avril 2024. Outre le délai de mise en œuvre susmentionné applicable pour les nouvelles transactions, les transactions existantes devront être déclarées dans les six mois suivants, c'est-à-dire octobre 2024, en tenant compte des nouvelles normes. Également, si des modifications sont apportées aux transactions existantes et ce, avant cette date, elles devront être déclarées dans le nouveau format exigé (voir infra, Format de déclaration).

Logique de déclaration complexe

EMIR REFIT adapte les caractéristiques du champ "Action Type" pertinentes pour le reporting des événements liés au cycle de vie des produits dérivés et ajoute le champ "Event Type". Le reporting de ces deux champs combinés permet aux autorités de surveillance d'avoir une meilleure vision des transactions existantes. Néanmoins, ce dernier augmente la complexité de la logique des reportings à mettre en œuvre.

En effet, le champ "Action Type" indique également si une transaction a été créée, modifiée, corrigée ou clôturée. De plus, les catégories d'actions "Revive" et "Margin Update" ont été ajoutés et la catégorie d'actions "Compression" a été supprimé. Grâce à l'utilisation de la catégorie d'actions "Position Component" et de la catégorie d'événements "Inclusion in Position", les transactions liées seront, à l'avenir, non seulement regroupées mais également identifiées à l'aide d'une Subsequent Position UTI (Unique Trade Identifier) permettant de constituer un portefeuille sous la forme d'une relation 1-to-n.

Au total, il sera possible de choisir entre 9 catégories d'actions différentes et 12 catégories d'événements qui, grâce à des caractéristiques telles que "Trade", "Clearing" et "Credit Event", offrent davantage de transparence quant au cycle de vie d’un produit dérivé. Le tableau suivant présente les 56 nouvelles combinaisons de reporting possibles pour les catégories d'actions et d'événements – une représentation détaillée finale est attendue de la part de l’AEMF via le biais d’une procédure FAQ :

Format de déclaration

Afin d'harmoniser davantage les standards de déclaration, l'AEMF a décidé qu'à l'avenir, le format ISO-20022-XML serait utilisé pour la transmission des données à un référentiel central, s’alignant sur le format des transmissions de données dans le cadre des Règlements MiFIR et SFTR. L’objectif est de préciser le format et de standardiser les données à déclarer. Toutefois, la mise en œuvre représente un défi pour les entreprises qui utilisent actuellement le format CSV, voire d'autres formats.

Un autre objectif d'EMIR REFIT est d'améliorer la correspondance et la réconciliation de données relatives aux transactions des contreparties. Cela est possible à l'aide de l'UTI ou encore du LEI (Legal Entity Identifier) des deux contreparties, ces derniers étant définis comme des éléments de données critiques dans la déclaration au référentiel central et se doivent d’être déclarés par les deux parties. La production de l'UTI en tant qu'identifiant unique de la transaction est quant à lui, grossièrement basé sur la méthodologie dite en cascade ou de waterfall de l’UTI proposée, en 2017, par le CPMI et l’IOSCO et se présente comme suit :

Ce modèle en cascade règle, notamment, pour les transactions transfrontalières, les questions suivantes : qui est responsable de la production de l'UTI et qui se doit de communiquer, en temps opportun, cette information à la contrepartie. A l’avenir, le recours à des accords bilatéraux ne sera autorisé que sous certaines conditions.

Cela devrait contribuer à optimiser l'utilisation commune de l'UTI par les parties concernées ainsi qu’à la réduction des erreurs commises dans le cadre de reportings ou encore, de réconciliations.

Défis techniques et procéduraux

En Suisse, les institutions financières se retrouvent fréquemment confrontées aux obligations issues de normes adoptées par les institutions de l’UE en raison de leur rayonnement géographique (filiales européennes).  Cette remarque vaut également lorsque les banques suisses acceptent la délégation du devoir de déclaration qui incombe à la contrepartie européenne. De plus et comme par le passé, afin d’assurer l’attractivité de la place financière helvétique et l’accès au marché européen, le législateur suisse pourrait être amené à réviser la loi sur l’infrastructure des marchés financiers (LIMF) à la lumière d’EMIR REFIT. A cet égard, le Conseil Fédéral a, d’ores et déjà, chargé le Département fédéral des finances d’élaborer un projet de révision de la LIMF. Une consultation publique est prévue d’ici le premier semestre 2024.

A court terme, les acteurs du marché devront se concerter ainsi que se coordonner en raison des modifications nécessaires liées au contenu modifié de l’obligation de déclaration. Devront être clarifiés, notamment, les ajustements relatifs aux transmissions de données mentionnés, l'implémentation de la nouvelle logique de reporting ainsi que la délégation des messages dans la relation entre les FCs et les NFCs-.

L’augmentation significative des champs de données, la complexité accrue et les efforts additionnels entraîneront indéniablement la mise en place de projets indépendants de la part des acteurs du marché afin d’assurer la mise en œuvre des nouvelles exigences liées aux reportings attendue dès avril 2024. En conséquence, une préparation, à cet égard et dès à présent, est essentielle.

Avec nos plus vifs remerciements à Alma Veuthey pour sa contribution à cet article.