EY désigne l'organisation globale et peut faire référence à l'un ou plusieurs des membres d'Ernst & Young Global Limited, dont chacun est une entité juridique distincte. Ernst & Young Global Limited, société britannique à responsabilité limitée par garantie, ne fournit pas de prestations aux clients.
Comme chaque année, vous pouvez effectuer des versements anticipés à l’impôt des sociétés en 2024. Les entreprises sont sanctionnées dès le premier euro d'impôts, via l’application d’une majoration, si elles ne paient aucun ou ne paient pas assez de versement anticipés à l’impôt des sociétés. En raison de la hausse des taux d'intérêt, le taux de majoration a augmenté de plus de 33 %, passant de 6,75 % en 2023 à 9,00 % en 2024 !
En cas de versement anticipé insuffisant, une majoration de 9,00% sera appliquée en plus de l'impôt à payer. Cela se traduit par une charge fiscale effective de 27,25 % au lieu de 25 %.
La date du 1er versement anticipé à l'impôt des sociétés pour l'exercice d'imposition 2025 est le 10 avril 2024 (pour les clôtures d’exercice au 31.12). En payant à l'avance, vous évitez cette majoration. Le pourcentage pour éviter la majoration diminue en fonction de la date du paiement du versement anticipé. Par exemple, si vous payez la totalité de votre impôt des sociétés au quatrième trimestre, vous devrez payer une majoration de 9 % - 6 % = 3 %.
Les délais pour que le paiement soit crédité sur le compte du Service des paiements anticipés et les pourcentages correspondants pour empêcher la majoration sont les suivants :
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Bonification |
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12,00 % |
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Il s'agit de dates d'échéance, il est donc préférable de ne pas attendre le dernier jour pour effectuer le paiement. Les paiements qui arrivent au Service des versements anticipés après la date d'échéance sont automatiquement reportés au trimestre suivant.
Les versements anticipés doivent être payés sur le numéro de compte BE61 6792 0022 9117 du 'Centre de Recouvrement - Service Versement Anticipé' dont l'adresse est Boulevard du Roi Albert II 33, 1030 Bruxelles.
Remarque : Utilisez la bonne communication structurée ! Cette communication structurée se trouve dans MyMinfin. Vous pouvez utiliser la même communication structurée chaque année.
Nouveaux taux d'intérêt pour 2023 et 2024
Nous souhaitons également vous communiquer les taux d'intérêt relatifs aux transactions en compte courant entre le dirigeant et sa société.
- Si le dirigeant a une dette en compte courant envers sa société : les intérêts débiteurs pour l’année de revenus 2023 sont de 5,43 %
- Si la société a une dette envers son dirigeant d’entreprise : les intérêts créditeurs pour l'année de revenus 2023 sont de 5,70 %
Entre-temps, le taux d'intérêt maximum est également connu pour l’année 2024. Il s’élève à 8,02 % pour 2024, ce qui représente une augmentation significative par rapport aux 5,70 % de l'année dernière. Il s’agit de l’intérêt maximum que la société peut accorder à son dirigeant pour qu’il soit déductible fiscalement.
Si vous avez opté pour un prêt non hypothécaire à durée déterminée en 2023, le taux annuel effectif global à appliquer est de 0,49 %. En raison d'un changement de formule, le taux effectif global annuel réel est de 6,041 % quelle que soit la durée et en raison du taux d'intérêt débiteur plus bas de 5,43 %, il n'est plus avantageux de convertir son compte courant en un prêt à durée déterminée.
N’hésitez pas à contacter votre Trusted Business Advisor EY pour toute question supplémentaire.