Renforcer l’attrait de la boîte à outils des fonds d’investissement

Un projet de loi omnibus visant à moderniser le texte luxembourgeois sur les fonds est en vigueur depuis juillet 2023.

Accueillie avec enthousiasme, quel est l’impact pratique de cette loi du 21 juillet 2023 (dite «la Loi») sur les acteurs de la gestion privée au Luxembourg et quels sont les avantages qu’elle offre?

La Loi modernise notamment les cinq autres lois sur les fonds (SICAR, SIF, RAIF, OPC et AIFM), en les adaptant aux besoins actuels et futurs des fonds de capital-investissement, des fonds immobiliers et des fonds de prêt.

1. Amélioration de l’accessibilité pour les investisseurs bien informés

Afin d’élargir l’accès au marché luxembourgeois des fonds, de l’harmoniser avec d’autres réglementations (par exemple EuVECA et EuSEF) et de l’aligner sur les pratiques d’autres centres de fonds comme l’Irlande et les Pays-Bas, le seuil d’investissement pour les investisseurs avertis pour les RAIFs, SIFs et SICARs a été abaissé de 125.000 euros à 100.000 euros.

2. Amélioration de la flexibilité, de l’harmonisation, de la rationalisation et de l’allègement dans de nombreux domaines

Les OPC relevant de la Partie II peuvent aller au-delà de la structure conventionnelle de la SA et choisir parmi un éventail plus large de formes juridiques, y compris la Sàrl, la S.Co SA, ainsi que la SCA, la SCS et la SCSp si elles sont gérées par un gestionnaire de fonds alternatif agréé.

En harmonisation avec le régime des gestionnaires de fonds alternatifs, les fonds propres des sociétés de gestion ne peuvent être investis que dans des actifs liquides ou des actifs facilement convertibles en liquidités à court terme, tandis que les gestionnaires de fonds alternatifs peuvent désormais recourir à des agents liés.

Le délai de mise sur le marché du RAIF est amélioré pour les sociétés d’investissement (à l’exception des SCS/SCSp), qui seront exemptées de l’acte notarié confirmant leur constitution.

Compte tenu des contraintes de temps existantes, le délai pour lever le capital minimum a été porté de 12 à 24 mois pour les FAR, les SICAR et les FIS, et de 6 à 12 mois pour les fonds d’OPC de la Partie II.

3. Exonération de la taxe d’abonnement

L’introduction d’une exonération de la taxe d’abonnement (à partir de janvier 2024) pour les FAR, les FIS et les OPC de la Partie II établis en tant qu’ELTIF ou produits de retraite personnelle paneuropéens vise à aider le Luxembourg à rester attractif en tant que lieu d’accueil pour les produits d’investissement à long terme.

4. Processus de liquidation efficace et retrait du dépositaire

La loi facilite la nomination de commissaires de surveillance indépendants, ce qui permet d’accélérer les liquidations non judiciaires des gestionnaires d’actifs et de réduire la charge de travail de la CSSF. Pour plus de flexibilité, le préavis de deux mois actuellement applicable en cas de changement de dépositaire sera remplacé par un préavis de durée à prévoir dans l’accord de dépositaire. En outre, afin d’améliorer la protection des investisseurs, les OPC de la partie II, les FAR, les FIS et les SICAR ne seront pas en mesure d’émettre ou de racheter des parts/actions en l’absence d’un nouveau dépositaire ou en cas de liquidation du dépositaire.

Bien qu’il ne s’agisse là que de quelques points saillants de la nouvelle Loi, ils illustrent bien la manière dont la boîte à outils des fonds, attendue depuis longtemps, renforcera la compétitivité du Luxembourg. Cette nouvelle approche des services financiers démontre la volonté du législateur luxembourgeois d’écouter les commentaires de l’industrie et d’adopter les tendances actuelles afin de maintenir un avantage concurrentiel.