Prestations fournies sur plusieurs périodes
Certains domaines connaissent des prestations fournies sur plusieurs périodes. En particulier les contrats de maintenance et de service, de télécommunication, les abonnements pour des journaux, l’abonnement général ou demi-tarif sont souvent facturés à l’avance pour une période d’une année.
Si un tel contrat est conclu par exemple le 1er février 2023, la facture doit répartir la contre-prestation entre 2023 et 2024 et soumettre chaque partie de la contre-prestation au taux applicable. Si cette répartition n’est pas opérée, l’ensemble de la contre-prestation sera soumis au taux le plus haut (cf. projet d’Info-TVA 19 « Augmentation des taux de TVA au 1er janvier 2024 » du 12 décembre 2022).
La question se posera également pour d’autres prestations couvrant plusieurs périodes, mais non annuelles, comme par exemple les locations (optées), les prestations de construction, les abonnements de ski, etc. S’il ne ressort pas clairement de la facture quelle prestation a été rendue quand et quelle partie de la contre-prestation est soumise à quel taux, l’ensemble de la contre-prestation sera soumis au taux le plus haut.